Bonjour,

D'après vos dires il apparaît que Rennes, malgré le motif de rejet "responsabilité pécuniaire" ait laissé tourner  machine comme si vous aviez la responsabilité pénale. 

Je me demande comment vous allez pouvoir vous dépétrer de ce fouillis.

Quand on réclame, il ne faut pas jouer les "fier à bras" et dire :  je ne dénoncerai pas, ce n'est pas nécessaire d'enfoncer le clou inutilement. Il sufift de déclarer qu'on ne sait pas qui conduisait ce jour là.

Pour aller au Tribunal il faudrait peut-être prévoir la procédure de "l'incident contentieux" devant la juridictin de proximité de Rennes.

Bonjour,
Rappel, à tout hasard, sur un petit détail qui peut avoir son importance...
(si ce n'est pas déjà fait sur cette file, pas eu le temps de tout relire)

Le L121-3 ne parle pas du tout de "responsabilité pécuniaire" mais de "redevabilité pécuniaire". C'est le L121-2 qui parle de "responsabilité" et pas de "redevabilité" mais qui concerne - pour faire simple - les infractions au stationnement.
Or, le droit pénal est d'interprétation stricte. On ne peut pas utiliser un mot à la place d'un autre en considérant qu'ils ont rigoureusement la même signification.

Bonjour,

      Aléa a écrit:

D'après vos dires il apparaît que Rennes, malgré le motif de rejet "responsabilité pécuniaire" ait laissé tourner  machine comme si vous aviez la responsabilité pénale. 
(...)
Quand on réclame, il ne faut pas jouer les "fier à bras" et dire :  je ne dénoncerai pas, ce n'est pas nécessaire d'enfoncer le clou inutilement. Il sufift de déclarer qu'on ne sait pas qui conduisait ce jour là.

Pour aller au Tribunal il faudrait peut-être prévoir la procédure de "l'incident contentieux" devant la juridictin de proximité de Rennes.

Eventuellement et en parallèle, réécrire à l'OMP pour qu'il indique sur quel texte il s'appuie pour définir le motif "Responsabilité pécuniaire". S'il répond et qu'il répond "le L121-3" (ou même le -2)(ou même le -2 et le -3, indistinctement), normalement ce serait suffisant pour réclamer auprès du SNPC, non ?

Bonjour,

Ben voui, mais c'est ainsi. J'ai vu l'expression "responsabilité pécuniaire" mentionnée dans des jugements. D'où l'ambiguïté avec la redevabilité.

Au fait, c'est peut-être fait exprès pour mieux mettre le bousin   Dans ce cas le but est largement atteint

Bonjour,

Si je résumes vite fait en fait je suis complètement abattu : rien eu en 3 ans et là bientôt je me retrouve sans permis :

- je devais récupérer mes 12 points en novembre et il ne m'en reste plus qu' un à cause de ce foutu flash arrière...

- tant qu'à faire hier j'ai reçu une "Amendes et Condamnations Pécuniaires" (AFM) de 375 € faisant suite à une infraction du 28/09 que j'avais contesté et refusé de signer car j'avais été victime d'un abus de pouvoir d'après moi, donc pas de bol encore une fois à un mois et demi de pouvoir récupérer tous mes points... A noter qu'ils ont mal écrit mon prénom sur l'AFM avec une lettre manquante à la fin !

- sans parler d'une interpellation la semaine dernière mais là j'avoue c'est un peu ma faute niveau conduite excessive mais ils m'en ont mis pour 4 PV dont 2 avec retrait de 3+3 points pour non respect distances de sécurité + non utilisation avertisseur clignotant...j'ai signé sous la pression (m'ont même demandé de mettre mon nom et prénom, je me demande si c'est légal, j'ai très mal écrit du coup au cas oû) mais j'ai coché que je contestais.


Connaissez vous les tarifs de Maitre Dufour si je lui demande conseil car il faut que je prenne rapidement les bonnes décisions :

- attendre la réponse de l'OMP au sujet des retraits de points concernant le flash arrière ça c'est un fait...
- réponde ou ne pas répondre à l'AFM ? contester car mon prénom est mal écrit...?
- contester mes PV reçus la semaine dernière ??

Je vous souhaite un bon week end, moi je commence à me demander si je vais pas avoir un ulcère .

Bonjour,

      Nicotine75 a écrit:

- tant qu'à faire hier j'ai reçu une "Amendes et Condamnations Pécuniaires" (AFM) de 375 € faisant suite à une infraction du 28/09 que j'avais contesté et refusé de signer car j'avais été victime d'un abus de pouvoir d'après moi, donc pas de bol encore une fois à un mois et demi de pouvoir récupérer tous mes points... A noter qu'ils ont mal écrit mon prénom sur l'AFM avec une lettre manquante à la fin !

AFM que vous pouvez à son tour contester en rappelant à Monsieur l'OMP qu'en conséquence, il doit annuler le titre exécutoire et donc suspendre la procédure de retrait de points qui va avec avant tout examen de votre réclamation (ce qu'il ne fera probablement pas) et que, s'il ne donne pas une suite favorable, vous demandez expressément à passer devant un juge pour vous expliquer comme la loi vous en donne le droit (ce qui doit entraîner automatiquement les deux conséquences en question).

Bonjour,

      Nicotine75 a écrit:

Connaissez vous les tarifs de Maitre Dufour si je lui demande conseil car il faut que je prenne rapidement les bonnes décisions :

Ben... y a que lui qui peut vous les donner, normalement...

Bonjour,

      Aléa a écrit:

Ben voui, mais c'est ainsi. J'ai vu l'expression "responsabilité pécuniaire" mentionnée dans des jugements. D'où l'ambiguïté avec la redevabilité.
Au fait, c'est peut-être fait exprès pour mieux mettre le bousin   Dans ce cas le but est largement atteint

Ben oui...
Du coup, je me suis livré à une petite recherche amusante dans tous les codes possibles et imaginables (y compris donc, le Livre des procédures fiscales) de ces expressions ou expressions similaires...
Et ça donne...

      REDEVABLE

* Redevable pécuniairement

Code de la route
1)    Article L121-3 - version 2.0 (2003) - Modifié
2)    Article L121-3 - version 1.0 (2001) - Modifié
3)    Article L121-3 - version 4.0 (2005) - Vigueur
4)    Article L121-3 - version 3.0 (2005) - Modifié

Code de la route (ancien)
5)    Article L21-2 - version 1.0 (1999) - Abrogé

* Pécuniairement redevable

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* Redevabilité pécuniaire

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Pour la bonne forme :
Redevabilité : néologisme inconnu dans les principaux dictionnaires
(Tapez "dictionnaire redevabilité" dans votre Gogol préféré)


RESPONSABLE

* Responsable pécuniairement

Code de la route
1)    Article L121-2 - version 1.0 (2001) - Modifié
2)    Article L121-2 - version 2.0 (2003) - Vigueur

Code de la route (ancien)
3)    Article L21-1 - version 1.0 (1972) - Abrogé

* Pécuniairement responsable
En vigueur : 10 document(s)

Code de la propriété intellectuelle
1)    Article R411-7 - version 1.0 (1995) - Vigueur

Code général des impôts, annexe 4
2)    Article 164 AH - version 3.0 (2001) - Vigueur
3)    Article 164 AJ - version 3.0 (2001) - Vigueur
4)    Article 164 AV - version 2.0 (2004) - Vigueur

Code général des collectivités territoriales
5)    Article R1617-4 - version 3.0 (2006) - Vigueur

Code de la défense
6)    Article R3422-14 - version 1.0 (2008) - Vigueur

Code de la sécurité sociale
7)    Article L122-2 - version 2.0 (2006) - Vigueur
    Article D122-11 - version 1.0 (2007) - Vigueur

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
9)    Article R513 - version 1.0 (1951) - Vigueur

Code de l'urbanisme
10)  Article R321-7 - version 1.0 (1973) - Vigueur


* Responsabilité pécuniaire

En vigueur : 14 document(s)

Code général des impôts, annexe 3
1)    Article 440 - version 4.0 (1988) - Vigueur

Code de procédure civile
2)    Article 425 - version 5.0 (2009) - Vigueur

Code de la défense
3)    Article R3422-5 - version 1.0 (2008) - Vigueur
4)    Article R3422-14 - version 1.0 (2008) - Vigueur  (déjà cité plus haut)

Code du service national
5)    Article L122-18 - version 1.0 (2000) - Vigueur
6)    Article L109 - version 2.0 (1997) - Vigueur

Code monétaire et financier
7)    Article L313-12 - version 3.0 (2005) - Vigueur

Code de la santé publique
    Article R4113-39 - version 1.0 (2004) - Vigueur
9)    Article R6212-13 - version 1.0 (2005) - Vigueur

Code de la sécurité sociale
10)  Article L122-2 - version 2.0 (2006) - Vigueur (déjà cité plus haut)
11)  Article R641-6 - version 5.0 (2004) - Vigueur
12)  Article D122-15 - version 1.0 (2007) - Vigueur

Code de la route
13)  Article L121-2 - version 2.0 (2003) - Vigueur

Code des ports maritimes
14)  Article R113-20 - version 1.0 (1984) - Vigueur

Première traduction en clair : les deux expressions "redevable pécuniairement" et "responsable pécuniairement" n'apparaissent telles quelles QUE dans le code de la route.

Deuxième traduction en clair : les deux expressions dérivées "pécuniairement responsable" et "responsabilité pécuniaire" (c'est bien l'expression exacte utilisée par l'OMP dans le cas de Nicotine75) n'apparaissent que dans des articles qui ne visent bien qu'une responsabilité civile, à l'exclusion de toute peine à caractère pénal et à l'exclusion de toute autre sanction administrative.

On pourrait donc dire que l'utilisation de l'expression "responsabilité pécuniaire" pour rejeter la réclamation de Nicotine75 devrait suffire, à elle seule, pour rendre le retrait de points illégal.

Bonjour,

      Nicotine75 a écrit:

moi je commence à me demander si je vais pas avoir un ulcère .

Paraît que ça se soigne très bien maintenant...
Le cas échéant, vous pourriez engager la "responsabilité pécuniaire" de l'Administration. Motif "Ulcère des suites d'une verbalisation au code de la route"...

Bonjour
Il faudrait un spécialiste en archéologie sémantique sur le forum. En plus de spécialistes du droit.
Pfuuut, ça ne va pas être facile.

      CamilleA a écrit:

On pourrait donc dire que l'utilisation de l'expression "responsabilité pécuniaire" pour rejeter la réclamation de Nicotine75 devrait suffire, à elle seule, pour rendre le retrait de points illégal.

Bonjour,

C'est bien ce que j'ai argumenté dans ma lettre de contestation : j'ai contesté légitimement le retrait de points justement en raison de la responsabilité pécuniaire et j'ai demandé la reconstitution totale de mon nombre du nombre de points initial qui aurait dû m'être attribuée en novembre.

Je croise donc les doigts là pour qu'ils remettent rapidement à jour mon relevé, et que la dernière AFM que je viens de recevoir n'aura pas été enregistré avant sinon je me retrouve à 1-4...vu qu'une AFM = procédure de retrait de points engagée.

J'ai appelé le cabinet Dufour, j'attends qu'ils me rappellent cet après midi.

Bon après midi à toutes et à tous.