condamné pecuniérement responsable

bonjour

a mon avis vous etes considerer comme pecunierement responsable car le vehicule vous appartient et que le conducteur n'est pas identifié, donc vous avez l'amende mais vous n'aurez pas de retrait de points. Si vous savez qui conduisait , arranger vous avec lui pour qu'il vous rembourse.

Bonjour,

Comment avez-vous PROUVE que vous n'étiez pas le conducteur?
Si vous avez juste dit regardez on ne me voit pas sur la photo, la condamnation est logique...

Greg

les dates des visas sur mon passeport prouvent que j etais au cambodge le jour ou ma voiture a ete flashé
donc impossible d etre le conducteur ce jour la
fait admis par la présidente du tribunal

Bonjour,

A ce moment là, ça n'est pas normal vous n'auriez pas du être condamné du tout. Vous ne pouvez pas faire appel du jugement donc la seule solution est la cour de cassation (pourvoi à former dans un délai de 5 jours francs à compter du jugement) mais la procédure est un peu lourde...

A vous de voir!

Voilà un exemple un peu similaire de jurisprudence;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … chJuriJudi

Greg

merci pour votre reponse
pour quelles raisons je ne peux pas faire appel?
le jugement a moins d un mois et je suis dans les temps

mt19 a écrit:

merci pour votre reponse
pour quelles raisons je ne peux pas faire appel?
le jugement a moins d un mois et je suis dans les temps

bonsoir
150 euros d'amende sans peines complémentaires, c'est un jugement  rendu en premier et dernier ressort
ne reste ouvert en interne que le recours en cassation

Bonjour,

kirlian vous a donné les raisons. Donc si le jugement a été rendu contradictoirement il y a plus de 5 jours, il ne vous reste plus qu'à payer 29€60 (somme restant à verser -20%)...

Greg

Bonjour,
Si j'en crois votre titre, vous avez été condamné en vertu du célébrissime L121-3 (d'ailleurs "pécuniairement redevable" aurait dû être le terme exact et non pas "responsable"), article manifestement mal interprété par la présidente, si elle a bien admis votre absence hors de France.

Bonjour,

greg k a écrit:

Voilà un exemple un peu similaire de jurisprudence;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … chJuriJudi

Arrêt bien connu et d'autant plus intéressant qu'il y a eu cassation sans renvoi. Autrement dit, "y a pas photo".

Extrait a écrit:

que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Traduction en clair : exceptionnellement et parce que "il n'y a pas photo", la cour de cassation statue sur le fond.

greg k a écrit:

Bonjour,

kirlian vous a donné les raisons. Donc si le jugement a été rendu contradictoirement il y a plus de 5 jours, il ne vous reste plus qu'à payer 29€60 (somme restant à verser -20%)...

Greg

bonjour
Il me semble que les -20% ne sont applicables que sur les amendes pénales
ce qui exclut les condamnations pécuniaires au visa du L121-3.
Je crois me souvenir que notre ami IdG en à fait la (mauvaise) expérience ?

Bonjour

kirlian1 a écrit:

Il me semble que les -20% ne sont applicables que sur les amendes pénales
ce qui exclut les condamnations pécuniaires au visa du L121-3.
Je crois me souvenir que notre ami IdG en à fait la (mauvaise) expérience ?

Il me semble que nous avons longuement échangé sur le sujet surtout après une modification du CPP je crois.  IDG c'était bien avant, longtemps avant cette modif qui précisait même que les 20% ne seraient applicables que sur les sommes restantes

J'ai sous les yeux un jugement de JP du 6 juin 2008 qui indique bien la possiblité des 20% sur une "amende civile" donc sur la base du L121-3.  Je ne dis pas que cette juge a raison car à lire le jugement c'est pas tip top. M'enfin, appel a été interjeté, on verra bien.

bonjour

je crois me souvenir que depuis mon "exécution" il est sorti un texte étendant cette possibilité.
Il me semble même que vous en avez discuté ici même au moment de la sortie au JO.

je sais: j'ai pas eu de chance mais quand ça veut pas, ça veut pas...et il n'y a pas de raison que cela s'arrête

merci pour toutes ces infos
d apres l omp du tribunal je dois payer 172 euros - 20 pour cent si paiement ds les 30 jours
seulement apres accusé de l encaissement je pourrai réclamer les 135 euros de cautionnement
dit il vrai?

bonsoir
aux habitués
effectivement je me souviens maintenant de cette discussion (09/2007)

sont expressément exclus du champ :
amendes de composition prévues par le 1° de l'article 41-2 ;
amendes forfaitaires prévues par les articles 529 et suivants ;
amendes douanières ou aux amendes fiscales.

mt19 a écrit:

merci pour toutes ces infos
d apres l omp du tribunal je dois payer 172 euros - 20 pour cent si paiement ds les 30 jours
seulement apres accusé de l encaissement je pourrai réclamer les 135 euros de cautionnement
dit il vrai?

Le texte est clair
extrait
Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.

A votre place j'éviterais de trop payer...
Je verserai 29€60 plus la preuve de la consignation.

Greg

Je trouve un montant different
150+22=172 euros
moins 20 pour cent=137.60
consignation  135 euros    reste a payer 2.60 euros

kirlian1 a écrit:

Le texte est clair
extrait
Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.

donc pour 135€ payés 37€-20%=29€60