Aléa a écrit:

Bonjour,

Je dirais que le plus pertinent serait d'écrire à l'OMP près la juridiction de proximité ou au procureur de la République puisque nous sommes en présence un acte judiciaire 

Bonjour,

Je sais bien que c'est l'OMP qui est le destinataire final mais en passant par le préfet lui signalant l'incompétence de ses agents qui ne tamponnent pas le TA, on renforce selon moi les chances d'un classement vertical.

Greg

Bonjour,
C'est sûr que ça passionner le préfet.
Vous pensez qu'il va lire le courrier personnellement ?

Hormis un "certain phénomène décalé d'agacement" de la part de l'OMP, pourquoi serait-il plus enclin à classer un PV sans suite parce que son adresse n'y figurerait pas, simplement parce que la requête lui est parvenue par l'intermédiaire de la préfecture ?
Moi, je serais l'OMP du Diable, je me dirais "Ah, t'as voulu jouer au plus fin avec moi ? Et ben, toc, direction le tribunal. "Requête recevable : transmission au Parquet".

      CamilleA a écrit:

Bonjour,
C'est sûr que ça passionner le préfet.
Vous pensez qu'il va lire le courrier personnellement ?

Hormis un "certain phénomène décalé d'agacement" de la part de l'OMP, pourquoi serait-il plus enclin à classer un PV sans suite parce que son adresse n'y figurerait pas, simplement parce que la requête lui est parvenue par l'intermédiaire de la préfecture ?
Moi, je serais l'OMP du Diable, je me dirais "Ah, t'as voulu jouer au plus fin avec moi ? Et ben, toc, direction le tribunal. "Requête recevable : transmission au Parquet".

mouais..donc je comprends pas trop a qui écrire pour contester le pv...????

Bonjour,
A partir du moment où vous avez de bons arguments, le mieux serait donc d'attaquer "droit au but", plutôt que de "tourner autour du pot"…
Le "but" ou le "pot", c'est l'officier du ministère public.
Le commissariat du coin ou le tribunal le plus proche de votre domicile devrait vous donner l'adresse exacte.

      CamilleA a écrit:

Bonjour,
A partir du moment où vous avez de bons arguments, le mieux serait donc d'attaquer "droit au but", plutôt que de "tourner autour du pot"…
Le "but" ou le "pot", c'est l'officier du ministère public.
Le commissariat du coin ou le tribunal le plus proche de votre domicile devrait vous donner l'adresse exacte.

ok, merci Camille!

      CamilleA a écrit:

Bonjour,
C'est sûr que ça passionner le préfet.
Vous pensez qu'il va lire le courrier personnellement ?

Hormis un "certain phénomène décalé d'agacement" de la part de l'OMP, pourquoi serait-il plus enclin à classer un PV sans suite parce que son adresse n'y figurerait pas, simplement parce que la requête lui est parvenue par l'intermédiaire de la préfecture ?
Moi, je serais l'OMP du Diable, je me dirais "Ah, t'as voulu jouer au plus fin avec moi ? Et ben, toc, direction le tribunal. "Requête recevable : transmission au Parquet". :sm16:

Bonjour,

Non il ne le lira pas personnellement mais je vous rassure c'est aussi le cas de plusieurs OMP... Et le préfet peut très bien faire classer lui-même sans suite comme le procureur peut. Qu'on le veuille ou non c'est bien le préfet qui dirige tout le judiciaire d'un département!
Mais drako écrivez à l'OMP en LRAR, cela reste le plus direct.

Greg

Bonjour,

      greg k a écrit:

Et le préfet peut très bien faire classer lui-même sans suite comme le procureur peut. Qu'on le veuille ou non c'est bien le préfet qui dirige tout le judiciaire d'un département!

Moi, je veux bien, hein...
Alors, comme il vaut toujours mieux s'adresser au Bon Dieu qu'à ses saints... (comme le dirait notre bon moine...)

Bonjour,

      greg k a écrit:

Non il ne le lira pas personnellement mais je vous rassure c'est aussi le cas de plusieurs OMP... Et le préfet peut très bien faire classer lui-même sans suite comme le procureur peut. Qu'on le veuille ou non c'est bien le préfet qui dirige tout le judiciaire d'un département!Mais drako écrivez à l'OMP en LRAR, cela reste le plus direct.

Greg

Arfff  ! Je n'aurais jamais cru lire ces assertions venant de vous


Certainement pas le Préfet comme "directeur" de la Police Judiciaire.  La police judiciaire est sous le contrôle du Procureur et non pas d'une autorité administrative.

Le Préfet a autorité sur la Police Administrative.

Un PV, fut-il à 11 euros, est un acte judiciaire.

Le préfet n'a strictement aucune compétence pour classer un PV, aucune compétence reconnue par les textes bien évidemment.  La seule autorité pour stopper l'action publique mise ne mouvement par l'établissement du PV est le procureur ou, sous son contrôle, l'OMP

      Aléa a écrit:

Bonjour,

      greg k a écrit:

Non il ne le lira pas personnellement mais je vous rassure c'est aussi le cas de plusieurs OMP... Et le préfet peut très bien faire classer lui-même sans suite comme le procureur peut. Qu'on le veuille ou non c'est bien le préfet qui dirige tout le judiciaire d'un département!Mais drako écrivez à l'OMP en LRAR, cela reste le plus direct.

Greg

Arfff  ! Je n'aurais jamais cru lire ces assertions venant de vous


Certainement pas le Préfet comme "directeur" de la Police Judiciaire.  La police judiciaire est sous le contrôle du Procureur et non pas d'une autorité administrative.

Le Préfet a autorité sur la Police Administrative.

Un PV, fut-il à 11 euros, est un acte judiciaire.

Le préfet n'a strictement aucune compétence pour classer un PV, aucune compétence reconnue par les textes bien évidemment.  La seule autorité pour stopper l'action publique mise ne mouvement par l'établissement du PV est le procureur ou, sous son contrôle, l'OMP

ok, merci, va pour l'OMP alors!
merci a tous!
si c'est ça, alors OMP!

Bonjour,
Et si j'ai bien tout compris, même un procureur, tout au moins officiellement, ne peut pas classer comme ça, comme par un (simple) coup de baguette magique.

Re,
Par contre, pour rejoindre greg k, il peut toujours "transmettre le bébé" en l'accompagnant discrètement, le cas échéant, d'une note circonstanciée, d'une recommandation bienveillante, d'un conseil éclairé, d'une proposition de solution rapide et élégante...
Mais j'ai comme qui dirait l'impression que ça devient rare...

      Aléa a écrit:

Bonjour,

      greg k a écrit:

Non il ne le lira pas personnellement mais je vous rassure c'est aussi le cas de plusieurs OMP... Et le préfet peut très bien faire classer lui-même sans suite comme le procureur peut. Qu'on le veuille ou non c'est bien le préfet qui dirige tout le judiciaire d'un département!Mais drako écrivez à l'OMP en LRAR, cela reste le plus direct.

Greg

Arfff  ! Je n'aurais jamais cru lire ces assertions venant de vous

Certainement pas le Préfet comme "directeur" de la Police Judiciaire.  La police judiciaire est sous le contrôle du Procureur et non pas d'une autorité administrative.

Le Préfet a autorité sur la Police Administrative.

Un PV, fut-il à 11 euros, est un acte judiciaire.

Le préfet n'a strictement aucune compétence pour classer un PV, aucune compétence reconnue par les textes bien évidemment.  La seule autorité pour stopper l'action publique mise ne mouvement par l'établissement du PV est le procureur ou, sous son contrôle, l'OMP

Bon laissez moi m'expliquer un peu plus alors. Certes je crois que le prefet ne peut pas lui-même aller dans l'ordi (et annuler le PV) mais il peut faire remonter un PV (et pas seulement descendre) à qqn plus haut qui a le pouvoir sur la dite machine..

Tout ce que vous dites est parfaitement exact, le préfet est bien de l'administratif et n'est surement pas le directeur de la PJ mais c'est bien lui qui guide indirectement toutes les orientations communes de la police et de la justice comme actions de répressions, comme choix entre AF et Cas A, voire même jusqu'à l'orientation générales des sanctions dans le dept. Le préfet est donc bien par son rôle de coordinateur des fdo et des et sa responsabilité vis-à-vis du gouvernement sur les chiffres de la criminalité celui qui pour moi "qu'on le veuille ou non" le vrai chef du judiciaire pour moi, même s'il ne l'est effectivement pas du tout sur le papier...

Greg

      Extrait discours de D. Perben 2003

Combattre l’insécurité, c’est, très concrètement, lutter contre la délinquance et la criminalité. Cette lutte vous le savez, repose sur deux piliers : les forces de la police et de la gendarmerie d’une part, et, d’autre part, la justice.

Dès l’été 2002, avec la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure et la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice, Nicolas Sarkozy et moi avons montré la détermination commune du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Justice à tout faire pour restaurer la sécurité.

De même que le Ministre de l’Intérieur et moi-même travaillons en tandem dans le gouvernement, police et justice doivent travailler en tandem sur le terrain de l’insécurité.

Policiers, gendarmes, magistrats, vous contribuez à un même objectif : faire respecter l’ordre public, faire appliquer la loi.

Dans le texte du code de procédure pénale, il est spécifié que les Officiers de Police Judiciaire travaillent sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.

Concrètement, cela veut dire que sur le terrain de la lutte contre la délinquance et la criminalité, policiers, gendarmes et magistrats, vous êtes des partenaires.
C’est la raison pour laquelle votre collaboration doit être la meilleure possible.

Je crois à cet égard que c’est une très bonne chose que, dès le stade de la formation, auditeurs de justice et élèves commissaires puissent se retrouver et suivre des formations communes. Il existe déjà une collaboration entre l’ENM et l’École Nationale Supérieure de Police de Saint-Cyr au Mont d’Or. Je pense qu’il y aurait un grand intérêt à l’approfondir, pour favoriser l’acquisition de références communes par les policiers et les magistrats et la connaissance réciproque des deux corps.

Sur le terrain, les plans locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (PLSPD) permettent de définir une politique commune de sécurité et d’organiser la coopération entre les autorités administratives, les collectivités locales, les forces de police et l’autorité judiciaire.

Mais la coordination et la collaboration peuvent être approfondies au-delà.
Au niveau de la région Rhône-Alpes, je sais qu’il y a une véritable concertation entre les représentants de l’autorité préfectorale et les responsables des Parquets Généraux couvrant les 8 départements de la région.
Cette concertation a notamment permis, en réunissant le préfet de région, le préfet délégué pour la police, les Procureurs Généraux de Lyon, Grenoble et Chambéry, le procureur de la République de Privas (pour l’Ardèche, représentant le PG de Nîmes), le directeur du SRPJ de Lyon et le commissaire de police responsable du GIR, de mettre en place une procédure de sélection des opérations confiées au Groupe d’Intervention Régional (GIR).
Grâce à de telles pratiques de concertation, il résulte une utilisation optimale des GIR, dont le succès dépend d’ailleurs en partie de la propension des magistrats à les saisir.

Coordination facilitée par la création de pôles inter-régionaux spécialisés qui, comme les directions inter-régionales de police judiciaire, sont adaptés aux bassins de délinquance : une même géographie pour la police et la justice.

Articulation du rôle de la police et du personnel de l’administration pénitentiaire dans le transfèrement de détenus
Expérimentation dans la direction régionale de Strasbourg
Le recours à la vidéo-conférence permettra d’éviter dans certains cas des transferts dangereux

Policiers et magistrats, vous partagez un même objectif, une même exigence, un même combat.

La justice pas plus que la police ne tolère les agissements des voyous.
Il n’en demeure pas moins que police et justice occupent des positions différentes dans la « chaîne pénale ».

Policiers et gendarmes, vous patrouillez, verbalisez, enquêtez et arrêtez des personnes suspectes. Vous fournissez, et c’est normal, le maximum d’éléments aux parquets.

Il revient ensuite à la justice de déterminer (dans le respect de la présomption d’innocence) si tous les éléments sont réunis pour poursuivre, et appliquer la règle de droit en tenant compte des situations individuelles.

L’autorité judiciaire est par la Constitution la garante des libertés individuelles et je sais qu’elle a à cœur d’assumer ce rôle.

Bonjour,
Boudiou ! Ben, avec tout ça et tout le boulot qu'il a, vous croyez qu'il va trouver le temps de s'emm...der pour une sombre histoire de "TA" dont l'adresse de réclamation n'a pas été tamponnée ???






H.S. :

      Extrait discours de D. Perben 2003 a écrit:

police et justice doivent travailler en tandem sur le terrain

ça veut dire qu'ils doivent se déplacer sur ces drôles de vélos à deux selles et deux pédaliers ?
Terminé les Subaru ?

Bon, bon, d'accord, je

      greg k a écrit:

...celui qui pour moi "qu'on le veuille ou non" le vrai chef du judiciaire pour moi, même s'il ne l'est effectivement pas du tout sur le papier...

Bonjour
Ho que non Greg ! , ni sur le papier , ni dans la pratique
même si il est vrai qu'ici où là le préfet et le proc "jouent au bridge ensemble"  , il est plus souvent vrai que le MP n'aime pas les interferences de l'administratif et le font bien savoir

      kirlian1 a écrit:

Bonjour
Ho que non Greg ! , ni sur le papier , ni dans la pratique
même si il est vrai qu'ici où là le préfet et le proc "jouent au bridge ensemble"  , il est plus souvent vrai que le MP n'aime pas les interferences de l'administratif et le font bien savoir

Bonjour,

Effectivement je suis d'accord, ma formulation est erronée. En fait, le préfet a peu de pouvoir direct sur le PR mais est tout de même souvent chargé de coordonner par la DDSP les travaux police-justice. Mais pour moi ce qui fait le pouvoir du prefet en matière de droit routier, c'est qu'il décide des priorités pour les FDO et donc au final des infractions que le judiciaire va condamner...

Greg

Et donc le préfet est le chef des AF mais pas du judiciaire:sm39:

Bonsoir,
Oui, bon, bref, la question était au départ : "est-ce bien lui qui se charge de coordonner les TA mal tamponnés ?"

Bonsoir,

      greg k a écrit:

Et donc le préfet est le chef des AF mais pas du judiciaire:sm39:

Mais pas du tout !  Les AF sont des actes judiciaires.

Le préfet a ou aurait un pouvoir sur le PR ? certainement pas, il y a même un procureur qui a mis un préfet, certes un peu tout feu tout flamme, en prison, c'est dire, bon d'accord, on est un peu loin des AF

Le préfet peut cependant influer sur les FDO pour certaines actions de prévention et de répression mais il n'en est absolument pas comptable juridiquement.

Bonjour,
Il me semble qu'on peut en dire autant d'un maire qui a pouvoir administratif sur la police municipale mais n'a pas, en principe, le pouvoir officiel de faire sauter un PV.