Tribunal de Police ou Bureau des Contraventions ?

filoufilou a écrit
j'ai eu une confirmation d'un agent de police quant à l'erreur sur mon PV.

Bonjour

Si vous donniez le motif de la verbalisation ainsi que l'article du CDR noté sur l'avis de contravention peut être pourrions nous vous aidez.

Bonjour,

j'ai été verbalisé pour circulation sur voie de bus, article 417-2 du code de la route.
L'agent m'a mis une amende à 135 €, au lieu de 90 € (amende forfaitaire minorée).

Cordialement

Bonjour,
Obtenir la nullité, ça m'étonnerait : l'infraction n'est pas contestée et est constituée. Revenir à l'amende minorée, peut-être.
A mon humble avis, la solution la plus simple aurait été de payer l'amende minorée dans les délais et d'attendre de voir la suite...

A partir du moment où le bureau des contraventions vous a donné une réponse dite "définitive", reste plus que le TP donc...

filoufilou a écrit:

ils ont dû survoler ma lettre, en pensant que je finirai par payer

Peut-être, mais ce n'est qu'une hypothèse.

Rien ne vous interdit de leur réécrire pour avoir confirmation...

Cela me parait tout de même être une faute relativement importante que de se tromper dans le montant de l'amende.

C'est même un agent qui m'a dit que ce PV était nul, lorsque je m'étais rendu au commissariat.

Ils n'ont pas le droit de me mettre un autre PV et, sachant que celui ci est caduque, je ne devrais normalement pas payer du tout d'amende.


Il est clair que je vais continuer à contester, c'est une sorte d'extorsion de fonds dans ce cas là.

Avez vous une idée de la procédure à suivre pour saisir le tribunal de police ?

Cordialement

filoufilou a écrit:

Bonjour,

j'ai été verbalisé pour circulation sur voie de bus, article 417-2 du code de la route.
L'agent m'a mis une amende à 135 €, au lieu de 90 € (amende forfaitaire minorée).

Cordialement

Bonjour

Si l'agent a mis R417-2 il s'est planté en beauté

Cet article concerne le stationnement et l'amende est de 11€

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080612

filoufilou a écrit:

C'est même un agent qui m'a dit que ce PV était nul, lorsque je m'étais rendu au commissariat.

Bonjour,
Malheureusement pour vous, ce n'est pas un simple agent de dire si le PV est nul ou pas, comme le dis si bien CamilleA, demandez plutôt à bénéficier de l'amende minorée, ne cherchez pas à reprendre contact avec le bureau des amendes, ils vont classer votre lettre à la verticale avec tout les désagréments futurs que je vous laisse imaginer.

Pourtant, l'article 429 du code penal affirme ceci:

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Ne suis je pas dans ce cas ?

Se tromper de classe d'amende ne représente t il pas une irrégularité ?

En me renseignant, j'ai pu voir que les irrégularités de forme couvraient des choses beaucoup moins graves que cela.

filoufilou a écrit:

Pourtant, l'article 429 du code penal affirme ceci:

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Ne suis je pas dans ce cas ?

Se tromper de classe d'amende ne représente t il pas une irrégularité ?

En me renseignant, j'ai pu voir que les irrégularités de forme couvraient des choses beaucoup moins graves que cela.

bonjour
votre probleme est le suivant :
l'amende forfaitaire n'est pas un droit mais une possibilité
en contestant vous allez etre cité devant le tribunal
et vous encourerez le max de la classe + 22 euros de frais.
n'oubliez pas que vous n'avez pas le PV en main , juste un avis de contravention , (meme si...)

rectification: j'ai été verbalisé pour l'article 412-7 du code de la route.



Donc, quoiqu'il arrive, je me retourne vers le tribunal de police ?

Je fais un courrier ne expliquant la situation, en demandant, au pire, de payer l'amende forfaitaire minorée ?

Il ne me semble pas que payer l'amende forfaitaire minorée soit juste une possibilité, mais bien un droit, comme le stipule l'article 529-7 du code de la route:

ARTICLE 529-7 DU CODE DE LA ROUTE :
‘Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.’


La liste fixée par décret en conseil d'état ne concerne que le stationnement :



ARTICLE R49-8-5
(inséré par Décret nº 2002-801 du 3 mai 2002 art. 5 Journal Officiel du 5 mai 2002 rectificatif JORF 15 juin 2002)

   Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (1º) à l'exception des contraventions réprimées par les articles ARTICLE R49-8-5
(inséré par Décret nº 2002-801 du 3 mai 2002 art. 5 Journal Officiel du 5 mai 2002 rectificatif JORF 15 juin 2002)

   Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (1º) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.
relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.


Les articles  R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route ne conernent en aucun cas la circulation sur voie reservee à d'autres véhicules (mon cas)

cf.  R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 :  http://www.codedelaroute.biz/Stationnement.htm



C'est donc bien un droit, et non une possibilité que d'avoir en premier lieu l'amende forfaitaire minorée, qui doit être payée dans les 3 jours suivant l'infraction pour éviter de payer la forfaitaire.

Mon recommendé AR a été envoyé le lendemain de l'infraction, donc je bénéficiais toujours de ce droit.




Donc, quoiqu'il arrive, je me retourne vers le tribunal de police ?

Je fais un courrier en expliquant la situation, en demandant, au pire, de payer l'amende forfaitaire minorée ?

filoufilou a écrit:

rectification: j'ai été verbalisé pour l'article 412-7 du code de la route.



Donc, quoiqu'il arrive, je me retourne vers le tribunal de police ?

Je fais un courrier ne expliquant la situation, en demandant, au pire, de payer l'amende forfaitaire minorée ?

Il ne me semble pas que payer l'amende forfaitaire minorée soit juste une possibilité, mais bien un droit, comme le stipule l'article 529-7 du code de la route:

bonjour
Vous (me) lisez mal !
- payer une amende forfaitaire (avis de contravention remis/reçu)  minorée,"normale",majorée n'est qu'une possibilité qui doit intervenir selon des regles formelles de delais, sauf à ce qu'une contestation soit reçue valablement (ce qui n'est pas votre cas) .
-vous contestez cette AF (pour VOS rasions qui sont ce qu'elles sont ) .
-vous retombez alors dans le traitement commun de tout justiciable : celui du  droit à être entendu et se défendre contradictoirement contre le MP et devant un tribunal.
-la "contrepartie" de ce droit entier est que vous pouvez alors être condamné au maximum de la classe de l'infraction concernée dans les préventions portées avec la citation à comparaitre , (mais bien aussi relaxé si votre défense est efficace)
- votre risque ici si vous etes cité R412-7 CdR sera donc ici celui d'une amende de 4eme soit 750 euros

Oui, mais je n'ai même pas eu le droit de payer l'amende forfaitaire minorée, c'est ça le problème, puisqu'il m' a été indiqué directement 135 €, même si je payais dans les 3 jours.

Que me conseillez- vous de faire ?

Je pense maintenant à écrire au tribunal de police en exposant le problème, en indiquant que je suis à la limite prêt à payer 90 €, même si en droit, ce PV m'apparait nul.

Cela prouverait mon honnêteté et ma bonne foi (car, je le répète, mes raison sont extraites du code de la route et du code pénal, ce qui enlève toute subjectivité dans cette histoire).

Bonsoir,
Le problème c'est que c'est votre interprétation du code de la route et du code pénal qui est un tantinet subjective, comme kirlian a essayé de vous l'expliquer...