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litige avec assurance

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07-06-2008 10:44:32 - litige avec assurance

lamont: Nouveau membre

litige avec assurance


Bonjour, la règle des 50% s'applique t'elle obligatoirement si l'accident survient dans un parking, en effet je conteste le niveau de responsabilité décidé par mon assurance. Existe t'il des moyens de contestations. Merci de votre aide

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08-06-2008 12:48:31 - litige avec assurance

inextremis: Apprenti conducteur

Re: litige avec assurance


Bonjour, la règle du 50% s'applique si votre accident s'est produit dans un parking privé. Si ce sinistre a eut lieu sur un parking ouvert à la circulation, comme la plupart des hyper-marché dotés de panneaux et de marquage au sol, c'est le code de la route qui s'applique. Par conséquent, vous pouvez, dans certaines conditions, remettre en cause votre responsabilité.

08-06-2008 17:23:01 - litige avec assurance

toyo25: Pilote

Re: litige avec assurance


Bonjour, Il n'y a pas obligatoirement de 50/50 sur un parking, privé ou public.

09-06-2008 15:07:31 - litige avec assurance

cbrun: VIP

Re: litige avec assurance

Bonjour,

toyo a écrit:
Il n'y a pas obligatoirement de 50/50 sur un parking, privé ou public.

Absolument ! Le code de la route et le code civil s'appliquent normalement et même la convention inter-compagnies d'assurances n'a prévu aucune solution particulière pour un accident de parking

Le "50/50" n'est appliqué que dans deux cas :
- les deux parties manoeuvrent l'une et l'autre
- les circonstances de l'accrochage restent indéterminées.

CBrun

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