Bonjour,

J'aime les "don quichotte" ils peuvent faire avancer le smchiblick 

Lorsque vous réclamez, dans les formes et les délais, pour une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée il faut demander expressément à l'OMP qu'il vous cite devant le tribunal, juridcition devant laquelle vous aurez tout loisir de défendre vos arguments dont certains, soit dit en passant, seront sans aucun effet sur la validité des PV.

L'OMP ne peut légalement refuser cette demande sous réserve d'enfreindre les textes et à fortiori il ne peut poursuivre la procédure de l'amende forfaitaire majorée si vous avez réclamé au stade de l'amende forfaitaire.

Pour avoir enfreint notre règlementation la CEDH a condamné la France suite à un refus de l'OMP de PARIS de citer le contrevenant qui réclamait cette procédure  (affaire PELTIER).

Qu'entendez-vous par matricule illisible ?   

La cour de cassation a reconnu valable les amendes forfaitaires qui comportaient un numéro pour identifier l'agent verbalisateur.


Les PV non signés  ? 

Vous n'avez pas le PV en main mais uniquement la carte de paiement et l'avis de contravention. Le PV c'est la souche conservée par l'agent et c'est sur ce document que ce dernier doit inscrire son nom et apposer sa signature manuelle, à défaut le PV est nul.

L'immatriculation ne doit pas être si illisible que cela puisque vous ètes poursuivi 

Puisque vous connaissez les articles du ');" onmouseout="cache();">CPP citez les lors de votre prochaine réclamation et surtout demandez à être jugé.

Attention à l'ATD ou à l'opposition administrative !

A suivre

bonjour
si vous êtes "clair" par ailleurs avec le fisc, vous pouvez essayer de la jouer sadique

j'ai déjà brandi deux fois l'éventualité d'une plainte auprès du doyen des juges pour tentative d'extorsion de fond en bandes organisées commise par des fonctionnaires, avec un certain succès
(ahh le plaisir de voir pâlir un vieux monsieur si près de la retraite qui se rend compte qu'il risque de la perdre )

mais il faut être vraiment sûr de n'avoir rien à se repprocher par ailleurs...

Pour avoir enfreint notre règlementation la CEDH a condamné la France suite à un refus de l'OMP de PARIS de citer le contrevenant qui réclamait cette procédure  (affaire PELTIER).

Bonjour
je lis depuis un moment ce forum
vous (pas que vous) sortez à tout bout de champ
cette histoire de la CEDH  ainsi que l'arret de cassation soit disant
interdisant les ATD pour les amendes.
Mais en pratique il se passe quoi ?
rien ! trouvez moi un cas d'un receveur sanctionné pour avoir utilisé une OA ou un ATD en dehors des clous !
Le fisc et les tribunaux s'en tapent royalement
De + comme maintenant le fisc utilise l'OA en vitesse de croisiere, L'OA est encore + vicieuse,penalisante que l'ATD
Au final la repression est encore plus rapide et les reactions de recouvrement encore plus pernicieuses.

Donc dire systematiquement , allez y !c'est bien battez vous , faites le don Quichotta, au final ce n'est pas vous qui aurais à payer  l'immense ecart entre l'amende initiale et ce qu'elle devient avec les frais annexes mais pas symbolique d'une majoration et ceux d'une OA (voir le tarif pris par votre banque preferée)

N'y voyez aucune attaque perso contre vous , j'ai reagi sur ce post
mais j'aurais pu le faire sur un autre.

Matricule illisible: c'est le numéro de l'agent verbalisateur dont un chiffre, ou plusieurs, ne sont pas clairement bien écrit le rendant ainsi illisible.  Le code du ');" onmouseout="cache();">cpp le dit bien: tout doit etre bien écrit pour identifier l'agent verbalisateur, idem pour l'adresse et le numéro d'immatriculation, car si c'est bien écrit pour l'administration (sachant qu'ils écrivent comme des porcs, ça me fou en rogne d'accepter ça), cela ne l'est forcement pas pour moi !


Pv non-signé : il arrive que sur la souche rouge du pv qu'ils gardent, le pv ne soit pas signé ou incorrectement rempli, et donc je me bat aussi la dessus.

Je compte donc demander audiance au juge du tribunal administratif contre l'OMP pour une annulation des titres executoires et de l'opposition administrative à 1200 euros....
c'est la guerre.

Petit rappel : l'ATD n'existe plus...

Bonjour,

Avant de saisir le TA, dont je ne sais s'il se déclarera compétent en la matière, il serait plus pertinent d'épuiser les ressources du judiciaire.  Ce que j'en dis   

Les ATD n'existent plus, à la bonne heure, faudra le dire aux divers services du Trésor qui dernièrement l'ont appliqué à deux de mes connaissances dans deux villes différentes

Les agents écrivent mal, soit, peut-ête qu'ils ont fait des études, c'est comme pour les médecins, ils arrivent, hélas pour nous, à se relire    

Pour l'ensemble des points que vous évoquez, si tel est le cas et je n'ai aucune raison de douter, les PV sont en conséquence automatiquement délarés nuls ?

Nous comptons sur vous pour nous donner la suite de vos démarches. 

Pour avoir enfreint notre règlementation la CEDH a condamné la France suite à un refus de l'OMP de PARIS de citer le contrevenant qui réclamait cette procédure  (affaire PELTIER).

Bonjour
je lis depuis un moment ce forum
vous (pas que vous) sortez à tout bout de champ
cette histoire de la CEDH  ainsi que l'arret de cassation soit disant
interdisant les ATD pour les amendes.
Mais en pratique il se passe quoi ?
rien ! trouvez moi un cas d'un receveur sanctionné pour avoir utilisé une OA ou un ATD en dehors des clous !
Le fisc et les tribunaux s'en tapent royalement
De + comme maintenant le fisc utilise l'OA en vitesse de croisiere, L'OA est encore + vicieuse,penalisante que l'ATD
Au final la repression est encore plus rapide et les reactions de recouvrement encore plus pernicieuses.

Donc dire systematiquement , allez y !c'est bien battez vous , faites le don Quichotta, au final ce n'est pas vous qui aurais à payer  l'immense ecart entre l'amende initiale et ce qu'elle devient avec les frais annexes mais pas symbolique d'une majoration et ceux d'une OA (voir le tarif pris par votre banque preferée)

N'y voyez aucune attaque perso contre vous , j'ai reagi sur ce post
mais j'aurais pu le faire sur un autre.

Bonsoir,


Je pense que l'on ne s'est pas bien compris   :rolleyes:

Pour l'encouragement de se battre je ne faisais que donner de l'eau au moulin de celui qui le fait et envisage de le faire. Quand je fais référence à don quichotte, je crois que cela se suffit sans en rajouter.

En revanche, il ne faut pas mélanger, je le dis au cas où cela se produirait, entre la décison de la CEDH qui avait condamné la France pour non respect de la procédure et l'arrêt de la Cour de casse au sujet de l'ATD.

J'ai dit que la CEDH avait condamné la France par le fait que l'OMP n'avait pas donné suite à la demande du contrevenant de saisir le tribunal.

Par ailleurs, si vous lisez, comme vous le dites, les messages de ce forum, je pense qu'il ne vous aura pas échappé que lors de mes derniers je faisais état du fait que la Cour de Cassation avait déclaré illégaux les ATD pour le paiement des amendes ce qui ne veut pas dire que les services du Trésor ne l'emploient plus.    :rolleyes:   De toute façon ils utilisent maintenant l'opposition administrative.

Pour résumer mon sentiment dans ces litiges, je dirais qu'il faut user de toutes les voies de recours que donne le ');" onmouseout="cache();">CPP pour faire valoir ses droits avant d'en arriver à l'OA ou l'ATD car après c'est galère.

Il n'est pas difficile de dénoncer au Procureur le fait que l'OMP n'applique pas la loi, je sais de quoi je parle, pour des tiers je l'ai fait et croyez moi, quoique vous puissez en penser, quand on a raison et qu'on le fait savoir dans les formes de droit, cela a son petit effet.

bien dit, le combat continu...