Accident.

Bonjour,

Il me parait raisonnable de craindre un classement de votre voiture en VEI... (Véhicule Economiquement Irréparable), le  coût des réparations devant dépasser la valeur de remplacement de votre voiture. Ce classement sera décidé par l'expert auto commis par votre assureur pour chiffrer vos dommages.
Si mes craintes se réalisent, l'expert devra vous proposer de faire racheter votre voiture (dans l"état où elle se trouve aujourd'hui) moyennant le versement une somme égale à sa valeur de remplacement.
Cette valeur sera déterminée elle aussi par cet expert à l'aide d'un "bilan technique standard mais corrigé, en plus et en moins, en fonction des spécificités de votre voiture et, surtout, des justifications (factures) relatives à vos dépenses d'entretient/réparations que vous lui aurez fournies...
En Droit commun, l'adversaire responsable doit vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant l'accident et donc, vous verser la somme nécessaire mais suffisante pour racheter un véhicule identique ou s'en rapprochant autant que possible. Cette somme va être déterminée par l'expert, comme dit plus haut. Cet expert va forcément parvenir à une "fourchette" de prix don il vous proposera vraisemblablement la somme minimum. Pour savoir si cette offre est convenable, il va vous falloir réunir une série de petites annonces proposant à la vente une voiture identique à la vôtre à tout point de vue (année, kilométrage, état d'entretien etc.) où s'en rapprochant au maximum, petites annonce émanant de particuliers (jamais de professionnels leurs prix n'étant pas comparables). Ces petites annonces seront et resteront dans votre dossier, identifiables quant à leur origine et datées. Plus vous en aurez et meilleur sera le résulat. En effet, les PA réunies, vous totaliserez les prix demandés et diviserez le total obbtenu par le nombre de PA retenues.
Le résultat vous fournira un prix moyen assez bien représentatif du marché de l'occasion pour les voitures identiques à la vôtre.
Si votre voiture est donc rachetée par l'assureur, vous devrez ajouter à votre réclamation le coût de la carte grise du véhicule de remplacement que vous allez devoir racheter (dans la limite des chevaux fiscaux de la voiture détruite) ainsi qu'une indemnisation de la perte d'usage d'un bien vous appartenant (votre voiture en l'occurence). Il s'agit d'un préjudice d'ordre moral qui se justifie par sa durée, laquelle va de la date de l'accident à celle où le versement de l'indemnité principale (valeur de la voiture) vous aura permis de racheter un autre véhciule.
Cette indemnisation se calcule à partir d'un forfait journalier de 20 euros par jour de privation multiplié, donc, par le nombre de jours constatés.
Ces indemnités resteront à la charge de votre assureur qui  en a ainsi décidé en adhérant à une convention de règlement inter-sociétés d'assurances  qui le prévoit. Cela veut dire que votre assureur ne vous donnera rien si vous ne le lui demandez pas...

Merci pour cette réponse on ne peut plus explicite.
Mais je veux résumer.
Si j'ai tout bien compris, il faut que je fasse les journaux pour reperer les voitures identiques à la mienne pour en faire une moyenne.
Ok mais une fois que ceci est fait, je donne les annonces trouvée à l'expert. Ensuite, que dois-je demander exactement ? Il s'agit d'une voiture limitée qui était en parfait état, sans oublié que je ne peux plus aller bosser sachant que j'habite à 35Km de mon lieu de travail. Ensuite, je n'ai pas bien compris ce que je pouvais exiger de la personne en tord..

Merci pour les réponses

Bonjour,
-1
Recherches de petites annonces
Elles sont à faire sur les jounaux gratuits, régionnaux, nationnaux et spécialisés (comme "La Centrale").
Ceci dans le but de comparer "votre" chiffre à celui proposé par l'expert pour la "valeur de remplacement de votre voiture (c'est à dire la somme nécessaire mais suffisante pour racheter la même ou s'en approchant au maximum).
Si vous êtes d'accord avec lui rien d'autre à faire.
Si vous ne l'êtes pas, vous contesterez ses conclusions en vous appuyant  sur vos calculs explicités et justifiés par les petites annonces que vous avez retenues (d'où l'intérêt de les identifier -dates et origines de l'annonce) et de les collationner physiquement).
Bien entendu la différence n'est pas à apprécier "à l'euro près". Votre chiffre constitue une base de négociation et, comme toute négociation, cela sous-entend, pour parvenir à un accord, une majoration significative de la part de l'expert accompagnée d'une baisse tout aussi significative de votre part.
-2
Votre voiture est donc nécessaire pour assumer vos engagements vis  vis de votre employeur.
Vous pouvez donc, sans risques, louer une voiture (similaire mais pas plus grosse que la votre) et vous en faire rembourser le coût grâce à la facture établie, en fin de location, par le loueur. Le remboursement doit être intégral (mais ne peut comprendre l'éventuelle facturation du carburant).
-3
Les indemnisations "annexes" que je cite (location, carte grise) sont à réclamer à votre assureur qui, par le jeu de la convention de règlements des sinistres prcédemment évoquée, doit vous les verser et les conserver à sa charge. En somme il paye à la place de l'assureur adverse tout ce que le droit vous permet de réclamer à un tiers fautif, responsable de vos préjudices.

Si votre assureur vous crée de difficultés, faites appel à notre association, la Ligue Des Droits de l'Assuré (LDDA) - voir son site à
http://www.ldda.net

D'accord merci.
Pourriez vous m'expliquez avec des mots un peu moins complexe ce que signifie:

Il s'agit d'un préjudice d'ordre moral qui se justifie par sa durée, laquelle va de la date de l'accident à celle où le versement de l'indemnité principale (valeur de la voiture) vous aura permis de racheter un autre véhciule.
Cette indemnisation se calcule à partir d'un forfait journalier de 20 euros par jour de privation multiplié, donc, par le nombre de jours constaté

Merci

PS: J'ai été sur votre site et il est en Favoris au cas ou j'aurai besoin
PS2: L'expert passera mercredi pour voir ma voiture dois-je être présent ou n'est ce pas necessaire ?

Bonjour,

Dans un accident comme le vôtre, causé par un tiers responsable, il y a deux sortes de préjudices indemnisables :
- 1 : préjudice matériel
- 2 : préjudice moral

Le 1 se justifie à l'aide de devis de réparations ou de factures; par exemple:
- réparations sur le véhicule (ou son remplacement), dit préjudice principal
- réparation d'un matériel quelconque que l'on transportait et qi a été endommagé dans le choc, location provisoire d'une voiture de remplacement pendant le temps nécessaire soit aux réparations, soit, comme pour vous, à l'achat d'un nouveau véhicule. Dans ce cas, comme la victime n'a pas forcément les fonds permettant le rachat, , ce dernier n'est possible que lorsque le préjudice matériel principal a été indemnisé.
Ces autres préjudices sont appelés préjudices annexes.

Le 2 ne peut se justifier par des factures puisque, par définition, il est immatériel (ou, si lon préfère, noin matériel), par exemple :
-privation de l'usage d'un bien vous appartenant, usage se traduisant par un agrément, une facilité de vie. On pourrait aussi citer la perte d'un être cher mais heureusement ce n'est pas votre cas. Cette sorte de préjudice ne peut être compensée que par de l'argent et la somme nécessire à cette compensation sera d'autant plus importante que la durée de la privation sera longue.

Imaginons que la privation d'usage de votre voiture ait duré 50 jours.
Sur ces 50 jours au total, vous avez loué une voiture 30 jours et cela vous a coûté 800 euros. Vous pouvez et devez réclamer :
30 jours de location (facture à l'appui).................................... 800
20 jours d'indemnsiation forfaitaire, soit
20 jours à 20 euros/jou...............................  400
                                             Total              1200 euros
Vous pouvez aussi louer une voiture pendant les 50 jours qu'aura duré la
privation de votre propre véhicule.
La durée totale de 50 jours correspond à la période de privation de _votre_véhicule soit, donc, du jours de l'accident à celui où vous avez pu racheter un autre véhicule (ou bien au jour où le garagiste vous a rendu votre voiture réparée).

Dernière précision :
Les assureurs font semblant de croire que la durée indemnisable d'une privation d'usage d'un véhicule est égale à la durée d'immobilisation telle que déterminée par l'expert et donc qu'elle ne peut être indemnisée pour une durée éventuellement plus longue. Il n'en est rien, heureusement pour les victimes !
En effet, la durée d'immobilisation donnée par un expert est totalement théorique puisqu'il prend en compte _uniquement_ le nombre d'heures théoriques nécessaires à l'exécution des travaux de remise en état. Or, chacun sait bien qu'un réparateur :
- n'attendait pas après votre voiture pour avoir du travail,
- qu'il ne peu consacrer tout son temps de travail à votre seule votiure,
- qu'il est tributaire (et oh combien !) des délais de livraison des pièces devant remplacer celles endommagées.
Il en va de même dans le cas d'une voiture déclarée irréparable. L'expert accorde systématiquement 10 jours d'immmobilisation, rien de plus. Là encore, les assureurs font semblant de croire qu'ils agissent conformément aux règles du Droit commun. Ils ont tort, bien entendu et il suffit de leur rappeler que la jurisprudence de nos tribunaux a admis depuis bien longtemps maintenant que l'indemnisation de la privation d'usage devait être calculée sur sa durée _réelle_.

Voilà donc d'autres explications qui devraient vous aider.
A votre disposition.

Encore merci de vos réponse clair et précise.
Je pense en avoir sérieusement besoin, c'est mon premier accident et je veux pas me faire avoir.
Je vous tiendrais au courant de l'évolution des choses, passage de l'expert mercredi
Merci et bonne soirée

Bonjour,
J'ai encore une question à vous soumettre.

J'ai 19 ans, je ne peux donc pas louer de voiture et le garage refuse de m'en preter une car il pense que ma voiture est irréparable.
De ce fait il faut que je me demerde par mes propres moyen pour aller travailler, j'ai chamboulé les plannings de mes collegues je dois faire 350Km en train pour aller chercher une Ford Fiesta, sur laquelle je dois changer deux pneus, que me prete mon Beau-Frere.
En effet, après avoir cherché une voiture à louée (hélas sans succés), j'ai appelé mon assurance pour lui expliquer le cas et elle m'a dit grosso-modo "débrouillez-vous !" (Sympa l'aide pour les jeunes ).
Ma question est donc la suivante:
Suite à tout ces problemes rencontrés à cause d'un refus de prioritée de la partie adverse, qu'est ce que je peux demander comme dommage et interets ? A combien est ce que je peux les estimer et surtout sur quoi je peux me baser pour soumettre mes souhaits à l'expert (si c'est bien à lui que je dois faire ma demande ??).
Car retrouver une voiture équivalente (de marque différente mais le moteur est le même, si ce n'est 2 Chevaux en moins (Fiat Brava TD100).
Sachant que je suis jeune et que je n'ai pas d'argent à jeter par la fenetre il faut que je récupere un maximum pour pouvoir me re-payer une voiture.
Merci pour votre réponse

Bonjour,

-1
Vous n'avez, pour le moment, rien à demander à l'expert qui n'a pas la responsabilité de la gestion de votre dossier.
L'expert auto n'est là que pour chiffrer vos préjudices matériels, pas du tout pour régler.
Comme déjà  expliqué, l'expert qui constate que le coût des réparations d'une voiture est supérieur à sa valeur de remplacement, fait une offre de rachat égale à cette même valeur. Vos démarches pour apprécier cette valeur vous permettront d'apprécier celle proposée par l'expert. Ce n'est que si ce dernier vous fait une offre nettement inférieure à celle que vous avez vous-même déterminée que vous serez amené à discuter et faire valoir votre chiffre.  A contrario, si son offre vous convient vous n'avez rien à faire ni à demander à l'expert.
-2
Vous n'avez pas la posibilité de demander des "dommages et intérêts", une telle indemnisastion ne pouvant être accordée que par les tribunaux...
Par contre, vous avez la possiblité de réclamer le remboursement de toutes les dépenses en relation directe avec l'accident (votre billet de train, par exemple pour aller chercher la voiture de remplacement., vos frais de déplacement pour aller travailler s'il apparaît  qu'ils sont supérieurs à ceux que vous engagiez avant l'accident avec votre voiture)
Dépenses que vous êtes en mesure de justifier soit par l'exposé oral d'une réalité (la privation de voiture que vous subissez - voir messagges précédents ur ce point- frais journaliers de transports, etc...)
soit par des factures/tickets/reçus de paiement.
Bref, l'ensemble des préjudices subis et justifiés constituent la réclamation que vous devez présenter à votre propre assureur qui, par convention inter-sociétés d'assurances doit vous indmeniser aux lieu et place de l'assureur adverse. Il sera donc votre seul interlocuteur.

Bonjour,
Je reviens vers vous pour une autre question.
Voila, j'ai appelé la personne qui gere le dossier de mon accident, et elle me dit clairement que ils ne prennent pas en charge le montant de la carte grise, est-ce exact ?
Deuxiement point, je lui ai expliqué ma situation suite a cet accident et que je me retrouve (désolé du terme) dans la merde à cause de ça. Je demande donc des compensations sur préjudice moral comme vous me l'avez dis, mais elle me répond que ce n'est pas eux de regler ça. Est-ce encore exact ?
Merci de vos réponses.
Je la sent tres mal cette affaire

Bonjour,

Effectivement, votre interlocuteur est , au choix, un incapable ou un "mauvais"...ce qui ne va pas arranger vos affaires, sans doute.
Votre premier point :
La réponse est erronée ! En matière de préjudice matériel, votre assureur est, par convention inter-sociétés d'asurances, celui qui doit vous indemniser de _tous _vos préjudices admissibles en Droit commun et justifiés, ceci aux lieu et place de l'assureur de votre adversaire qui recevra, après votre règlement, la réclamation que lui présentera votre assureur. La carte grise du nouveau véhicule étant une dépense que vous n'auriez pas engagée sans cet accident, elle peeut et doit être mise à la charge e remboursée donc, par l'adversaire (et votre assureur substitué)
Votre second point :
La réponse est erronée et, bien entendu, pour les mêmes raisons. La perte d'usage de votre voiture est due à la faute de conduite commise par votre adversaire qui vous en doit réparation. Votre assureur, là encore, doit vous indemniser aux leiu et place de l'assureur adverse.
Vous pouvez rappeler à votre assureur que le fait, pour lui, de ne pas pouvoir réclamer à  la compagnie adverse vos préjudices annexes (carte grise, perte d'usage etc...) ne fait pas disparaître pour autant les droits que vous détenez sur votre adversaire.

Bonjour
Je donne suite à mon affaire.
J'ai eu l'expert au téléphone cet apres midi.
Il a estimé les frais de réparation à 6000€, de ce fait il classe la voiture VEI.
Le must c'est qu'il m'en propose 1800€ (GLUPS !) ce qui est LARGEMENT en dessous de l'argus !!!!
Je lui ai donc dis que je contestais totalement ce prix. Je lui ai expliqué sa propetée aussi bien d'intérieur que d'extérieur, ses options, que j'avais des factures pour les pneus, la courroie de distribution récente.
Il m'a dit mot pour mot:
"Effectivement, je vais revoir mon dossier, au revoir."

Que dois-je faire à l'heure actuelle ?
Sachant que je trouve la même voiture que la mienne à pas moins de 3000€ sur les annonces locales gratuites .
Est ce qu'un rendez-vous est préconisé ?

Merci

Bonjour,

Pour l'instant, rien d'autre que d'attendre la nouvelle proposition de rachat de l'expert.
Jai noté la somme de 3.000 euros pour trouver un véhicule identique ou s'en approchant au mieux. Il s'agit bien etnedu d'une valeur moyenne, résulat du calcul que je vous ai indiqué en son temps...? Et sur une liste d'offres assez nombreuses (émanant des seuls particulieres ?) pour que la moyenne soit valable ?
Si c'est bien le cas, votre idée de rencontrer l'expert est intéressante mais devrait rencontrer une réticence de ce dernier qui va y voir une perte de temps...Mais tentez l'expérience quand même car vous pourrez ainsi lui fournir les petites annonces utilisées.

Si je me base sur une moyenne faite à partir de vos explications (cf. total des sommes des annonces particulier pour une auto de même type, diviser par le nombre d'anonce) je tombe à 3000€. Car même sans faire de moyenne les prix sont TRES TRES rarement en dessous de ces 3000€ la.
Pour la rencontre je ne sais pas comment faire pour lui prouver ce que j'avance donc je pensais à une rencontre, bien evidemment si je peux le convaincre autrement et me passer de le voir, j'en serait ravi
Merci

Bonjour Claude,
Je donne suite à mon dossier.
Aujourd'hui en rentrant de mon travail, je décide d'activer un peu tout ça car deux jours sans nouvelles, j'aime pas.
De ce fait j'apelle le cabinet de l'expert (qui n'est pas la) je demande donc à la secretaire de lui dire de me rappeler, c'est urgent.
Dring, 2 heures apres, il me rapelle et me propose un nouveau prix, Attachez vous... 2200€ !!! Bien entendu, je lui exprime mon mécontentement, et lui rappel la liste d'options sur ma voiture, son entretien plus que régulié, et bien entendu je négocie confiant grace à vos conseils. J'arrive à faire monter le prix, apres de longue minutes de négociation, à 2800€. J'en voulais 3000€ mais il ne voulait pas me donner 1€ de plus, je raccroche donc quand même très satisfait

Ensuite, j'apelle mon assurance pour en savoir plus quand à mes indemnitées, et la MIRACLE le plus total, je remet en route l'histoire de la carte grise (qu'ils doivent me la payer) et la, comme par hasard, ce n'est plus un NON ferme et définitif, c'est un "photocopiez moi votre nouvelle carte grise, envoyez la moi, et je vous rembourse sous 72H maxi". A la bonheur.
Je continue donc mon chemin tranquillement en exposant le fait que j'ai dû faire des frais pour qu'on me prête une voiture. On me donne un nouveau numéro que j'appel, je demande, et la un deuxieme miracle se produisit: Il faut que j'envoye toute mes factures originales pour être remboursé.
Je commence avoir à nouveau le sourir, je ne sais pas comment j'aurais fait sans vos conseil on ne plus précieux !!! Donc un grand merci à vous et de ce fait je vous invite, un jour, à venir prendre l'apéro au bord de la mer sous un soleil tappant
Avant de vous quitter, j'aurais une derniere question.
Nous avons abordé les indemnisations journalieres (20€ par jour de privation du véhicule REEL !) mais je ne sais pas à qui dois-je faire la demande. Devant le Tribunal ou bien mon assurance est dans l'obligation de me les verser ?
Merci à vous encore une fois
Je vous ......... aime
Bonne soirée !

Bonsoir,

Je n'aurais donc pas assez insisté sur le fait que si l'indemnisation de la privation d'usage d'un véhicule est, juridiquement parlant, due par le reponsable de l'accident (et son assureur substitué), elle est, par convention, payée par l'assureur de la victime; lequel assureur va  devoir la conserver à sa charge puisque la convention qu'il a signé, comme l'assureur adverse d'ailleurs, lui interdit de se faire rembourser une telle dépense.
Vous devez donc réclamer cette indemnisation à votre assureur, tout bonnement. Ce dernier va se faire tirer l'oreille (mais vous avez l'habitude maintenant ) puis va vouloir limiter son offre au nombre de jours donné par l'expert dans son rapport, soit 10 jours, durée conventionnelle voulue par les seuls assureurs et n'ayant aucune valeur juridique. Votre indemnisation doit être égale au nombre réel de jours de privation, soit, donc, du jour de l'accident à celui où vous aurez  reçu le chèque représentant l'indemnisation du préjudice principal (valeur de la voiture avant l'accident) plus 10 jours, soit le temps accordé de façon arbitraire (je le répète) pour trouver le véhicule de remplacement...

Bonjour,
Je reviend vers vous pour faire suite aux dommages et interets.
Effectivement j'ai appelé la personne s'occupant de mon dossier à l'UGS et celle ci me demande d'écrire une lettre concernant ma requete pour qu'elle la présente à ses responsable. Hors je ne sais absolument pas ce que je dois mettre dedans, ni comment la tourner de sorte à bien mettre en évidence les textes de lois et à bien faire voir qu'ils ne peuvent pas refuser.
Aussi je vous demanderais donc si vous n'auriez pas une lettre type ou bien une base à me donner.
Je vous en remercie, a bientot.

Claude ?
Vous n'êtes plus la ?

Eh non , comme vous voyez ! Il arrive, en effet, que j'abandonne mon écran et mon clavier... Pas vous ?

Ceci dit, envoyez-moi votre e.mail perso dans un message privé sur ce forum. J'en serai averti et je vous enverrai alos un projet de lettre comme vous le souhaitez.

Sachez, cependant, qu'il s'agit, par cet envoi de projet , du maximum que je puisse faire pour vous.

Inutile de me soumettre vos difficultés éventuelles avec l'assureur, il vous faudra faire appel, si vous le souhaitez, à notre association...

En effet, il m'arrive de quitter mon clavier mais pas aussi longtemps que vous, lol
Merci de votre aide et effectivement je ferais appel à votre association si jamais l'assurance ne veut pas donner suite
A bientot