Bonsoir,

Ou, sinon, en argumentant sur la base des articles L et R 223-3 du CR, pour chacune des infractions que l'on vous reprochez (excepté la fameuse "ceinture" où vous avez employé la bonne argumentation), vous auriez retrouvé vos 12 points et donc l'économie d'un stage de récupération de 4 points supplémentaires

Bonjour,

      anugo a écrit:

Si vous souhaitez des infos complémentaires (modèle de lettre, conseils...), n'hésitez pas..Nous ne sommes pas des avocats juste des citoyens un peu débrouillards.....

Vous êtes dans le cas le plus facile pour récupérer les points perdus. Si vous aviez parcouru le forum vous auriez pu lire d'autres cas similaires au vôtre.

C'est une cause substantielle de nullité de la procédure de perte de points lorsque l'on n'est pas informé, lors de la verbalisation ou de l'audition, de l'existence de cette procédure. Vous avez eu gain de cause, rien de plus normal.


Lisez ceci  :

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'émettre l'avis que cette information préalable est une formalité substantielle :

[...] l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait de points ;

Je souhaitais informer les usagers du forum que l'on peut entamer une procédure (certes assez simple dans notre cas..) sans forcément l'aide d'un avocat....Dans notre cas, après consulté voire laissé un message sur différents sites pour entamer un recours, plusieurs avocats nous ont contacté et vraiemnt découragé dans notre idée de partir seul....pour contester le retrait de points et l'annulation de permis...
business is business...???

Bonsoir
Le "nous" est singulier.

      anugo a écrit
Nous ne sommes pas des avocats juste des citoyens un peu débrouillards

      Papymeche a écrit
Bonsoir
Le "nous" est singulier.

Bonjour

Non non, le "nous" est pluriel

Bonjour,

      anugo a écrit:

Je souhaitais informer les usagers du forum que l'on peut entamer une procédure (certes assez simple dans notre cas..) sans forcément l'aide d'un avocat....Dans notre cas, après consulté voire laissé un message sur différents sites pour entamer un recours, plusieurs avocats nous ont contacté et vraiemnt découragé dans notre idée de partir seul....pour contester le retrait de points et l'annulation de permis...
business is business...???

Oui, oui, c'est très sympathique de votre part, mais si vous jetez un coup d'oeil à ce forum, c'est bien ce qui y est préconisé depuis... des lustres... dès que la case de retrait de points n'est pas cochée...

Bonjour,

J'ai laissé un message un peu plus tôt sur le forum mais en attendant je me renseigne à droite à gauche.
La case non cochée sur le PV : ok mais il paraît que si un article apparait dans la rédaction c'est bon.
Quel est votre avis. Merci de me répondre au plus vite.
Bribri27

Bonjour,

Nous avons répondu à votre post, Si vous avez encore des questions merci de continuer d'utiliser le post ouvert.
Personne ne connais votre cas ici et aucun détail n'est donné.

+++

Bonjour,

      BRIBRI27 a écrit:

J'ai laissé un message un peu plus tôt sur le forum mais en attendant je me renseigne à droite à gauche.

Peut-être ici ?
Recours auprès du FNPC

      BRIBRI27 a écrit:

La case non cochée sur le PV : ok mais il paraît que si un article apparait dans la rédaction c'est bon.
Quel est votre avis. Merci de me répondre au plus vite.

Je ne sais pas trop à quoi vous faites allusion (je devine, mais il peut y avoir deux interprétations), mais de toute façon, ça n'a rien à voir.
Case à cocher et pas cochée, pas de retrait de points. Donc retrait de points pas légal.

Re,

voila tout est de nouveau expliqué pour vous.
Comme dit sur ce post et sur les autres post que vous avez ouvert : vous avez la possibilité de contester.

+++

Merci pour votre réponse, maintenant on attend la réponse du FNPC. Je vous tiendrais au courant.

bonjour,je cherche personne qui aurait eu l'experience des services de dirert-avocat,soit pour une contestation d'amende ont-il reussi la prescription,ou soit la contestation de retrait de points ont-ils gagné par le tribunal administratif,merçi pour toute réponse

Bonjour,

      legrant a écrit:

bonjour,je cherche personne qui aurait eu l'experience des services de dirert-avocat,soit pour une contestation d'amende ont-il reussi la prescription,ou soit la contestation de retrait de points ont-ils gagné par le tribunal administratif,merçi pour toute réponse

Ici ce n'est pas un site pour aider les avocats et leur envoyer des clients 

Dites nous ce qui vous est arrivé on vous expliquera au mieux ce qu'ily a lieu de faire et même on vous dira s'il faut ou pas consulter un avocat, nous ne sommes pas sectaires

Bonjour,
Une chose est certaine,

World Driver Defense Association LLC (WDDA)
20201 E. Country Club Dr, 806                                             
Aventura, FL 33180  USA
                                                           
ne semble pas aimer beaucoup communiquer sur Internet...

En cas de litige (ceux qui n'auraient pas gagné, par exemple...) :

      Dans ces conditions, nonobstant la législation française, les parties (WDDA et son client) font choix de soumettre, exclusivement, tout litige dans la formation et  l'exécution du présent contrat à la loi américaine en l'espèce, la loi de l' Etat de Floride.

Mais... dans ce cas, ils ont peut-être prévu un autre site, pour un forfait de 8 $ ?

Bonjour,

      Aléa a écrit:

nous ne sommes pas sectaires

Eventuellement Bénédictin(s), mais pas sectaires !

Bonjour,
Cela donne beaucoup de courage d'autant que je compte entamer une procédure de refus d'annulation de permis. Je serai ravie de vos conseils, adresses et modèles de lettre.
Merci d'avance.