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Bonjour,
Je vous contacte suite à une contravention reçue à la suite d'un contrôle par radar automatique. J'ai contesté être l'auteur de l'infraction. Pour cela, j'ai complété le formulaire de requête en exonération (en cochant la case 3) ainsi qu'une photocopie de l'avis de contravention, et joignant un courrier disant que je n'étais pas le conducteur (sans dénoncer) et demandant de faire application de l'article L 121-3 du code de la route. J'ai parallèlement payée la consignation .
Je reçois ce jour un courrier de l'OMP de Rennes disant :
"Suite à la requête en exonération que vous m’avez fait parvenir, je vous informe du rejet de celle-ci en raison du non-respect des règles impératives prescrites par l’article 529-10 du code de Procédure Pénale.
Le motif du rejet est : responsabilité pécuniaire.
Conformément aux dispositions de l’article R49-18 du code de Procédure Pénale, la somme que vous avez versée est considérée comme un paiement de l’amende forfaitaire, sous réserve que ce montant corresponde à celui de l’amende due. Le cas échéant, vous devez payer le complément au Centre d’Encaissement des Amendes en utilisant la carte de paiement jointe à l’avis de contravention."
Il me semblait pourtant avoir tout fait dans les règles. Ce peut-il que ça vienne du fait que je n'ai adressé qu'une photocopie de l'avis de contravention ? Quel est la raison exacte de ce rejet ?
Un recours est-il possible et auprès de qui ? (l'avis de contravention date du 23/04/2008).
Si je ne fais pas de recours, vais-je perdre les points ?
Si je fais un recours, le montant de l'amende risque-t-il d'augmenter et est-ce que je risque quand même de perdre les points ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement.
Bonjour,
Aviez vous, lors de la réclamation, joint la justification de la consignation ?
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5865
Bonjour
C'est bien les originaux qu'il fallait envoyer.
Je vous cite mon courrier (trouvé sur internet) :
"Monsieur l’Officier,
J’accuse réception de l’avis de contravention référencé ci-dessus. Je vous confirme être effectivement le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule contrôlé en excès de vitesse.
Cependant, je conteste être l’auteur des faits et suis dans l’impossibilité de vous préciser l’identité du véritable responsable.
Vous trouverez, dès lors, ci-joint, l’avis de contravention qui m’a été remis, ainsi que le formulaire de requête en exonération que j’ai renseigné, comme cela est précisé sur ces documents, afin de pouvoir valablement effectuer une requête tendant à mon exonération. Je vous précise m’être également acquitté du montant de la consignation prévue auprès du service désigné sur le formulaire.
Je vous demande donc de bien vouloir classer sans suites cette infraction ou de faire application des dispositions de l’article L 121-3 du Code de la Route relatives à la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je reste dans l’attente de votre réponse et,
Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier, l’expression de mes salutations distinguées."
Merci d'avance pour vos conseils.
Bonjour,
S'il a respecté la procédure, je dis bien SI, il ne doit pas avoir un tel motif de refus, autrement dénommé par CamilleA LMLPCDA
Dernière modification par Aléa (27-05-2008 12:56:46)
Aléa a écrit:
Bonjour,
Nous on veut bien, mais que répondez vous à ma première question ?
Non, je n'ai pas envoyé de copie du chèque ou quoi que ce soit qui justifierai le paiement de la consignation. J'ai simplement précisé sur le courrier : "Je vous précise m’être également acquitté du montant de la consignation prévue auprès du service désigné sur le formulaire." Je pense qu'ils ont tous loisirs de vérifier dans leurs bases de données que la consignation correspondant à cet avis de contravention a bien été versée, non ?
Bonjour,
JC2Nice a écrit:
Aléa a écrit:
Bonjour,
Nous on veut bien, mais que répondez vous à ma première question ?Non, je n'ai pas envoyé de copie du chèque ou quoi que ce soit qui justifierai le paiement de la consignation. J'ai simplement précisé sur le courrier : "Je vous précise m’être également acquitté du montant de la consignation prévue auprès du service désigné sur le formulaire." Je pense qu'ils ont tous loisirs de vérifier dans leurs bases de données que la consignation correspondant à cet avis de contravention a bien été versée, non ?
Si vous avez conservé une copie des documents je vous invite à bien les relire ou de lire l'article 529-10 du CPP.
Je sais que ce n'est pas évident mais c'est ainsi, il leur faut la preuve de la consignation.
Je ne vois pas, dans ces conditions, comment vous pourriez contester cette décision de l'OMP de RENNES
Bonjour,
JC2Nice a écrit:
Aléa a écrit:
Bonjour,
Nous on veut bien, mais que répondez vous à ma première question ?Non, je n'ai pas envoyé de copie du chèque ou quoi que ce soit qui justifierai le paiement de la consignation. J'ai simplement précisé sur le courrier : "Je vous précise m’être également acquitté du montant de la consignation prévue auprès du service désigné sur le formulaire." Je pense qu'ils ont tous loisirs de vérifier dans leurs bases de données que la consignation correspondant à cet avis de contravention a bien été versée, non ?
Compte tenu de ce qu'on sait, de ce qui se passe à RENNES, je qualifierais votre remarque d'angélique 
J'ai conservé la copie du chèque servant au règlement de la consignation, ainsi que de la carte de consignation. Si j'envois une copie du tout à l'OMP, c'est bon ?
Bonjour,
JC2Nice a écrit:
J'ai conservé la copie du chèque servant au règlement de la consignation, ainsi que de la carte de consignation. Si j'envois une copie du tout à l'OMP, c'est bon ?
Rennes, et plus particulèrement l'environnement de l'OMP, est une place quasi imprenable. 
Essayez, vous verrez bien.
C'est-à-dire ? Quelle est la teneur du courrier que je dois envoyer ? Je dois simplement dire : voici la preuve de la consignation, merci de ne pas me retirer les points ?
Payer l'amende ne me dérange pas trop, c'est surtout de perdre les points...!!
Merci
529-10
la requête en exonération prévue par l'article 529-2 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée : * d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2,
bonjour,
AMHA, votre démarche est vouée à l'échec tout simplement par le fait que l'OMP ne répondra même pas à votre courrier.
Personnellement, pour le compte d'autrui, et ce n'est pas un cas isolé, je n'ai jamais pu faire bouger l'OMP de RENNES sur une erreur de procédure de sa part, alors pensez, avec une erreur, cet oubli constitue l'erreur, de votre part, je ne vois pas pourquoi il changerait de stratégie tant que ça marche comme ça pour lui/elle
Bonjour
Alea: il est toujours possible de faire une nouvelle requete en exonération dans les formes,non ? puisqu'il est dans les délais...
Il faudra alors joindre l'ORIGINAL de l'avis et une PREUVE de consignation en LRAR.
Greg
Mon erreur est de ne pas avoir justifié du paiement ?
Pourtant, sur le formulaire de requête en exonération que j'ai adressé, il est écrit dans la case 3 que j'ai coché : "je dois, en conséquence, obligatoirement...utiliser la carte de consignation pour m'acquitter d'une consignation de 68 €...(qui) n'est pas assimilable que paiement de l'amende forfaitaire...."
Donc, en signant ce formulaire, je m'engage auprès de l'OMP à consigner le montant demander. Mais il faudrait en plus que j'adresse une copie du chèque envoyé !!?
Et donc là, concernant les points, c'est mort pour ne pas les perdre ? Je ne conteste pas être pécuniairement responsable, mais je ne veux pas l'être pénalement. Or le courrier reçu me parle de responsabilité pécuniaire...
Bonjour
greg k a écrit:
Bonjour
Alea: il est toujours possible de faire une nouvelle requete en exonération dans les formes,non ? puisqu'il est dans les délais...
Il faudra alors joindre l'ORIGINAL de l'avis et une PREUVE de consignation en LRAR.
Greg
Tout est possible, même l'impossible 
Je vous assure que ce n'est pas moi qui ai écrit l'article 529-10, ni le contenu de la requête en exonéraiton, juré, craché 
Et où est l'original de la requête d'après vous ?
Mais comme je lui ai dit, il peut essayer, au point où il en est il ne risque rien, sinon une LRAR
JC2Nice a écrit:
Or le courrier reçu me parle de responsabilité pécuniaire...
Il aurait été plus judicieux que ce soit : "redevabilité pécuniaire" comme c'est écrit dans le L.121-3, mais bon, si tout le mal est là
L'avenir vous le dira. Ce que je peux vous dire que lorsqu'il s'agit d'une personne morale aucune perte de points ne suit, aucune recherche ne semble être effectuée suite au paiement de la consignation, il en va tout autrement sur le paiement de l'amende minorée.
Dernière modification par Aléa (27-05-2008 12:59:21)
A ce stade, si ça en reste la, les points sont perdus ?
S'ils sont perdus, je vais tenter un nouveau courrier RAR en leur adressant la copie des justificatifs du paiement de la consignation... Quelle galère ces procédures !! Ils font tout pour compliquer les recours...
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