bonjour,
avez vous fait une recherche sur le forum? votre cas est le cas de tout ceux ayant eu un sinistre non responsable et il est traité très régulièrement.
bien sur que vous y avez droit par contre n'espérez pas les 20€, mais pour en avoir 15, il faut souvent en demander 20
en attendant des réponse précises.

Bonjour,
Oui je compte bien obtenir un montant d'au moins 15 euros/ en en demandant 20euros.
Mais c'est plus sur la période de l'indemnisation que je me pose des questions. Quels sont les textes de lois qui prennent en compte la durée du jour de l'accident au jour de reception de l'indemnisation???
Merci

jeremy13 a écrit:

Bonjour,
Oui je compte bien obtenir un montant d'au moins 15 euros/ en en demandant 20euros.
Mais c'est plus sur la période de l'indemnisation que je me pose des questions. Quels sont les textes de lois qui prennent en compte la durée du jour de l'accident au jour de reception de l'indemnisation???
Merci

Bonjour,

Voici le courrier que j'ai envoyé à mon assureur pour un même cas :

je vous rappelle que tout préjudice subi par une victime non responsable d'un accident ouvre droit à indemnisation intégrale par le tiers responsable et la durée de privation s'entend du jour de l'accident à la date de livraison d'un nouveau véhicule ou le cas échéant, au remboursement de celui accidenté (Cour appel Douai - 3ème chambre - 26 décembre 1986).

C'est avec cela que j'ai obtenu les 20 euros par jour de la date de privation au jour du remboursement de mon véhicule.

Souhaitant que cela vous soit utile.

Je tiens ici à remercier C BRUN pour toute l'aide qu'il m'avait apportée à l'époque....

J'oubliais, petite précision : j'ai ajouté :

"De plus, tous nos tribunaux, du plus petit au plus grand et depuis des décennies, indemnisent cette perte d'usage soit par le remboursement de la facture de location de voiture de remplacement, soit par l'attribution d'une somme forfaitaire calculée sur la base du nombre de jours de privation à raison de 20 euros par jour et pous sa durée réelle. D'autre part, sur le plan juridique, le préjudice "immatériel" qu'est la perte d'usage ne nécessite pas d'autre justification que sa durée réelle. Pour confirmation, nous vous invitons à prendre contact avec le service contentieux général de votre compagnie qui ne peut raisonnablement ignorer cela. En conséquence, nosu vous mettons en demeure  de régulariser notre situation sous huitaine, et vous informons qu'en cas de refus ou de silence de votre part nous assignerons notre adversaire et son assureur afin d'obtenir satisfaction par la voie judiciaire sachant que compte tenu de la garantie défense-recours inscrite à notre contrat (à ne noter que si c'est le cas bien sur), choisie et payée par nous pour que nos intérêts soient défendus, nous pourrons, le cas échéant, assigner votre compagnie devant un tribunal pour manquement à ses obligations contractuelles et réclamer des dommages et intérêts.

Sachez également que j'ai obtenu une indemnisation pour la nouvelle carte grise. Voici comment je l'ai demandée :

Par ailleurs, je vous demande l'indemnisation concernant le remboursement des frais de carte grise occasionnés par l'achat de notre nouveau véhicule dans la limite du nombre de chevaux et de l'âge de notre ancien véhicuele, soit un montant de 128 euros. En effet, un arrêt de principe pris par la Cour de cassation le 04/07/1982 et repris par l'ensemble des tribunaux précise que "le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Or le fait d'avoir dû nous acquitter d'une nouvelle carte grise est directement lié à notre obligation d'acquérir un nouveau véhicule suite à un accident dont nous ne sommes pas responsables.

Souhaitant que ce modèle vous facilite la tâche.

jeremy13 a écrit:

Bonjour,
Oui je compte bien obtenir un montant d'au moins 15 euros/ en en demandant 20euros.
Mais c'est plus sur la période de l'indemnisation que je me pose des questions. Quels sont les textes de lois qui prennent en compte la durée du jour de l'accident au jour de reception de l'indemnisation???
Merci

Bonjour,

Voici le courrier que j'ai envoyé à mon assureur pour un même cas :

je vous rappelle que tout préjudice subi par une victime non responsable d'un accident ouvre droit à indemnisation intégrale par le tiers responsable et la durée de privation s'entend du jour de l'accident à la date de livraison d'un nouveau véhicule ou le cas échéant, au remboursement de celui accidenté (Cour appel Douai - 3ème chambre - 26 décembre 1986).

C'est avec cela que j'ai obtenu les 20 euros par jour de la date de privation au jour du remboursement de mon véhicule.

Souhaitant que cela vous soit utile.

Je tiens ici à remercier C BRUN pour toute l'aide qu'il m'avait apportée à l'époque....

Bonjour, même si cela date un peut je vous remercie pour votre aide car je suis dans la même situation ou je doit envoyé un courrier de réclamation concernant mes indemnités.

Puyol a écrit:

Bonjour, même si cela date un peut je vous remercie pour votre aide car je suis dans la même situation ou je doit envoyé un courrier de réclamation concernant mes indemnités.

bonjour,

voici quelques infos supplémentaires pouvant vous servir