Annulation de permis : besoin de précision

Maxiscoot a écrit:

Bonjour à toutes et à tous,

voila je souhaiterais avoir plus d'informations conçernant l'annulation du fameux papier rose ( celui qui gratte ^^ )

Je viens de restituer mon permis de conduire suite à un solde de point nul, et la personne de la sous prefecture m'a annoncé que je n'aurais que le code à repasser, donc je voudrais savoir si c'est réelement le cas ?

J'ai eu mon permis en Septembre 2005 ( en ayant fait la conduite accompagnée ), et j'ai donc fini ma période probatoire ( donc 12 points ) en septembre 2007 .

J'ai lu qu'il fallait 3 ans de permis pour n'avoir que le code,  moi j'en ai 2 et demi et la conduite accompagnée.

Merci de m'aider =]

Cordialement,

Maxiscoot

Bonjour

C'est 3 ans

Article R224-20 Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

Pour Info
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080226

Merci de votre réponse,

les 3 ans de correspondent pas simplement à la période probatoire normale ?

Car ils ne parlent pas du cas ou la personne a passé la conduite accompagnée

Maxiscoot a écrit:

Merci de votre réponse,

les 3 ans de correspondent pas simplement à la période probatoire normale ?

Car ils ne parlent pas du cas ou la personne a passé la conduite accompagnée

Re

Si le Code de la route n'en parle pas, c'est que cela n'a pas lieu d'être

Merci, donc la sous prefecture m'a dit n'importe quoi

http://www.christophe-formation.fr/annulation.html

Moi je ne fait plus partie du "code 106" comme ils disent...

C'est vraiment flou

Maxiscoot a écrit:

http://www.christophe-formation.fr/annulation.html

Moi je ne fait plus partie du "code 106" comme ils disent...

C'est vraiment flou

Bonjour

Le code 106, est destiné à reconnaître dans les fichiers SNPC les conducteurs en période probatoire soumis aux obligations de l’article R. 413-5.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080527

Donc effectivement le code 106 ne vous est plus attribué, puisque vous n'êtes plus en probatoire AAC.

Mais AMHA comme vous n'avez pas 3 ans de permis, code plus conduite à repasser.

Tampis pour moi, merci en tout cas
Si il y a d'autres avis, je suis preneur
merci