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 01-04-2005 17:18:24 - somme min pour risquer saisie compte ou déplacement huissier

 bimbo
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Inscrit le 01-04-2005 
Messages: 4

somme min pour risquer saisie compte ou déplacement huissier

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Lorsque l'on ne paye pas ses contraventions, on reçoit amende majorée, puis commandement à payer puis différents courriers d'huissier (avis de poursuite par huissier, avis avant saisie des biens, ultime avis avant saisie des biens, déclaration d'indisponibilité du véhicule)

Lorsque la somme est inférieure à 535 EUROS, l'huissier doit commencer par la saisie des comptes bancaires ou l'immobilisation du véhicule avant d'être autorisé à faire une saisie du mobilier.

Existe-t-il une pratique qui fait que l'huissier ne va pas au-delà des courriers en dessous d'un certain montant?
Si oui, quel est ce montant en région parisienne?

Merci pour vos avis




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 02-04-2005 17:03:27 - somme min pour risquer saisie compte ou déplacement huissier

 bimbo
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Inscrit le 01-04-2005 
Messages: 4

Re: somme min pour risquer saisie compte ou déplacement huissier

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pas d'avis?



 02-04-2005 17:19:14 - somme min pour risquer saisie compte ou déplacement huissier

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17651

Re: somme min pour risquer saisie compte ou déplacement huissier

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Bonjour,

Il faut voir avec le Trésor de votre domicile.     icon_lol

A mon avis les critères ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire.

A une époque je sais que le Trésor dont je dépends ne bougeait pas jusqu'à la somme de 500 francs car cela leur revenait plus cher que le montant à récupérer.

Actuellement, avec les avis à tiers détenteur (illégaux selon la cour de cassation) et les oppositions administratives, la procédure doit être plus simple et moins coûteuse pour le Trésor.



 02-04-2005 22:12:05 - somme min pour risquer saisie compte ou déplacement huissier

 bimbo
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Inscrit le 01-04-2005 
Messages: 4

Re: somme min pour risquer saisie compte ou déplacement huissier

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dans mon cas précis, le trésor a bougé puisque l'huissier a reçu le montant à réclamer et m'a écrit

la question porte plutôt sur le comportement de l'huissier
il doit probablement recevoir une liste de pv à récupérer

soit il est bête et méchant et pour chacun des montants à récupérer il va jusqu'au bout (courriers, si ça ne fonctionne pas essai d'avis à tiers détenteur auprès des banques, si ça ne fonctionne pas essai de pose d'un sabot pour immobilier le véhicule, si ça ne fonctionne pas sonner à votre porte pour effectuer la saisie, ...)

et là j'ai intérêt à payer

soit il a peut-être un objectif avec un % du total à faire payer
et là il va probablement chercher au plus gros pour atteindre son %

et là, j'ai peut être intérêt à ne pas payer




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