contestation de perte de points

csbilouze a écrit:

Bonjour a tous,

je viens vous voir pour de l aide.

premier point

le 30 mai de cette année, 3 agents m ont interpelé (avec aucun respect pour la personne) pour arrêt ou stationnement d un véhicule gênant l'accès a un autre véhicule ou son dégagement prévu C.R R417-10,II,5° , réprimé prévu C.R R417-10, IV et V (intitulé exact de l amende), la case retrait de point a été coché. Hors une fourgonnette de paysagistes travaillant a l'intérieur a pu entrer et sortir devant les gendarmes eux même.

J ai eu par la même occasion une autre amende pour non présentation immédiate d'un document justificatif faisant présumer que l'obligation d'assurance est satisfaite C.ASS R211-14 (intitulé exact de l'amende), la case retrait de point a été coché également.

Sachant qu'il y a un petit texte explicatif que si cette case est coché j'encoure un retrait de point, les gendarmes m'en n'ont ni parlé, ni informé. Je suis allé a ma gendarmerie pour leur demander des explications, celle qui a rédigé l'amende m'a dit que le cochage voulait dire non, une autre m'a dit de contester ???

ma question est (étant donné qu'il n y a pas de retrait de points pour ces cas) puis-je contester l'amende pour le retrait des points?

deuxième point

Malheureusement pour moi, j'ai eu des problèmes de paiement avec mon assurance donc résiliation de celle-ci et j'étais en défaut d'assurance. J'ai vite contracté une assurance au nom de ma mère afin de prouver que mon véhicule était maintenant assuré. L'infraction étant daté du 30 mai et l assurance débutant au 2 juin, les gendarmes m'ont auditionner pour ce fameux défaut d'assurance. J'attend donc la sentence du magistrat qui n'était pas joignable pendant cette audition.

ma question est (pour le deuxième point), Vais-je perdre des points pour le défaut d'assurance, suspension de permis etc...

je n'ai jamais eu de problème avec la justice, je ne conteste pas les amendes ni le défaut d'assurance (problème d'argent) mais le retrait de points.

Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.
http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … img001.jpg
http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … img001.jpg

Bonjour, comment voulez vous contestez un retrait de points qui n'a pas encore eu lieu, et qui n'aura d'ailleurs pas lieu si les infractions reprochées ne le prévoient pas...

csbilouze a écrit:

Bonjour a tous,

je viens vous voir pour de l aide.

premier point

le 30 mai de cette année, 3 agents m ont interpelé (avec aucun respect pour la personne) pour arrêt ou stationnement d un véhicule gênant l'accès a un autre véhicule ou son dégagement prévu C.R R417-10,II,5° , réprimé prévu C.R R417-10, IV et V (intitulé exact de l amende), la case retrait de point a été coché. Hors une fourgonnette de paysagistes travaillant a l'intérieur a pu entrer et sortir devant les gendarmes eux même.

J ai eu par la même occasion une autre amende pour non présentation immédiate d'un document justificatif faisant présumer que l'obligation d'assurance est satisfaite C.ASS R211-14 (intitulé exact de l'amende), la case retrait de point a été coché également.

Sachant qu'il y a un petit texte explicatif que si cette case est coché j'encoure un retrait de point, les gendarmes m'en n'ont ni parlé, ni informé. Je suis allé a ma gendarmerie pour leur demander des explications, celle qui a rédigé l'amende m'a dit que le cochage voulait dire non, une autre m'a dit de contester ???

ma question est (étant donné qu'il n y a pas de retrait de points pour ces cas) puis-je contester l'amende pour le retrait des points?

deuxième point

Malheureusement pour moi, j'ai eu des problèmes de paiement avec mon assurance donc résiliation de celle-ci et j'étais en défaut d'assurance. J'ai vite contracté une assurance au nom de ma mère afin de prouver que mon véhicule était maintenant assuré. L'infraction étant daté du 30 mai et l assurance débutant au 2 juin, les gendarmes m'ont auditionner pour ce fameux défaut d'assurance. J'attend donc la sentence du magistrat qui n'était pas joignable pendant cette audition.

ma question est (pour le deuxième point), Vais-je perdre des points pour le défaut d'assurance, suspension de permis etc...

je n'ai jamais eu de problème avec la justice, je ne conteste pas les amendes ni le défaut d'assurance (problème d'argent) mais le retrait de points.

Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.
http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … img001.jpg
http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … img001.jpg

Les réponses à vos questions se trouvent dans ce site, ce qui vous permettra de faire une révision utile du Code dans ce domaine :
http://www.code-route.com/code-de-la-ro … ements.htm

Bonsoir

Que vous a t-on dit durant votre audition pour défaut d'assurance?

Article L324-2
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.


III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Bonsoir,

1. Pour le stationnement gênant, non, aucun retrait de points.
2. Pour le défaut d'assurance, se référer à l'article L 324-2 du CR. Inutile de vous faire peur à la lecture de cet article. Attendez la décision du magistrat du Parquet.

Platon78 a écrit:

Bonsoir

Que vous a t-on dit durant votre audition pour défaut d'assurance?

Article L324-2
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.


III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Merci a tous pour vos réponses si rapide.

on ne m a rien dit a propos de tout cela, aucune explication, aucun article de lois etc... genre vous risquez peut-être 15 jours de retrait de permis....

Bonjour, comment voulez vous contestez un retrait de points qui n'a pas encore eu lieu, et qui n'aura d'ailleurs pas lieu si les infractions reprochées ne le prévoient pas...

pourquoi avoir coché le retrait de point alors c'est cela qui me chiffonne.

puis-je contester les amendes?

Les réponses à vos questions se trouvent dans ce site, ce qui vous permettra de faire une révision utile du Code dans ce domaine

c'est surtout au niveau code des assurances. merci pour le lien.

Bonsoir

L'amende pour stationnement, vous ne perdez pas de point, que ce soit coché ou pas.

Par contre pour votre absence d'assurance vous n'avez pas été verbalisée? j'ai un doute

Re,

Je le répète, une amende pour stationement gênant ne donne lieu à AUCUN retrait de points, il suffit de lire l'article R 417-10 du CR:

Article R417-10

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.


II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :


1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;


1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;


2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;


3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;


4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;


5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;


6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;


7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;


8° (abrogé) ;


9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;


10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.


III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :


1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;


2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;


3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;


4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.


IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Vous êtes convaincu maintenant..........

Par contre pour votre absence d'assurance vous n'avez pas été verbalisée? j'ai un doute

Il s'agit d'un défaut d'assurance donc non pas de PV (du moins pas celui que l'on inflige en application de la procédure de l'amende forfaitaire). Il a été auditionné et il faut attendre la décision du parquet.

scoubidou 28
Il s'agit d'un défaut d'assurance donc non pas de PV (du moins pas celui que l'on inflige en application de la procédure de l'amende forfaitaire). Il a été auditionné et il faut attendre la décision du parquet

Bonsoir

Ce qui m'étonne c'est qu'il n'y a pas eu rétention du permis durant 72h par la gendarmerie dans l'attente de la décision du parquet.

Oui je n'aurai pas dû écrire
"Par contre pour votre absence d'assurance vous n'avez pas été verbalisée"

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

je suis convaincu pour les points, mais devant les agents eux même les ouvriers pouvaient sortir et entrer sans problème (un camion est sorti au même moment), et j étais en train de monter dans mon véhicule pour partir, ma mère invalide était a bord et ma petite fille de 2 ans et demi aussi.

enfin, je vois simplement que la gendarmerie ne m a ni expliqué mes droits, ni ce que j encourait comme répréhension.

Je vois surtout aussi que la lois sait plus nous punir que nous protéger surtout quand on vous répond qu'un vendeur de drogues coute moins cher a la société que moi...

je n ai jamais fais d erreur dans ma vie de plus je suis pompier volontaire donc je pense être quand même clean.
je dis simplement merci a la société...

en tout cas merci pour vos réponses.

Ce qui m'étonne c'est qu'il n'y a pas eu rétention du permis durant 72h par la gendarmerie dans l'attente de la décision du parquet.

je suis assuré là sous le nom de ma mère c'est peut etre pour cela.

a part me réprime et de me manqué de respect il n y a rien eu du tout, et les sons de cloches ne sont pas les meme entre agents...

Re,

A Platon78:

Il n'y a pas de rétention du permis de conduire pour le défaut d'assurance.
En revanche, l'immobilisation voire la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites.

scoubidou 28 a écrit:

Re,

A Platon78:

Il n'y a pas de rétention du permis de conduire pour le défaut d'assurance.
En revanche, l'immobilisation voire la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites.

Bonsoir

Merci pour l'info j'ignorai pour la rétention

re bonjour a tous,

donc voila j ai été convoquer a la gendarmerie hier pour la procédure de délit (empreintes, photos etc...), j attend donc maintenant la lettre du parquet.

j avais une simple question, je suis agent de sécurité, est ce que le fait de passer au parquet va avoir une incidence sur le volet 3 de mon casier judiciaire (volet 3 sont les condamnations)?

merci a tous.