Re bjr,
J'ai réussi à avancer un peu dans mon affaire en appelant la Trésorerie Paris Amendes 2ème Division (Endroit où j'ai eu l'amende).
Ils m'ont informé que le chèque que j'ai envoyé a bien été encaissé et que j'ai donc bien réglée mon amende. Sauf que la majoration que j'ai reçu correspond à une autre amende prise ce même week-end sur la même place, et que la contravention n'était pas sur mon pare-brise.
Donc plusieurs questions :
- Comment puis je retrouver le numéro de ma première amende (J'ai jeté les papiers pensant, à ce moment là, que c'était réglé... ) ? J'ai par contre le numéro du chèque.
- Quelle stratégie adoptée dans ma réclamation que j'adresserai à l'OMP :
1) Je conteste la majoration. Je leur dis que je suis bien attentionné et vu que j'ai payé la première amende, pourquoi n'aurai-je pas payé la deuxième, si ce n'est le fait que j'ai pas eu la contravention.
2) Je conteste l'amende en elle même, en disant que j'ai déjà été verbalisé sur cette même place ce même week-end et je fais référence à cet article :
Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 1995 Cassation sans renvoi
N° de pourvoi : 93-84757
Publié au bulletin
Président : M. Le Gunehec
Rapporteur : M. Massé.
Avocat général : M. Dintilhac.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Bosselmeyer Geoffrey, contre le jugement (n° 663) du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende de 230 francs pour stationnement gênant.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ;
Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Geoffrey Bosselmeyer a fait l'objet, pour le même stationnement, de trois contraventions relevées à son encontre le 11 avril 1992 à 17 heures 30, le 12 avril 1992 à 10 heures 55, le 12 avril 1992 à 15 heures 30 ; qu'en ce qui concerne cette dernière contravention, il s'est acquitté de son montant par le paiement forfaitaire du timbre-amende et que, sur son opposition à ordonnance pénale, les deux autres contraventions ont donné lieu à des poursuites séparées devant le tribunal de police ;
Attendu que, pour le condamner à une amende de 230 francs du chef de la contravention relevée le 12 avril à 10 heures 55, le jugement énonce notamment que les agents habilités sont fondés à constater plusieurs contraventions pour un même stationnement illicite qui se prolonge dans le temps ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement ( n° 663) d tribunal de police de Nancy, en date du 28 septembre 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Néanmoins quand j'ai eu la trésorerie au téléphone, on m'a affirmé qu'on pouvait me mettre une contravention sur le même stationnement gênant à deux heures d'intervalles. Info ou intox ?
Merci de me donner votre avis et de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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