Suite à ma contestation de PV

Bonjour,

Les éléments que vous évoquez ne sont pas motifs de nullité (en tout cas, pas de nullité substancielle): se tromper de cas et d'article (à condition cependant que l'infraction soit suffisamment caractérisée).....

Vous pouvez de nouveau porter contestation. Cette fois-ci, je vous conseille de procéder ainsi:
1.

pour ma défense, cette voie était également réservée aux riverains

: faites une photographie des lieux pour le prouver, et, surtout,
2.

je ramenais chez eux des gens riverains

, faites témoigner ces personnes par écrit (télécharger via internet un modèle d'attestation de témoin), qu'ils sont riverains (justificatifs de domicile à l'appui) et que vous les avez bieb ramener chez eux le jour de la contravention.

PS: en complément du 1., vous pouvez vous rendre en mairie (du lieu de l'infraction) et leur demander copie de l'arrêté municipal instituant cette voie de bus accessible également aux riverains et que vous joindrez à votre contestation.

Bonjour,

filoufilou a écrit:

le 29/05/08, j'ai été verbalisé pour "circulation sur couloir de bus" d'après l'article R 412-7 du code de la route.

autre point qui m'intrigue, que je n'ai remarqué que maintenant: l'article 412-7 du CR stipule ceci:
Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une chaussée exclusivement réservée à d'autres usagers est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

Moi, ce qui m'intrigue, c'est de savoir où vous avez trouvé cet article, par moi, j'ai plutôt cette version :

Code de la route a écrit:

Article R412-7

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 II Journal Officiel du 12 juillet 2003)

(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

   I- Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.
   II. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte.
   III. - Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de véhicules ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En ce qui concerne le fait que la voie était "également" réservée aux riverains, j'ai quelque doute.
D'abord, pour que "ça marche", il faudrait qu'un panneau mentionne clairement "voie réservée aux bus ET aux riverains" et qu'il ne s'agisse pas, par exemple, d'une voie de droite réservée aux bus en parallèle à une voie de gauche réservée aux riverains.
De plus, au sens strict du terme, ne pas être riverain ne donne absolument pas le droit d'emprunter une voie réservée aux riverains même quand on raccompagne des riverains.

Reste plus que la minoration de l'amende.
A mon humble avis, le plus logique et le plus simple aurait dû être de ne payer que l'amende forfaitaire minorée dans le délai fatidique de 3 jours et d'attendre la suite...

Bonjour,

merci à vous pour ces réponses.

En ce qui concerne le fait que la voie était également réservée aux riverains, je me suis fait un peu avoir par le policier car celui-ci a marqué comme adresse la rue précédente qui, elle, n'a pas de routes mixtes comme la rue où j'étais (bus+riverains).
Etant donné que j'invoquais ce motif pour ma défense, je le soupçonne d'avoir fait ça exprès pour que je ne puisse pas contester.
Je n'ai malheureusement vu cette erreur que le lendemain, alors que j'avais reconnu l'infraction: je sais maintenant que c'est peine perdue que de contester sur ces points.

En ce qui concerne le type d'amende, l'article que j'ai trouvé semble faux.
Je me suis rendu au commissariat hier pour leur soumettre le cas: l'agent m'a confirmé que j'aurais dû être verbalisé par une amende 4 bis, donc minorée. Les amendes ne sont pas minorées exclusivement en cas de stationnement gênant (ca aurait pu être le cas pour moi si j'avais stationné sur cette voie).

Il m'a donc conseillé de continuer à contester car je ne pourrai pas avoir tort.
Se tromper de 45 € me parait être un motif assez substantiel de nullité. C'est à la limite de l'extorsion de fonds.
Il n'y a donc pas régularité en la forme.

Je vais donc faire un autre courrier en RAR, en indiquant peut être que je suis prêt à saisir le tribunal de police s'il le faut.

Cordialement

Jetez un oeil à cet article:

Article R49-8-5

(inséré par Décret nº 2002-801 du 3 mai 2002 art. 5 Journal Officiel du 5 mai 2002 rectificatif JORF 15 juin 2002)

   Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (1º) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.


Je vous donne en lien les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route.

==> ces articles sont TOUS, sans exception, relatifs à l'arrêt et au stationnement.


Mon cas est donc exempt des articles ci-dessus, je dois bénéficier d'une amende forfaitaire minorée.