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Bonjour,
Je lance ce sujet, n'ayant pas encore trouvé de cas similaire. J'espère ne pas vous importuner inutilement.
J'ai eu récemment un accident dont j'ai été déclaré non responsable, accident avec tiers identifié.
L'expert vient d'examiner mon véhicule qu'il a déclaré réparable. Le garagiste (agréé par mon assureur) qui va effectuer les réparations m'a annoncé aujourd'hui un délai de réparation de 3 semaines. Selon les dires de ce garagiste, ce long délai est motivé par la durée d'obtention des nombreuses pièces à changer et les réparations conséquentes qui doivent être réalisées.
En attendant que les réparations soient effectuées, je dois louer un véhicule pour me rendre à mon travail, à environ 40 Km de mon domicile. Je compte bien demander à l'assureur de la partie adverse le remboursement de cette location. Mais là se posent deux questions :
1- Si l'expert déclare une immobilisation de 5 jours (par exemple) alors que l'immobilisation dure 3 semaines, puis-je tout de même réclamer un remboursement des 3 semaines de location ?
2- Quelle date est prise en compte comme date de début d'immobilisation de mon véhicule ?
Merci pour votre aide.
Bonsoir,-
1- Si l'expert déclare une immobilisation de 5 jours (par exemple) alors que l'immobilisation dure 3 semaines, puis-je tout de même réclamer un remboursement des 3 semaines de location ?
Votre assureur vous répondra NON et notre association vous répond OUI sur la foi des arrêts de cour de cassation nombreux et identiques dans leur conclusion : c'est la durée réelle de la privation d'usage (autre nom de l'immobilisation) qui doit être indemnisée et non la durée strictement théorique donnée par l'expert
2- Quelle date est prise en compte comme date de début d'immobilisation de mon véhicule ?
- La date de l'accident si le véhicule n'était plus roulant après le choc;
- la date d'entrée au garage pour réparations
- Enfin la date de sortie de ce même garage pour la cessation de la privation
Ces des deux dernières dates figureront forcément sur la facture.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Merci pour vos réponses claires et précises.
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