Solde permis négatif?

epsilon31 a écrit:

Bonjour,

Je précise ma question : je suis à l'heure actuelle en solde nul sur mon permis de conduire (12-3-6-3=0).
Cependant il reste une infraction avec retrait de point qui n'a pas encore été comptabilisée (je suis allé à la préfecture).
Puis je avoir dans ce cas un solde négatif et surtout le retrait de point pour cette infraction va-t-il se répercuter sur mon nouveau solde lorsque j'aurai retrouvé mon permis?
Je précise que la préfecture n'est pas capable de me répondre sur cette question c'est pourquoi je la pose ici.
Merci d'avance pour vos réponses.

e31

Bonjour

L'infraction qui reste pour quel motif, devez vous et/ou avez vous eu un jugement.

L'infraction est un excès de vitesse supérieur à 50K pour laquelle j'ai été jugé en décembre 2006.
L'amende est payée, la période de retrait de permis est terminée depuis le 14/04/2008, mais les points n'ont toujours pas été retirés.
En fait je me suis aperçu en allant consulter mon solde de points à la préfecture quelques jours après avoir récupéré mon permis au commissariat le 14/04 que le solde était nul!
En effet le dernier retrait à été effectué le 07/04/2008 pour une infraction jugée en septembre 2006, et donc le 14/04 le commissariat n'était pas au courant, on m'a donc rendu un permis sans point.
Les gens de la préfecture sont curieusement assez avares de renseignement pour ce genre de cas...

epsilon31 a écrit:

L'infraction est un excès de vitesse supérieur à 50K pour laquelle j'ai été jugé en décembre 2006.
L'amende est payée, la période de retrait de permis est terminée depuis le 14/04/2008, mais les points n'ont toujours pas été retirés.
En fait je me suis aperçu en allant consulter mon solde de points à la préfecture quelques jours après avoir récupéré mon permis au commissariat le 14/04 que le solde était nul!
En effet le dernier retrait à été effectué le 07/04/2008 pour une infraction jugée en septembre 2006, et donc le 14/04 le commissariat n'était pas au courant, on m'a donc rendu un permis sans point.
Les gens de la préfecture sont curieusement assez avares de renseignement pour ce genre de cas...

Bonjour

A mon humble avis, nouveau permis probatoire avec 6 points pour 3 ans.

Pas de A à mettre à l'arrière du véhicule.

Oui je crois que ça c'est clair. Mais pensez vous que les points (non comptabilisés) de ma dernière infraction vont être retirés sur ce nouveau permis probatoire?
Comme 6-6=0 si je pouvais avoir cette info ça m'éviterai de repasser le code pour rien.
Merci d'avoir répondu en tout cas.

epsilon31 a écrit:

Oui je crois que ça c'est clair. Mais pensez vous que les points (non comptabilisés) de ma dernière infraction vont être retirés sur ce nouveau permis probatoire?
Comme 6-6=0 si je pouvais avoir cette info ça m'éviterai de repasser le code pour rien.
Merci d'avoir répondu en tout cas.

Re

Personellement je ne crois pasque l'on puisse les retirer sur votre nouveau permis.

Mais attendons l'arrivée d'un VIP pour confirmation.

Bonjour,
Non, toute infraction intervenue avant l'annulation d'un permis ne peut se reporter sur le suivant, peu importe que la comptabilisation n'ait pas encore eu lieu au moment de l'annulation. L'annulation "gomme" tous les retraits de points non encore intervenus.
En revanche, pour l'absence d'apposition du A pour le nouveau permis probatoire, j'en suis beaucoup moins sûr.
Un permis probatoire est un permis probatoire, peu importe qu'il fasse suite à un ancien permis annulé, selon moi.

Bonjour,

Si vous devez repasser entièrement le permis vous serez tenu à mettre le A et de respecter les limitations de vitesse qui vont avec.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Non, toute infraction intervenue avant l'annulation d'un permis ne peut se reporter sur le suivant, peu importe que la comptabilisation n'ait pas encore eu lieu au moment de l'annulation. L'annulation "gomme" tous les retraits de points non encore intervenus.
En revanche, pour l'absence d'apposition du A pour le nouveau permis probatoire, j'en suis beaucoup moins sûr.
Un permis probatoire est un permis probatoire, peu importe qu'il fasse suite à un ancien permis annulé, selon moi.

Bonsoir

Sous toute reserve bien sur.

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/da … es_un.html

Mon permis a été annulé par le juge. Après avoir passé à nouveau mon permis, dois-je respecter les limitations de vitesse imposées aux jeunes conducteurs et porter le "A" à l'arrière de mon véhicule ?
Trois situations sont possibles :
• Si j’avais mon permis depuis moins de trois ans : Je dois repasser la totalité de l’examen du permis de conduire (code et conduite). Dans ce cas, je serai assujetti aux limitations de vitesse et au port du "A".
• Si mon permis a été annulé pour une période d’un an ou plus (que j’aie mon permis depuis moins ou plus de trois ans) : je dois repasser la totalité de l’examen du permis de conduire (code et conduite). Dans ce cas, je serai assujetti aux limitations de vitesse et au port du "A".
• Si j’avais mon permis depuis plus de trois ans et que j’ai fait l’objet d’une annulation du permis de moins d’un an : je dois uniquement repasser l’épreuve du code. Ensuite, je ne serai pas assujetti au port du "A" ni aux limitations de vitesse.
Dans ces trois cas, je devrais avoir passé un examen médical et psychotechnique, effectué à mes frais.

Merci beaucoup pour vos réponses précises et détaillées.
Pour info je suis dans la situation 3 : retrait de 7 mois, permis depuis plus de trois ans donc a priori pas de A.
Mais de toute façons si le retrait restant n'intervient pas sur le nouveau permis le reste est moins important (pour moi).
Encore merci pour votre aide.

e31

Bonjour,
Ben, moi, je veux bien tout ce qu'on veut, hein, mais comme d'hab, tant qu'on ne me met pas les textes légaux sous l'oeil...
Or, moi, tout ce que j'ai, c'est...

1°)

Code de la route a écrit:

Article R224-20
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.


Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

Rien vu sur une quelconque dérogation ou dispense sur le "port du A" (ou sur les limitations spécifiques de vitesse, comme je l'ai lu sur certains sites normalement sérieux)

2°)

Code de la route a écrit:

Article R413-5

I. - Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/h sur les autres routes.

II. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

3°)

Code de la route a écrit:

Article L223-1
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

Ni l'article R413-5 ni l'article L223-1 n'ont l'air de faire une exception pour les "conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation".

Pour moi, permis probatoire = soumis à toutes les règles de la période probatoire sans exception.

Donc moi, je ne conseillerais pas de ne pas apposer le "A" (ni de ne pas respecter les limitations de vitesse spécifiques)
(à moins qu'on ne me colle un texte légal et officiel sous le nez qui dirait le contraire)

Bonjour,

Pour la dispense du A et les limitations des vitesses prévues au R413-5 c'est l'article suivant  :;



Article R413-6

Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables :

1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ;

2° Aux conducteurs des véhicules militaires ;

3° Aux conducteurs des véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;

4° Aux conducteurs des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

Bonjour,
Mea culpa, mea maxima culpa...
Dans mes p'tites fiches, j'étais parti de l'idée saugrenue que le 2° alinéa du R224-20 avait été rajouté par le décret de 2007, en fait, il a seulement transformé le délai de 3 mois en 9, puisque maintenant on peut commencer les "opérations" dès l'annulation et pas seulement à l'issue des 6 mois d'annulation.

Bon, je ne suis vexé qu'à moitié de ne pas avoir lu un peu plus loin...
Hier soir, Philippe Bilger a déclaré sur FR3 qu'il venait (presque)(mais en hésitant sur "presque") de découvrir l'article 180 à l'occasion de la triste affaire qui fait les choux gras des média en ce moment...
Un avocat général près la cour d'appel de Paris qui, malgré quand même une certaine "bouteille" (et pas que de Bénédictine), avoue ne pas encore connaître son code civil sur le bout des doigts, ma situation n'est donc pas totalement désespérée...
(on se console comme on peut, hein...)
(Allez hop ! Un p'tit coup de Bénédictine pour me remettre...)
Santé !

Bonjour

J'étais certain de l'avoir lu sur légifrance, mais plus moyen de me rappeler l'article.

Par contre sur securiteroutiere.gouv c'était classé.

Je ne vous accompagne pas à la bénédictine, ayant fait voeu d'abstinence à l'alcool.