PV pour feu rouge contesté / retour contestation douteux

Bonjour

Au lieu et place de cette infraction de franchissement d'un feu rouge c'est celle-là qui aurait dû être relevée  :


Art. R. 415-2

   Tout conducteur ne doit s’engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d’y être immobilisé et d’empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.

   Le conducteur d’un véhicule autre qu’un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas s’engager dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt définies à l’article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d’y être immobilisé.

   Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

   Le fait pour tout conducteur d’un véhicule autre qu’un cycle ou un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.



   Comme vous le constatez les conséquences ne sont pas les mêmes et surtout il n'y a pas perte de points. Il est plus facile à un agent de relever le franchissement d'un feu rouge, contravention qu'il connait, au lieu d'appliquer des textes un peu plus pointus   


   Vous pouvez de nouveau adresser une réclamationn (LRAR de préférence) à l'autorité qui vous a signifié le refus en lui demandant de vous citer devant le tribunal où vous pourrez développer vos arguments. 

  Seulement voilà, en passant devant le tribunal il y a des risques de suspension du permis et il faut savoir que le représentant du Ministère Public, l'autorité qui demande la peine, est souvent  ... le commissaire qui a refusé votre réclamation. Eh oui, plutôt cornélien comme situation.

   Par ailleurs, en matière de contravention, c'est au contrevenant d'apporter la preuve que l'agent s'est trompé, ceci ne facilite pas les choses.

Pour moi je n'ai commis aucune infraction : je n'ai pas  franchi le feu au rouge et je n'ai bloqué le croisement. Je pense que c'est une erreur d'appréciation de ma manoeuvre en 2 temps.
Si je comprends bien la situation en contestant à nouveau je me retrouve face au commissaire qui a déjà refusé ma contestation... et donc il y a de forte chance que je sois sanctionné plus sévérement étant donné que je n'ai pas de preuve formelle. C'est ma parole contre celle des personnes de ses services.
La prochaine fois je prendrai d'autres usagers à témoins !

Et en ce qui concerne la case "oui" à la place du nombre de points, toujours pas de cas de jurisprudence ?

Ca fait vraiment mal pour une infraction que j'estime ne pas avoir commise!

Bonjour,

C'est tout le problème de notre droit en ce qui concerne les contraventions.

Effectivement, vous pouvez vous trouver au tribunal face à celui ou celle qui a refusé votre réclamation. Ainsi est l'organisation et là on n'y peut mais.   

En plus vous n'avez même pas commis l'infraction que j'ai citée !  Dur, dur !

Le fait de mentionner OUI à la place du nombre de points date de juin 2003, de ce côté là il n'y a, à mon avis, rien à faire.

Encore une vache à lait, quoi...
C'est 4 points pour un feur rouge...

C'est clair, une belle vacherie oui !
90Euros et 4 points ca me fait mal pour une infraction que j'estime ne pas avoir commise et pour laquelle je peux difficilement me défendre.
La prochaine fois j'essaierai de prendre des personnes à témoin

La réponse qu'il vous a été faite est illégale. Vous avez contesté et non fait une demande d'indulgence, vous devriez être cité devant le tribunal pour vous expliquer. Ceci dit, comme l'agent est assermenté, sans plusieurs témoins allant dans cotre sens, vous avez de grandes chances de perdre votre procèes (et risquer alors une éventuelle suspension de permis)

@+
Greg

Voilà je me résigne à payer la prune, je n'ai pas trop le choix apparemment...
Seulement j'ai une question, est-ce que je peux payer le montant de l'amende minorée (90 Euros) ou dois-je payer le montant de l'amende forfaitaire (135 Euros) ?

Bonjour,

si, dans sa lettre, le ministère public vous incite à régler l'amende minorée de 90 € au plus vite, je pense que vous pouvez le faire sans trop de problème en joignant éventuellement une lettre explicant que vous avez eu besoin d'un complément d'information auprès du ministère public et qu'à la réponse de ce dernier, il vous laissait la possibilité de régler l'amende minorée (avec copie de sa lettre).

@+
Greg

La lettre que j'ai reçue émane du Commisariat de Police de Choisy Le Roi et est signée par le commisaire.
Il dit je cite :
"Il vous appartient de régulariser votre situation selon la procédure indiquée au verso de la carte de paiement dans les plus brefs délais sous peine de majoration."
A priori, c'est le montant de l'amende forfaitaire qu'il faut que je régle puisque l'amende minorée ne s'applique que dans les 3 jours qui suivent l'infraction lorsque la carte de paiement a été remise en main propre comme c'est mon cas.
Mais j'aimerai avoir confirmation...ou savoir si je peux quand meme envoyer un chèque du montant de l'amende minorée.

Merci pour vous réponses et @+
Jojogan