Flasher de face voiture de société appartenant à une autre société

Bonsoir,

Quel est le statut juridique de votre société?.
Quel nom figure sur les cartes grises de la société B?.

Statut SARL de la société B
StatuT SA Société A

Titulaire de la carte grise : Société A

Re,

Donc: Société A, dont le gérant est, je le suppose, peu enclin au sacrifice, va vous dénoncer.
Société B va recevoir un avis de contravention ou ses gérants (ceux figurant au registre du commerce) vont être convoqués pour s'expliquer sur cet excès de vitesse (par la même occasion, éventuellement sur une non mutation de carte grise).
Si, par bonheur, vous ne recevez qu'un avis de contravention alors si vous payez c'est que vous reconnaissez l'infraction. Pour la perte des points, l'un des gérants, reste à savoir lequel.........
PS: en cas de paiement, ne payez pas avec les fonds de votre société, c'est considéré comme ABS.

Je suis gérant d'une concession BMW, la voiture a été acheté a BMW France et donc toujours immatriculé BMW France

BMW va recevoir la contravention, va dire qu'elle nous a vendu la voiture, la contravention va nous être adressé, et aussitôt je rêgle l'amende en disant qu'on ne savait pas qui conduisait à cet heure suite à l'absence de notre secrétaire chose vrai .

La voiture étant au nom de la société, c'est la société qui paye

Il peuvent rien me faire ?

Ils peuvent comparer les visages avec la photo, à ce moment là je dis à mon associé d'y aller ou a un avocat, mais je ne pense pas à une convocation, mais un avis de contravention, les gérant sont responsables pécunièrement mais pas pénalement ou c'est une thorie à deux francs comme payer 91euro au lieu de 90 et jamais encaissé le chèque

Bonjour,

dudu75015 a écrit:

Ils peuvent comparer les visages avec la photo, à ce moment là je dis à mon associé d'y aller ou a un avocat, mais je ne pense pas à une convocation, mais un avis de contravention, les gérant sont responsables pécunièrement mais pas pénalement ou c'est une thorie à deux francs comme payer 91euro au lieu de 90 et jamais encaissé le chèque

Non, non, c'est tout à fait exact. Application du L121-3 CdR, bien connu. Mais, en principe, il faut aller jusqu'au tribunal. L'amende mentionnée dans cet article n'est plus, en principe, l'amende forfaitaire...

Vous parlez de francs suisses ? Donc, ça nous ferait une théorie à 1,2332 € au cours du jour...