Publié le 1 avril 2005 - #67745 -
pv au vol,procedure?
Bonjour,j'ai recu un pv au vol et j'ai bien lu cet article:http://www.droitroutier.com/arrets/23.html . Comment dois-je formuler ma requete? Y a t'il des lettres types ou reglementaires pour etre sur d'etre entendu?(Je n'utilise pas le language judiciaire...) Dois-je citer ou recopier cet article?Merci.
NB:autre point je suis alle a la gendarmerie pour leur montrer mon permis,photocopie a ete faite.(demandé dans un courrier attenant au pv,sinon autre pv de 135€).