francoallemand a écrit:Bonjour,
A la question suivante :
"La carte grise d’un véhicule neuf acheté en France, peut-elle être établie au nom de deux titulaires, le premier, domicilié en France, et le second dans un autre pays de l’union européenne ?"
J'obtiens de la part d'un organisme d'informations européen, la réponse suivante, dont la source serait une préfecture :
"Une carte grise peut être immatriculée au nom de deux personnes, même une personne qui réside à l'étranger, mais le cotitulaire qui réside en FRANCE devra présenter un justificatif datant de moins de 3 mois qui sera valable pour les deux personnes."
Je cherche les textes qui se réfèrent à ce cas particulier.
"Ma" préfecture ne semble pas être informée et je risque de me heurter à un refus de carte grise à nos deux noms.
Grand merci à celui qui pourra m'apporter ces précieuses indications.
Merci pour votre attention.
Bonjour
La carte grise comportant deux identités prouve seulement que deux personnes se partagent la responsabiltié de la voiture concernée et non qu'elles en sont propriétaires. Pour cela, seule la facture d'achat établit le nom du ou des propriétaires... Suite à une infraction, celui qui reconnaît l'infraction est responsable; si aucune dénonciation, le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise Sera considéré comme responsable (toujours le L.121-3 du Code de la route).
Lorsque la carte grise comporte deux noms, le 'et' est utilisé lorsque les personnes ne sont pas unis (mariage, pacs, ...). Si le 'ou' est utilisé, c'est que la carte grise a été modifiée après une union entre les deux personnes(Passage de Monsieur X et Mademoiselle Y à Monsieur et/ou Madame Y).
Il est même tout à fait possible de mettre le nom d'une personne mineure sur la carte grise.
L'article 2.II de l'arrêté du 5 novembre 1984 portant sur l'immatriculation des véhicules indique qu'un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.
Le parag.2-2 de l'art.2 de l'arrété du 05-11-1984 susvisé est modifié,2-2 la carte grise,bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété.Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule.Elle peut être établie au non de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.
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