amende pour défaut de vignette d assurance sur parbrise

Bonjour,

Dans l'hypothèse où le certificat d'assurance est délivré pour un contrat autre que provisoire sa validité est prorogé d'un mois. Voici les articles du code des assurance qui prévoient cette disposition  :



Article R211-16

(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

   La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.
   Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période


Article R211-21-4

(inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.


En clair, il ne peut y avoir verbalisation en ce qui vous concerne puisque le certificat n'est périmé que depuis 15 jours.

En revanche, vous avez l'obligation de justifier de l'assurance par la présentation de l'attestation dans les 5 jours suivants le contrôle.

En résumé, vous n'avez absolument pas à payer cette pseudo contravention.

A suivre

bonjour à tous,
pouvez-vous me renseigner:
j'ai reçu un pv pour "apparition d'un certificat d'assurance non valide"
mais il n'etait pas mentionné sur mon pv que je devais me presenter dans les 5 jours pours attester de l'assurance de mon véhicule.....
Ce pv est-il valable?

a priori, la contravention est valable. vous disposez d'un delai de 5 jours pour presenter une assurance en cours de validité, passé ce délai, vous serez redevable d'une contavention de 90 euro pour non justification d'une assurance valide

autrement pour mon cas je me suis présenter à la gendarmerie et le gendarme vu que je suis venu dans le delai de 5 jours à invalidé l amende

autrement pour mon cas je me suis présenter à la gendarmerie et le gendarme vu que je suis venu dans le delai de 5 jours à invalidé l amende

Bonjour,

Vous voyez que tout s'arrange 

bon ben j'ai plus qu'a payer ce fichu pv.....
merci quand même pour vos réponses

bon ben j'ai plus qu'a payer ce fichu pv.....
merci quand même pour vos réponses

Bonsoir,

Il n'aurait pas été inutile de savoir depuis combien de temps le certificat d'assurance était périmé 

depuis le 31/12/04 et ça par contre c'etait bien notifié sur le pv!!!!!!

depuis le 31/12/04 et ça par contre c'etait bien notifié sur le pv!!!!!!

Bonsoir,

J'avais demandé depuis combien de temps et vous me donnez la date sans dire celle de la verbalisation. Je suppose néanmoins qu'el y avait
plus de 30 jours 

oui car  j'ai eu ce pv le 30/04/05....
merci quand même pour vos infos,  !!!!