Permis moto & suspension

moto7 a écrit:

Bonjour,

Je viens de faire l'objet d'une suspension administrative pour une période de 2 mois.
Etant inscrit actuellement dans une auto-école pour passer le permis moto, je souhaiterais savoir s'il est possible de poursuivre celui-ci puis de récupérer l'ensemble de mes droits (permis voiture et éventuellement permis moto acquis) à la fin de la suspension.
Mes question sont donc pour cette période de suspension;
- Puis je passer le code (l'ayant obtenu il y a plus de 5 ans)?
- Puis je poursuivre mes leçons de moto: plateau et/ou route?
- Puis je passer les examens pratiques liés au permis moto?
Merci d'avance pour l'ensemble de vos réponses.

Sincéres salutations

bonjour
sauf à ce que je loupe quelque chose  (et je serais vite contredit) je ne vois pas d'incompatibilité entre vos souhaits et la suspension effective.
etant entendu que si vous obtenez le permis moto pendant la période de suspension, vous ne pourrez en profiter qu'a l'issue.

bonjour,

Tout pareil que Kirlian1, rien ne s'oppose à ce que vous passiez votre permis moto, mais aucune possibilité de piloter tant que vous n'aurez pas purgé la suspension, pas de la moto, celle du permis bien entendu

Pour extrapoler, il faut se souvenir que maintenant, même en période d'annulation de permis, on peut le repasser durant ladite période mais n'en bénéficier qu'à l'issue de celle-ci.

Rebonjour,

Merci à vous deux pour vos réponses si rapide, votre avis conforte mes pensées.
En effet, la loi de la prévention de la délinquance du 08/03/07 ouvre cette possibilité pour les personnes ayant fait l'objet d'une "invalidation pour défaut de points". J'en avais ainsi déduit que cette mesure s'appliquerait à la suspension.
Néanmoins, je ne trouve aucune réglementation précise à ce niveau, ni aucune jurisprudence. Si vous avez en connaissance, pourriez vous me la communiquer?
De plus, il me demeure un doute quant'à la mesure privative de liberté (à savoir la suspension), me permet elle de circuler sur une moto même dans le cadre d'une formation auto-école?
Merci de vos réponses.

Salutations

moto7 a écrit:

Rebonjour,

Merci à vous deux pour vos réponses si rapide, votre avis conforte mes pensées.
En effet, la loi de la prévention de la délinquance du 08/03/07 ouvre cette possibilité pour les personnes ayant fait l'objet d'une "invalidation pour défaut de points". J'en avais ainsi déduit que cette mesure s'appliquerait à la suspension.
Néanmoins, je ne trouve aucune réglementation précise à ce niveau, ni aucune jurisprudence. Si vous avez en connaissance, pourriez vous me la communiquer?
De plus, il me demeure un doute quant'à la mesure privative de liberté (à savoir la suspension), me permet elle de circuler sur une moto même dans le cadre d'une formation auto-école?
Merci de vos réponses.

Salutations

bonjour
ce n'est pas une mesure privative de liberté
et Alea a répondu incidemment (vous êtes dans le cadre de la formation  )
et la loi pénale est d'interprétation stricte, ce qui n'est pas interdit est autorisé !
sauf a debusquer un texte contraignant , je ne vois pas ici d'interdiction.

Excusez mon erreur, je voulais mesure restrictive ou limitative de liberté de circulation.
Je suivrais donc vos intuitions dès lors que je n'aurais connaissance d'un texte contraignant. Toutefois, pour se faire, je devrais peut etre me rapprocher de la préfecture pour clarifier cette situation?  "Nul n'est censé ignorer la loi". Il m'appartient donc de prendre certaines précautions.
En tout état de cause, merci pour la pertinence de vos réponses et votre rapidité.

Bonjour,
Et vous pouvez vous rapprocher aussi de votre auto-moto-école qui, elle aussi, est censée connaître la loi sur ce sujet.
Rappelez-vous que, dans ce cadre, vous pilotez sous sa responsabilité.

Bonjour,

Je me suis rapproché d'un formateur auto-école, lequel admet la possibilité de poursuivre la formation mais non pas de se présenter aux examens tant théorique que pratique. Cette réponse me laisse suspicieux au regard de la loi de la prévention de la délinquance de 2007.
Laquelle énonce : " les personnes dont le permis de conduire a été invalidé pour défaut de points peuvent se présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire et retrouver ainsi, s'ils satisfont aux épreuves, leur permis dès le 1er jour suivant la fin de la période d'annulation de leur permis de conduire".
Quelle interprétation donnée à celle-ci?
Toute réponse sera la bienvenue.
Merci à tous

moto7 a écrit:

Bonjour,

Je me suis rapproché d'un formateur auto-école, lequel admet la possibilité de poursuivre la formation mais non pas de se présenter aux examens tant théorique que pratique. Cette réponse me laisse suspicieux au regard de la loi de la prévention de la délinquance de 2007.
Laquelle énonce : " les personnes dont le permis de conduire a été invalidé pour défaut de points peuvent se présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire et retrouver ainsi, s'ils satisfont aux épreuves, leur permis dès le 1er jour suivant la fin de la période d'annulation de leur permis de conduire".
Quelle interprétation donnée à celle-ci?
Toute réponse sera la bienvenue.
Merci à tous

Bonjour
- d'un, vous n'etes pas dans le cas d'une invalidation pour solde de nul, mais simplement sous le coup d'une suspension administrative provisoire ,suspension qui peut tres bien etre considérée non pertinente par le judiciaire (mais ne revez pas trop )
- de deux, une reponse est une reponse , mais le peremptoire ne resiste pas aux textes, quel(s) texte(s) contraignant(s) ce formateur vous a t'il opposé ?

Merci pour votre réponse Kirlian,
Je ne connais pas le texte sur lequel s'est fondé ce messieur mais lui ais fait une demande afin de connaître son fondement juridique.
Je vous ferais parvenir sa réponse.
Je préfére assurer mes arrières et ne pas m'engager dans une démarche qui pourrait faire jurisprudence. Il m'est difficile d'avoir une réponse dénouée d'ambiguité et à l'heure actuelle, mes différentes requêtes conduisent à des solutions divergentes.
Où est la vérité???
Il me faudrait connaître le statut d'un éléve d'auto-école en suspension.
Y a t-il perte de certains droits dans le cadre d'une telle formation? Et notamment, concernant un concours qui si je ne me trompe, est un concours administratif?
Je poursuis mes recherches et vous tiendrez informé.
Merci

moto7 a écrit:

Je ne connais pas le texte sur lequel s'est fondé ce messieur mais lui ais fait une demande afin de connaître son fondement juridique.
Je vous ferais parvenir sa réponse.

bonjour
prenez le probleme par l'envers
prenez et exposez lui le probleme suivant :
avant d'etre provisoirement suspendu (ce dont au passage vous n'avez à faire part à quiconque, ceux devant etre informés n'ont pas besoin de votre information)
- vous etiez déjà inscrit pour le théorique
- vous l'aviez déjà et vous etiez déjà inscrit pour la pratique.
Sur quel textes votre formateur vous interdirait de passer les epreuves !

au pire si un texte contraignant existait ce serait à l'examinateur (ici représentant de l'administration) de vous poser la question et/ou de le savoir et de vous interdire ld'acceder à l'epreuve.

bonjour

suivre les cours pourquoi pas
mais par contre impossible de se présenter à l examen du code et de la conduite
le permis est demandé par l examinateur et il est indiqué sur le dossier que l'on possède déja un/des permis

Il est clair que l'information devrait être connue par les formateurs et/ou l'inspecteur.
Excusez moi, 45PPH m'est votre réponse me semble superflue. En effet, il est inscrit dans le dossier que je suis titulaire d'un permis mais celui ci, n'est que suspendu. Les droits y afférents seront récupérés au terme de cette période comme ceux qui pourraient être liés à une éventuelle réussite des examens. En quoi, la non présentation du permis peut elle faire obstacle à l'admission aux examens? (ne présente t-on pas une simple pièce d'identité lorsque l'on n'a encore obtenu aucun permis?)
Y a t-il un fondement à cette interdiction?

Merci de vos réponses.

Bonjour,
Je n'ai aucun texte de loi ou de code qui dirait qu'il serait interdit de passer des épreuves si on n'a pas un permis valide, ce qui serait aberrant d'ailleurs.
Ce qu'on n'a pas le droit de faire, si elles sont réussies, c'est d'en profiter tant que le permis reste invalide...
L'examinateur ne délivre donc pas un papier temporaire autorisant la conduite avant délivrance du papelard rose.

justement c est que j ai repassé mon code pour le permis moto il y a 2 ans tout juste
l inspecteur qui surveillait a demandé le permis de conduire comme pièce d identité a l entrée de la salle
et en même temps vérifiait les données inscrites sur mon dossier

lors du passage du plateau même scénario j ai donné mon permis des le début des épreuves à l inspecteur

mon moniteur m avait d ailleurs prévenu qu en l absence de permis (si j en avait déjà un bien sur) je ne pourrais me présenter justement du fait que pour se présenter en étant détenteur d un permis celui ci ne doit pas etre en mesure de suspension

Bonjour Camilla,

Je rejoins votre avis sur ce point et suis conscient qu'il ne peut y avoir aucun profit de la réussite des examens durant la période de suspension.
En tout état de cause, il est logique que l'examinateur ne remette pas l'attestation de réussite.
Concernant le fondement d'une possible interdiction de se présenter aux examens comme j'ai été amené à le croire par le moniteur contacté, il pourrait être le fait d'une jurisprudence ou d'une interprétation par analogie. Il me semble plus sage d'éclaircir toutes ces hypothése avant d'engager la démarche.
Merci à tous pour vos réponses. Ce forum est vraiment de trés bonne qualité (rapidité,réponses multiples,...)

Bonjour,

45phh a écrit:

mon moniteur m avait d ailleurs prévenu qu en l absence de permis (si j en avait déjà un bien sur) je ne pourrais me présenter justement du fait que pour se présenter en étant détenteur d un permis celui ci ne doit pas etre en mesure de suspension

Je comprends bien, mais je ne vois aucun texte qui irait dans le sens de ce que vous a dit votre moniteur (et, le cas échéant, l'examinateur).
Pour reprendre le texte de loi cité par moto7

moto7 a écrit:

la loi de la prévention de la délinquance du 08/03/07 ouvre cette possibilité pour les personnes ayant fait l'objet d'une "invalidation pour défaut de points". J'en avais ainsi déduit que cette mesure s'appliquerait à la suspension.

ce texte se limite aux "invalidations pour défaut de points", d'une part parce qu'il ne s'applique pas aux invalidations / annulations judiciaires et d'autre part parce qu'il ne s'intéresse pas au problème des suspensions.
Et enfin, la nouvelle mouture n'a de sens...

Nouvelle mouture a écrit:

Article L223-5
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 6 XII, art. 12, art. 13 I, art. 15 Journal Officiel du 13 juin 2003)

   I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
   II. - Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

... que parce qu'il en existait une plus ancienne...

Ancienne mouture a écrit:

Article L223-5
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
   I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
   II. - Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

... dont je ne trouve pas l'équivalent pour une suspension.
A savoir, un texte qui dirait qu'il serait interdit de solliciter une nouvelle catégorie de permis quand on fait l'objet d'une suspension. Il ne s'agit pas, dans ce cas, de "solliciter un nouveau permis" au sens de l'article ci-dessus.
Une suspension ne porte que sur l'interdiction de conduire dans des conditions normales. Elle n'interdit pas de suivre des leçons de conduite et, partant, de passer des épreuves de conduite. Aucun texte ne s'y oppose clairement.

Bonjour,

J'ai eu connaissance d'un article du code de la route qui pourrait confirmer cette possibilité:
ART 224-20 : "Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. "
Qu'en pensez vous?

Merci

Bonjour,
Oui, mais cet article ne traite que de ceux qui ont perdu le permis (donc toutes catégories confondues), pas ceux dont le permis existe toujours, mais suspendu, et qui sollicitent une catégorie supplémentaire.