PV remis en main propre

Bonjour,

L'agent vous a-t-il demander de signer ?

Lorsque c'est le cas et si l'on est pas d'accord avec l'écrit il ne faut pas signer sauf si l'agent note, au verso de la souche dans une case faite pour, les indications que l'on souhaite voir apparaître

Bonjour et merci de l'attention que tu as porté à mon message !

Non je n'ai rien signé, l'agent ne m'a rien demandé et je ne sais pas si le fait qu'il me l'ait remis en main propre est annoté sur le 3éme volet...sauf qu'il m'ont convoquée sous couvert d'une audition pour attester que mes contestations provenaient bien de moi avant d'être convoquée au tribunal de police et donc j'étais bien obligée de signer...alors est-ce que ça équivaut à la même chose ?

Bonjour,

La preuve que le PV est remis en main propre est apportée par la signature du contrevenant qui reconnait avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention. L'agent peut mentionner sur la souche, qui est le PV au point de vue légal, ce qui c'est passé lors de la verbalisation ou établir un rapport circonstancié de "l'incident".

Cette preuve de remsie de PV en main propre, qu'elle existe ou qu'elle n'existe pas, n'a absolument aucune incidence sur la validité judicaire du PV, c'est une "garantie" pour la procédure que le PV a bien été remis. En revanche, cette garantie est importante si l'infraction entraîne la procédure de perte de points.

Maintenant que vous avez été entendue par la police et que l'audition a été signée, la preuve est faite que vous avez eu connaissance du PV.

Vous auriez pu nous indiquer le pourquoi de ce litige peut-être que l'on pourrait vous apporter des éléments en votre faveur.

Bonjour !!
Bon c'est vrai ça pourrait sûrement être pire....
Voilà ma petite histoire :
En fait, afin de me rendre dans une administration avec mon ami "handicapé temporaire" (béquilles pour rupture des croisés) je me suis garée 5min avec les "warning" (afin de signaler que je ne restais pas et que j'étais à côté le temps de déposer un dossier) sur une place interdite sauf GIG-GIC parce qu'il n'y avait aucune place libre et proche dans la rue.
Bien sûr, une voiture de policiers en patrouille s'arrète et verbalise les deux voitures à ces 2 places à ce moment là !!
Je sors alors, laissant mon ami à l'intérieur, et essaie de m'expliquer auprès du policier qui refuse de parler en me récitant le code de la route. Il me remet le PV.
Je constate que le PV n'indique pas, le cas dans la case prévue pour,(cas n°4 : 135 euros) et indique une heure fausse (16h25 au lieu de 15h25) alors on se dirige au commissariat central afin de faire constater l'erreur : l'infraction n'était encore pas commise !!!
Un "agent" paraphe "ce jour cette personne s'est présenté au commissariat central à 15h45 alors que le PV indique 16h25" puis il signe et nous donne les coordonnées de l'OMP afin de contester.

On décide alors d'envoyer un courrier à l'OMP en prétextant qu'il nous semblait, être dans notre bon droit vu l'handicap de mon ami, et en stipulant l'article 429 pour l'erreur constatée sur le PV.
J'envoie donc un courrier dans les 3 jours (PV du 01/12/2004, AR du 4/12/2004)...Je reçois le 17 janvier 2005 en retour le PV et un courrier me stipulant que ce cas n'avait pas fait jurisprudence et me demandant de m'acquitter de la somme.
Je n'ai pas bien saisie et mon ami décide de faire un nouveau courrier de contestation en AR que nous enverrons un peu tard puisque nous ne savions pas que le délai était de 30 jours (on pensait que c'était 45).

Mais 3 jours après ce nouvel envoi recommandé, je reçois un courrier de majoration (condamnation du commissariat de police datée du 22 janvier)
Mon ami décide de demander des explications sur le pourquoi de la majoration au commissariat central et on lui dit d'écrire un nouveau courrier en AR... Ce qui est fait dans les 3 jours...

8 jours plus tard, je reçois une convocation sous couvert d'une audition au commissariat central afin d'attester que le courrier provient bien de moi...
Il m'explique que cette démarche arrète les poursuites en attendant ma convocation au tribunal de police !!!!!

Je me demande bien ce qui m'attend, ce que je risque et ce que je dois faire ....consulter un avocat ?

Merci Aléa de tes réponses avisées aux bleus que nous sommes !!!
Même si je doute de la bonne issue de cette affaire, j'espère que vous (ou d'autres personnes qui ont vécu un cas similaire) pourrez me donner des conseils sur ce que je dois faire le jour de l'audience au tribunal, ou sur ce que peux faire entre temps.
MERCI d'avance

Bonjour,

Ce genre d'erreurs sur les PV sont rarement prises en compte, on peut peut-être le regretter mais il en est ainsi. C'est là qu'intervient le fait que le PV ait été remis ou pas en main propre. Enfin, vous n'en ètes plus à ce stade.

Lorsque vous avez adressé la seconde réclamation il était trop tard, les services de l'OMP avait traité le dossier en amende forfaitaire majorée. Le délai qui est bien de 45 jours et non plus 30 après l'infraction, et non pas après le refus, était dépassé. Vous avez donc reçu une amende forfaitaire majorée de 375 euros. 

Ben, au tribunal il suffira d'expliquer pourquoi vous n'avez pas payé après le refus. Apportez toutes les justifications relatives à "l'handicapé".

Il faut savoir que ces places réservées le sont aux personnes handicapées titulaires d'un macaron et ne peuvent être utilisées même par des accidentés provisoires. C'est vrai qu'il y a le texte mais il y a aussi l'esprit du texte, en de telles circonstances je pense que l'on  pouvait passer l'éponge.  Mais bon ! 

Ma première contestation a été effectuée dans les temps puisque je l'ai faite 3 jours après la remise du PV.
En fait, c'est l'OMP qui m'a renvoyé le PV après le délai des 45 jours (PV du 01/12/2004, envoi de la contestation le 04/12/2004 et reception du courrier de l'OMP avec le PV le 17/01/2005 = ce qui fait 48 jours après) et qui n'a pas stoppé la procédure dès reception de ma contestation.
C'est ma 2ème réclamation qui est en dehors des délais soit 45 jours au lieu de 30 car je n'étais pas au courant !!
Alors que dire de cette majoration ?!!! Légale ou pas dans la procédure !!!

Merci une nouvelle fois !!!

Bonsoir,

Si cela se trouve, lorsque le refus vous a été notifié, la procédure de l'amende forfaitaire était déjà enclenchée, c'est la raison pour laquelle j'ai écrit que le délai des 45 jours était dépassé avant d'adresser la seconde réclamation.

En revanche, si vous aviez payez le jour même de la réception du refus je ne suis pas sûr que vous n'auriez pas "bénéficié" de l'amende majorée vu le délai dans lequel elle a été établie. Il faudrait savoir comment tout cela a été géré au service de l'OMP.

Bonjour et merci encore d'être aussi rapide !!!

Ce que vous dites est tout à fait juste, j'ai reçu la réponse de l'OMP le 17 janvier alors que la "condamnation" majorée est daté du 22 janvier par le commissariat central !!!!
Mais c'est un peu facile de mettre plus de 45 jours pour répondre et me renvoyer le PV comme si j'avais été malhonnète de ne pas avoir payé (Peut-on encore se défendre dans ce pays ?) alors que j'ai envoyé ma réclamation seulement 3 jours après la rédaction du PV.
En conclusion, et en effet, si je l'avais payé j'aurai quand même reçu la majoration puisque mon paiement n'arrivant pas dans les trois jours...

Bref, pensez-vous qu'il faille que je réclame mon dossier pénal pour l'audience au tribunal !!!

Merci

Bonjour,

Le dossier pénal ne contient pas grand chose sinon ce que vous savez déjà à savoir les différentes dates de réclamation, de refus et d'établissement de l'amende forfaitaire majorée. Vous ètes en droit d'avoir une copie du PV, demandez-le, on ne sait jamais il peut y avoir une cause de nullité comme l'absence de signature de l'agent, ça arrive.

Compte tenu de ce que vous dites je pencherais pour une clémence du Tribunal qui ramènerait la contravention à l'amende initiale, c'est à dire à celle que vous a demandé de payer l'OMP.

Attention, l'OMP est un commisaire ou un commandant de police, il peut se trouver à sièger à l'audience en cette qualité d'OMP, c'est lui qui demande les peines au juge et ce dernier qui décide.

En présentant les différents courriers, l'affaire ne devrait pas être compliquée à juger. Allez au tribunal avec une copie de tous les courriers, y compris des vôtres.

Bonne soirée

Merci encore pour tous ces conseils...    
Il ne me reste plus qu'à attendre la date du jugement !! et enfin cette histoire sera classée !!!
Y a t-il un courrier type à envoyer pour réclamer la copie du 3ème volet à l'OMP ?

Bonne journée 

Bonjour !!!
Voilà le résultat de l'affaire... Par ailleurs, j'en profite pour remercier l'attention portée à nos posts et l'implication de Rémy Chausseaume et de Aléa ... Continuez dans cette voie qui est d'un excellent soutien, vos conseils sont précieux pour les novices que nous sommes...merci encore !!

J'ai reçu suite à une audition du commissariat central un courrier de l'OMP me signalant qu'après examen de mon dossier il ne souhaitait pas poursuivre cette affaire donc.... pas de convocation au tribunal !!! AFFAIRE CLASSEE !!

Courage à tous... parfois la lutte paie (si les raisons sont recevables) et c'est rassurant de savoir que cela peut aboutir ("qui tente rien n'a rien!")!!!

Bonjour,

Tout est bien qui finit bien   

Par ailleurs, en parcourant le forum vous aurez sans doute appris beaucoup de choses 

Tout à fait...! le forum m'a été d'une grande utilité car on peut y trouver de nombreux autres cas similaires au sien et surtout communiquer avec des personnes compétentes, ce qui permet tout de même de se faire une petite idée de l'endroit où l'on met les pieds....

Longue vie à vous et je sais que je peux compter sur vous si jamais je rencontre un autre problème...mais je pense que ce ne sera pas de sitôt car je reste très vigilante sur la route.. cette affaire revêtait un caractère tout à fait exceptionnel !!!

Vivent la magie d'Internet et ceux qui le font vivre utilement à travers des sites (et forum) comme le vôtre !!!

On a parfois bien besoin de vous lorsque l'on se sent seul dans un monde inconnu...

MERCI