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Bonjour,
la règle des 50% s'applique t'elle obligatoirement si l'accident survient dans un parking, en effet je conteste le niveau de responsabilité décidé par mon assurance. Existe t'il des moyens de contestations.
Merci de votre aide
Bonjour,
la règle du 50% s'applique si votre accident s'est produit dans un parking privé.
Si ce sinistre a eut lieu sur un parking ouvert à la circulation, comme la plupart des hyper-marché
dotés de panneaux et de marquage au sol, c'est le code de la route qui s'applique.
Par conséquent, vous pouvez, dans certaines conditions, remettre en cause votre responsabilité.
Bonjour,
toyo a écrit:
Il n'y a pas obligatoirement de 50/50 sur un parking, privé ou public.
Absolument ! Le code de la route et le code civil s'appliquent normalement et même la convention inter-compagnies d'assurances n'a prévu aucune solution particulière pour un accident de parking
Le "50/50" n'est appliqué que dans deux cas :
- les deux parties manoeuvrent l'une et l'autre
- les circonstances de l'accrochage restent indéterminées.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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