patoune75 a écrit:Bonjour, j'ai été pris à 112 km pour 90 km.
je souhaitais savoir si le PV n'était pas caduque car :
1°) sur le volet n° 1 le n° du cas n'est pas coché il y a juste un petit trait en dessous de 90 € 135 € et 375 €,
2°) au dos du volet n° 1 je souhaitais contester ce PV mais il n'y a pas d'adrese où la transmettre.
et 3°) sur le volet n°2 dans la case "cette contravention entraine un retrait de point du permis de conduire" il n'y a rien d'indiquer ni le nombre de point retiré, ni de oui ou de non.
merci de me dire si je peux contester
Bonjour,
1- donc le cas est bien indiqué par ce petit trait...
2- adresse de contestation = adresse du service verbalisateur...Que diriez vous dans votre lettre? "Mr L'officier du Ministère Public, je vous écrit pour contester cette infraction car je n'ai pas trouvé votre adresse pour contester"...
3- Là par contre, vous pourrez déposer une réclamation en LRAR au Ministère de l'Intérieur, service du SNPC, une fois que vous aurez reçu la notification de votre retrait de points...Sans réponse de leur part dans les deux mois, vous aurez alors deux mois supplémentaire pour déposer un recours devant le TA.
Donc vous devez, à mes yeux, payer votre contravention et réclamer qu'on vous recrédite les points une fois qu'ils auront été enlevés...
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