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 01-04-2005 16:42:15 - perte de pts permis de conduire

 gordon
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Inscrit le 01-04-2005 
Messages: 4

perte de pts permis de conduire

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J'ai été flashé le 05/12/04 à 95 km/h au lieu de 70.
Je ne conteste pas l'éxcés de vitesse, mais le fait d'avoir reçu la contravention le 29/03/05, et surtout, que la case  "perte de point(s) du permis de conduire " n'est pas renseigné par un chiffre, ce qui est obligotoire ,mais par la mention "OUI".

J'aimerai connaître la démarche à suivre, pour contester ce retrait de points, auprès d'un tribunal administratif.

Merci d'avance, et @ +.



- Message classé dans : Permis de conduire



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 01-04-2005 17:55:23 - perte de pts permis de conduire

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: perte de pts permis de conduire

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Bonjour,

Depuis juin 2003 il n'est plus mentionné le nombre de point(s) que l'on est susceptible de perdre mais la mention OUI. Alors, si vous voulez contester pour ce motif, ne vous gênez surtout pas et puis faites nous part du résultat, on ne sait jamais  !   :rolleyes:



 01-04-2005 17:58:29 - perte de pts permis de conduire

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: perte de pts permis de conduire

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lire le dossier => http://www.droitroutier.com/josseaume/pap.html





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 01-04-2005 18:03:35 - perte de pts permis de conduire

 gordon
 Nouveau membre
 
Inscrit le 01-04-2005 
Messages: 4

Re: perte de pts permis de conduire

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Merci de votre réponse,

J'espère qu'ils seront indulgent pour le nombre de pts, car si mes souvenirs sont bons, le tarif des points perdus a été revu à la baisse 2 jours après que j'ai été pris en excès de vitesse.javascript:emoticon('icon_cry')
Crying or Very sad

@ +



 01-04-2005 18:11:28 - perte de pts permis de conduire

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: perte de pts permis de conduire

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Merci de votre réponse,

J'espère qu'ils seront indulgent pour le nombre de pts, car si mes souvenirs sont bons, le tarif des points perdus a été revu à la baisse 2 jours après que j'ai été pris en excès de vitesse.javascript:emoticon('icon_cry')
Crying or Very sad

@ +

Il n'y a absolument pas eu de révision de tarif des points, seulement une création d'une contravention de la classe 3 pour les excés inférieurs à 20 km/h dans des zones limitées à une vitesse supérieure à 50 km/h.

En résumé cela fera 45 euros et deux points en moins si la vitesse retenue est au moins de 90 Km/h ou 1 point en moins si elle est inférieure à 90 km/h.



 01-04-2005 18:34:27 - perte de pts permis de conduire

 gordon
 Nouveau membre
 
Inscrit le 01-04-2005 
Messages: 4

Re: perte de pts permis de conduire

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Bonjour,

J'ai des doutes, car il s'agit d'une contravention 4 bis, d'un montant de 90 € et je pense donc perdre 3 pts.('icon_cry')

Merci pour la réponse, @ + gordon



 01-04-2005 19:47:55 - perte de pts permis de conduire

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: perte de pts permis de conduire

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bonsoir,

Doutez si vous voulez mais cela se passera comme je vous l'ai indiqué, le reste n'est que littérature ou réglementation mal comprise.   icon_wink 

Pour tenter, je dis bien tenter, de vous enlever les doutes je vous livre l'article de répression relatif à la vitesse, aux différents excès de vitesse,  peut-être qu'alors les doutes disparaîtront :    icon_smile


Art. R. 413-14   (modifié par le décret n° 2003-642  du 11 juillet 2003 – décret 2004-1330 du 6.12.04)

I. le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. 

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisé est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour es contraventions de la 3ème classe.

II. Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h (décret 2003-293 du 31 mars 2003)  ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1. la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2. l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus ;

3. l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
                                                                                               
III. Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de 4 points.

2. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de 3 points.

3. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de 2 points.

4. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction de 1 point.



Bonne lecture



 02-04-2005 00:58:04 - perte de pts permis de conduire

 gordon
 Nouveau membre
 
Inscrit le 01-04-2005 
Messages: 4

Re: perte de pts permis de conduire

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Merci, pour les renseignements et @ + sm2




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