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 09-06-2008 19:23:07 - condamné pecuniérement responsable

 mt19
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Inscrit le 25-05-2008 
Messages: 5

condamné pecuniérement responsable

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bonjour a tous
absent de France  les visas du passeport en attestant
mon vehicule a été flashé a 70 kmh en agglomération au lieu de 50kmh  par un mesta210c
la photo montre la plaque arriere du véhicule donc impossible d identifier le conducteur
j ai contesté cas  3 avec 135 euros
renvoyé par l omp de rennes au tribunal de proximité  j ai été jugé et condamné a 150 euros +22 e
alors  qu il est prouvé que je ne pouvais etre le conducteur
est ce normal?
merci de me donner vos avis




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 09-06-2008 19:35:19 - condamné pecuniérement responsable

 drissaw
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Lieu: mannheim 
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Messages: 423

Re: condamné pecuniérement responsable

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bonjour

a mon avis vous etes considerer comme pecunierement responsable car le vehicule vous appartient et que le conducteur n'est pas identifié, donc vous avez l'amende mais vous n'aurez pas de retrait de points. Si vous savez qui conduisait , arranger vous avec lui pour qu'il vous rembourse.



 09-06-2008 20:51:39 - condamné pecuniérement responsable

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Re: condamné pecuniérement responsable

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Bonjour,

Comment avez-vous PROUVE que vous n'étiez pas le conducteur?
Si vous avez juste dit regardez on ne me voit pas sur la photo, la condamnation est logique...

Greg



 09-06-2008 22:17:47 - condamné pecuniérement responsable

 mt19
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Inscrit le 25-05-2008 
Messages: 5

Re: condamné pecuniérement responsable

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les dates des visas sur mon passeport prouvent que j etais au cambodge le jour ou ma voiture a ete flashé
donc impossible d etre le conducteur ce jour la
fait admis par la présidente du tribunal



 09-06-2008 22:42:29 - condamné pecuniérement responsable

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Re: condamné pecuniérement responsable

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Bonjour,

A ce moment là, ça n'est pas normal vous n'auriez pas du être condamné du tout. Vous ne pouvez pas faire appel du jugement donc la seule solution est la cour de cassation (pourvoi à former dans un délai de 5 jours francs à compter du jugement) mais la procédure est un peu lourde...

A vous de voir!

Voilà un exemple un peu similaire de jurisprudence;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … chJuriJudi

Greg



 09-06-2008 23:25:33 - condamné pecuniérement responsable

 mt19
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Inscrit le 25-05-2008 
Messages: 5

Re: condamné pecuniérement responsable

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merci pour votre reponse
pour quelles raisons je ne peux pas faire appel?
le jugement a moins d un mois et je suis dans les temps



 09-06-2008 23:35:47 - condamné pecuniérement responsable

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5127

Re: condamné pecuniérement responsable

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mt19 a écrit:

merci pour votre reponse
pour quelles raisons je ne peux pas faire appel?
le jugement a moins d un mois et je suis dans les temps

bonsoir
150 euros d'amende sans peines complémentaires, c'est un jugement  rendu en premier et dernier ressort
ne reste ouvert en interne que le recours en cassation



 10-06-2008 12:29:11 - condamné pecuniérement responsable

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Re: condamné pecuniérement responsable

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Bonjour,

kirlian vous a donné les raisons. Donc si le jugement a été rendu contradictoirement il y a plus de 5 jours, il ne vous reste plus qu'à payer 29€60 (somme restant à verser -20%)...

Greg



 10-06-2008 12:34:17 - condamné pecuniérement responsable

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14359

Re: condamné pecuniérement responsable

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Bonjour,
Si j'en crois votre titre, vous avez été condamné en vertu du célébrissime L121-3 (d'ailleurs "pécuniairement redevable" aurait dû être le terme exact et non pas "responsable"), article manifestement mal interprété par la présidente, si elle a bien admis votre absence hors de France.



 10-06-2008 12:39:17 - condamné pecuniérement responsable

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14359

Re: condamné pecuniérement responsable

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Bonjour,

greg k a écrit:

Voilà un exemple un peu similaire de jurisprudence;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … chJuriJudi

Arrêt bien connu et d'autant plus intéressant qu'il y a eu cassation sans renvoi. Autrement dit, "y a pas photo".

Extrait a écrit:

que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Traduction en clair : exceptionnellement et parce que "il n'y a pas photo", la cour de cassation statue sur le fond.



 10-06-2008 12:44:02 - condamné pecuniérement responsable

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5127

Re: condamné pecuniérement responsable

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greg k a écrit:

Bonjour,

kirlian vous a donné les raisons. Donc si le jugement a été rendu contradictoirement il y a plus de 5 jours, il ne vous reste plus qu'à payer 29€60 (somme restant à verser -20%)...

Greg

bonjour
Il me semble que les -20% ne sont applicables que sur les amendes pénales
ce qui exclut les condamnations pécuniaires au visa du L121-3.
Je crois me souvenir que notre ami IdG en à fait la (mauvaise) expérience ?



 10-06-2008 18:23:24 - condamné pecuniérement responsable

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: condamné pecuniérement responsable

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Bonjour


kirlian1 a écrit:

Il me semble que les -20% ne sont applicables que sur les amendes pénales
ce qui exclut les condamnations pécuniaires au visa du L121-3.
Je crois me souvenir que notre ami IdG en à fait la (mauvaise) expérience ?

Il me semble que nous avons longuement échangé sur le sujet surtout après une modification du CPP je crois.  IDG c'était bien avant, longtemps avant cette modif qui précisait même que les 20% ne seraient applicables que sur les sommes restantes icon_confused

J'ai sous les yeux un jugement de JP du 6 juin 2008 qui indique bien la possiblité des 20% sur une "amende civile" donc sur la base du L121-3.  Je ne dis pas que cette juge a raison car à lire le jugement c'est pas tip top. M'enfin, appel a été interjeté, on verra bien.



 10-06-2008 18:39:16 - condamné pecuniérement responsable

 idiot gene
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Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5403

Re: condamné pecuniérement responsable

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour

je crois me souvenir que depuis mon "exécution" il est sorti un texte étendant cette possibilité.
Il me semble même que vous en avez discuté ici même au moment de la sortie au JO.

je sais: j'ai pas eu de chance icon_rolleyes mais quand ça veut pas, ça veut pas...et il n'y a pas de raison que cela s'arrête icon_sad

Dernière modification par idiot gene (10-06-2008 18:40:03)



 10-06-2008 19:59:03 - condamné pecuniérement responsable

 mt19
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Inscrit le 25-05-2008 
Messages: 5

Re: condamné pecuniérement responsable

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merci pour toutes ces infos
d apres l omp du tribunal je dois payer 172 euros - 20 pour cent si paiement ds les 30 jours
seulement apres accusé de l encaissement je pourrai réclamer les 135 euros de cautionnement
dit il vrai?



 10-06-2008 20:37:48 - condamné pecuniérement responsable

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5127

Re: condamné pecuniérement responsable

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

bonsoir
aux habitués
effectivement je me souviens maintenant de cette discussion (09/2007)

sont expressément exclus du champ :
amendes de composition prévues par le 1° de l'article 41-2 ;
amendes forfaitaires prévues par les articles 529 et suivants ;
amendes douanières ou aux amendes fiscales.

mt19 a écrit:

merci pour toutes ces infos
d apres l omp du tribunal je dois payer 172 euros - 20 pour cent si paiement ds les 30 jours
seulement apres accusé de l encaissement je pourrai réclamer les 135 euros de cautionnement
dit il vrai?

Le texte est clair
extrait
Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.



 10-06-2008 21:13:16 - condamné pecuniérement responsable

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Re: condamné pecuniérement responsable

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A votre place j'éviterais de trop payer...
Je verserai 29€60 plus la preuve de la consignation.

Greg



 11-06-2008 10:27:50 - condamné pecuniérement responsable

 mt19
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Inscrit le 25-05-2008 
Messages: 5

Re: condamné pecuniérement responsable

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Je trouve un montant different
150+22=172 euros
moins 20 pour cent=137.60
consignation  135 euros    reste a payer 2.60 euros



 11-06-2008 10:32:41 - condamné pecuniérement responsable

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Re: condamné pecuniérement responsable

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kirlian1 a écrit:

Le texte est clair
extrait
Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.



 11-06-2008 10:34:20 - condamné pecuniérement responsable

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Re: condamné pecuniérement responsable

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donc pour 135€ payés 37€-20%=29€60




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