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Bonjour, tout d'abord merci à ceux qui auront le courage de lire ce qui suit.
J'ai découvert avec intérêt votre forum et j'y ai déjà puisé des tas d'informations, mais quelques questions et interrogations subsistent quant à la défense de mes droits. Je me permets donc de vous soumettre mon cas aussi clairement que possible:
Les faits:
Le 18 avril, j'achète un monospace après plus de 2 mois de recherche sur le net. 10 000 € avec toutes les options désirées. Je vais de Lyon à Strasbourg pour chercher ce véhicule
Le 14 mai 08: mon véhicule est arrêté à un feu en ville derrière 2 autres véhicules. Un véhicule percute le mien à l'arrière assez fort. Constat rédigé avec le "percuteur". Mon véhicule a été projeté sur le véhicule avant. Constat fait par mesure de sécurité mais non transmis car apparemment pas de dégâts de part et d'autre. Mon véhicule est remorqué chez un concessionnaire dans le cadre de mon assistance accident 0 Km.
Le 19 mai 08: passage de l'expert.
Le 23 mai: J'arrive à avoir l'expert "de mon assurance" (c'est le concessionnaire qui l'appelle comme ça) qui me dit que les réparations se chiffre déjà à près de 8 000 € et qu'il va revoir le véhicule pour affiner, mais que cela lui parait compromis pour conclure à la réparation, en sous entendant que je n'avais pas fait forcement une affaire. Je suis resté courtois, mais je lui ai quand même demandé s'il avait regardé un peu les annonces (réponse "non" ), et que les scenic essence en 2 litres ne courraient pas les rues (et oui, je roule peu). Sentant l'odeur du litige arrivé, j'épluchais alors le les différents forums tout azimuth via google notamment. Je trouvais moultes informations concernant l'application du code civil notamment.
Il me dit qu'en l'absence de constat transmis pour le choc avant (fissure de 2 cm visible donc du boulot en dessous selon lui), il devra ôter les coûts de réparations de l'avant de la valeur expertisée du véhicule. Je donne le constat ce jour en main propre à l'agence près de chez moi.
Résumé:
Accident non responsable avec tiers identifié: excellent article ici. A cela j'ajoute les nombreux post lu sur votre forum et je fais une synthèse rapide pour voir si j'ai compris:
1/ Je suis en droit de demandé à mon assurance de bénéficier de la clause de recours de mon assurance pour que la totalité des dommages que j'ai subi soient réparés. Le véhicule, perte de jouissance du véhicule, frais d'établissement de la carte grise. Mais puis je exiger la réparation de mon véhicule, sachant que j'ai mis plus de 2 mois de recherche active tous les soir pour trouver mon véhicule, et que j'ai dû aller le chercher à 490 Km (merci mappy) de chez moi. Je ne trouverais jamais sur la région lyonnaise le même véhicule au même prix. Et même en acceptant de le chercher encore à l'autre bout de la France, certaines des options que j'avais sont suffisamment rare sur les occasion du même millésime pur savoir que ce sera mission impossible. Je vais d'ailleurs commencer à collectionner les journaux de petites annonces pour essayer de trouver des véhicules semblables à mettre dans un dossier. Et dans le cas ou on me force à prendre une indemnité, puis je demandé en lieu et place que l'assureur se charge de me trouver "le véhicule de remplacement" afin de procédé à la réparation intégrale du sinistre, c'est a dire revenir à l'état précédent le dommage.
2/ cas: véhicule déclaré économiquement irréparable par l'expert ou réparation du véhicule acceptée
2.1) véhicule déclarer économiquement irréparable par l'expert.
L'assurance me propose une indemnité disons 9 000 € avec proposition de vente de l'épave à l'assurance si j'ai bien compris. Je dois donc refuser cette proposition sans rien accepter?
Ensuite, concrètement, je suppose que je dois demander à mon assurance par Lettre avec AR de défendre mes droits conformément à la clause recours de mon assurance en faisant prévaloir qu'au titre du code civil (art 1382 et suivant), tous les dommages causés par un tiers identifié et totalement responsable doivent être réparé et que donc je demande à ce que mon véhicule soit remis en état tel qu'il était avant l'accident. D'ailleurs ne puis je pas faire ce courrier avant même la conclusion de l'expert afin de faire gagner du temps (n'oublions pas que ma famille est désormais piétonne dans l'absolue, car j'ai encore mon ancien véhicule dont j'ai pu reporter la vente de 10 jours avec un acheteur très compréhensif).
2.2) réparation du véhicule acceptée: vu le discours que m'a tenu l'expert l'autre jour, j'avoue que je crois plus au père noël qu'à cette hypothèse.
3/ Est dans le courrier précédemment cité que je dois demandé également le remboursement de la carte grise, les indemnités pour perte de jouissance etc.
Pour l'indemnité de perte de jouissance, elle court depuis le jour d'accident jusqu'au jour de règlement du litige. Ce dernier, s'entend il comme le jour où l'assurance me fait une proposition (que je l'accepte ou non) ou bien le jour où l'assurance me fait une proposition que j'accepte, ou au pire des cas le jour ou une décision de justice est appliquée? Y a t il une durée maximal? Car si je me lance dans un contentieux en espérant me faire préparer la voiture, je vais pas en acheter une autre. Mais si l'affaire traîne, ai je le droit de louer un véhicule en espérant en obtenir le remboursement intégrale au titre des dommages subits? .
4/ précédemment je parles d'envoyer un courrier en AR à mon assurance pour demander à ce qu'elle fasse un recours contre l'assurance adverse, mais j'ai lu sur les topics qu'en fait tous les frais liés à mon accident sont réglés par mon assurance, elle ne va donc pas faire un recours contre elle même?
D'ailleurs, décidé à demander réparation totale, puis je demander à être dédommagé des frais de route "Lyon Strasbourg" fait aller chercher mon véhicule plus le billet de train allé?
J'espère ne pas avoir été trop "dense", merci pour votre lecture.
Dernière modification par wouaneguene (27-05-2008 00:06:05)
Bonjour,
1/ Je suis en droit de demandé à mon assurance de bénéficier de la clause de recours de mon assurance pour que la totalité des dommages que j'ai subi soient réparés. Le véhicule, perte de jouissance du véhicule, frais d'établissement de la carte grise.
La réponse est oui mais dans la limite de la valeur de remplacement en ce qui concerne le réparation des dommages à l'auto.
Mais puis je exiger la réparation de mon véhicule, sachant que j'ai mis plus de 2 mois de recherche active tous les soir pour trouver mon véhicule, et que j'ai dû aller le chercher à 490 Km (merci mappy) de chez moi. Je ne trouverais jamais sur la région lyonnaise le même véhicule au même prix.
Oui, en théorie mais pas possible sans devoir le demander à un tribunal. A l'amiable, il y a un coût maximum affecté aux réparations, représenté par la valeur de remplacement de la voiture que la Cour de cassation définit ainsi : il s'agit de la somme d'argent nécessaire mais suffisante pour pouvoir racheter une voiture identique en tous points ou 'approchant du mieux possible."
La Cour de Cassation a, finalement, laissé chaque juge libre d'accorder ou de de refuser des réparations, dépassant, en coût la valeur de remplacement qui vous aura déjà été proposée à l'amiable.. Depuis longtemps les assureurs et la plus grande majorités des tribunaux tiennent compte de la valeur de remplacement pour répondre à la question : quelle indemnisation accorder et sous quelle forme pour que la victime soit intégralement indemnisée?
Et même en acceptant de le chercher encore à l'autre bout de la France, certaines des options que j'avais sont suffisamment rare sur les occasion du même millésime pur savoir que ce sera mission impossible. Je vais d'ailleurs commencer à collectionner les journaux de petites annonces pour essayer de trouver des véhicules semblables à mettre dans un dossier.
Le critère de recherche est, je vous le rappelle, :"Véhicule identique en tous points à celui détruit ou s'en approchant du mieux possible". L'identité parfaite est donc recherchée mais non exigible...
Et dans le cas ou on me force à prendre une indemnité, puis je demandé en lieu et place que l'assureur se charge de me trouver "le véhicule de remplacement" afin de procédé à la réparation intégrale du sinistre, c'est a dire revenir à l'état précédent le dommage.
Si j'ai su me faire comprendre dans le texte qui précède, vous savez maintenant que c''est pratiquement impossible. La Cour de Cassation a fait sienne l'idée que la valeur de remplacement satisfaisait à l'exigence du code civil voulant qu'une victime du fait d'un tiers (c'est vous), soit intégralement indemnisée de son préjudice matériel représenté par sa voiture.
Dernière modification par cbrun (27-05-2008 11:00:30)
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour,
1/ Je suis en droit de demandé à mon assurance de bénéficier de la clause de recours de mon assurance pour que la totalité des dommages que j'ai subi soient réparés. Le véhicule, perte de jouissance du véhicule, frais d'établissement de la carte grise.
La réponse est oui mais dans la limite de la valeur de remplacement en ce qui concerne le réparation des dommages à l'auto..
Pour la valeur de remplacement, des petites annonces permettent elles de contrer une expertise basée sur la valeur argus ou une valeur vénale sous estimée?
A l'amiable, il y a un coût maximum affecté aux réparations, représenté par la valeur de remplacement de la voiture que la Cour de cassation définit ainsi : il s'agit de la somme d'argent nécessaire mais suffisante pour pouvoir racheter une voiture identique en tous points ou 'approchant du mieux possible.".
Dans ce cas, je suppose que "approchant au mieux possible s'entends plus comme "moins bien" que comme "mieux", ce qui va à l'encontre de la réparation intégrale du préjudice non?
Et même en acceptant de le chercher encore à l'autre bout de la France, certaines des options que j'avais sont suffisamment rare sur les occasion du même millésime pur savoir que ce sera mission impossible. Je vais d'ailleurs commencer à collectionner les journaux de petites annonces pour essayer de trouver des véhicules semblables à mettre dans un dossier.
Le critère de recherche est, je vous le rappelle, :"Véhicule identique en tous points à celui détruit ou s'en approchant du mieux possible". L'identité parfaite est donc recherchée mais non exigible...
Je reprends donc ma remarque, si je trouve le même véhicule avec moins de km ou de 2004 au lieu de 2003, on va surement me dire "il est mieux que le votre n'était, donc on vous donne moins que la valeur de ce véhicule". Mais si je ne trouve pas de véhicule identique notamment à cause des options qui m'étaient importantes, on risque de me dire: "oui mais c'est la même année et le même kilométrage". C'est un peu ma crainte donc alors que j'avais trouvé ce qu'il me fallait et que donc il y a très peu de chance de revenir dans l'état précédent le dommage...
...La Cour de Cassation a fait sienne l'idée que la valeur de remplacement satisfaisait à l'exigence du code civil voulant qu'une victime du fait d'un tiers (c'est vous), soit intégralement indemnisée de son préjudice matériel représenté par sa voiture.
Donc dans un cas où je ne trouverais identique, je serai obligé d'acquérir un véhicule presque identique même s'il manque des options que j'avais eu un mal fou à trouver... ou de marcher et prendre le bus avec ma famille jusqu'à trouver la même perle rare. C'est un peu rageant, surtout qu'on à aucune part de responsabilité.
En tout cas merci pour la célérité de votre réponse.
Après relecture des conditions générale de mon assurance auto, à la page "garantie recours", la fin de la page 1 comporte l'indication suivante:
exclusions: ne sont pas garantis les recours contre les personnes assurées au titre de la responsabilité civile
Il ne peut pas s'agir d'une exclusion total qui serait contraire au droit civil.
D'ailleurs, entre le code civil et le code des assurances, quelqu'un saurait lequel est prioritaire sur l'autre dans le cas où l'un et l'autre venant à se contredire?
Dernière modification par wouaneguene (27-05-2008 20:01:49)
Bon, je crois qu'on va tout droit au clash.
L'expert va certainement déclarer mon véhicule économiquement irréparablement. Plus de 8 000 euros de réparation vendredi et lundi, après mise sur le pont, nécessité de changer le train arrière. J'ai acheté l'argus ce soir et mon véhicule est coté (si je me suis pas trompé dans mes calculs) 8918 euros. Je l'ai acheté 9990 euros le 18 avril 2008 et accident le 14 mai, 2 000 Km plus tard. J'avoue que ça fait chère du km, plus de 1000 € en moins d'un mois de perdu. Il va donc me falloir trouver un expert indépendant (si cela existe vu que cette profession doit travailler à 99% pour les assurances ).
Avez vous vous un conseil sur le choix d'un avocat (c'est à dire existe il des avocat spécialisés dans les litiges avec les assurances?) afin de traiter l'affaire car j'ai un peu l'impression de ne pas arriver à me faire comprendre lorsque j'ai le gestionnaire de mon sinistre au bout du fil. Quand je dis que je vais demander l'application de la clause recours, on me réponds "vous serez indemniser, ne vous inquiétez pas, dès que l'expert nous communique son résultat". Et bien si je m'inquiète.
Donc, dites moi si je me trompes:
Temps 1: je reçois la proposition d'indemnisation de mon assurance. Soit le l'accepte et je passe au temps 2, soit je conteste la valeur de remplacement par lettre en AR en argüant du fait cela ne permet pas la réparation de mon dommage ce qui devrait être le cas car je ne suis en aucune manière responsable du fait dommageable. Dans ce cas, je fais réaliser une contre expertise ou je donne les 20 petites annonces que j'ai collecté ce soir sur le net (j'ai mal au yeux).
Temps 2: envoie d'une lettre avec AR toujours à mon assurance dont la teneur serait: "victime d'un accident dont le responsable est un tiers identifié assuré à la MACHEPRO, je vous demande l'application de la clause de recours afin de faire valoir mon droit à réparation du préjudice causé par un fait dommageable et ce deavnt les juridiction compétente si nécessaire. Le préjudice pour lequel je demande réparation est composé des éléments suivant:
- le complément de l'indemnité déjà versée par mon assurance afin d'obtenir la valeur de remplacement réelle de mon véhicule.
- la perte de jouissance par une indemnité de 20 € du 14 mai jusqu'au règlement du litige (ou jusqu' au XXXXX, date de versement de la part de l'indemnité du temps 1).
- l'engagement de prendre en charge la carte grise du véhicule qui remplacera mon véhicule détruit suite au fait dommageable.
- le coût de la contre expertise (là je suis pas sur?)
Cordialement."
que j'accepte en envoyant cependant un courrier en AR à mon assurance disant en substance:
Petit point de situation pour ceux qui lirait le post suite à une recherche comme j'ai pu le faire:
Résultat de ma contre expertise: valeur de remplacement estimé par mon expert est de + 2000 € par rapport à celle de l'expert de mon assurance. je leur ai envoyé le rapport et attends la réaction.
J'ai demandé l'application de la clause recours de mon contrat pour réclamer l'indemnité de perte de jouissance au tiers responsable: réponse de mon gestionnaire de sinistre "on peut pas rendre le tiers responsable de votre sinistre également responsable du fait que vous contestiez la valeur vénale fixé par notre expert". J'appelle le service client qui lui me dit: on peut pas faire de recours car ce type d'indemnités n'entre pas dans le termes "dommages" pour lesquels la clause de recours peut s'appliquer"
. Au moins, il ont pas même son de cloche, ça sent les excuses foireuses.
J'ai de nouveau demandé à mon gestionnaire de sinistre l'application de la clause recours sur la période allant de la date de l'accident à la proposition d'indemnisation que j'ai refusé (soit 26 jours). cette période ne pouvant être imputé à ma contestation. je lui ai également dit que si j'obtenais gain de cause, c'est à dire une révision à la hausse de la valeur de mon véhicule, je me retournerai vers eux pour demander des indemnités de perte d'usage sur la periode courant de la date de ma contestation à la date du paiement de la valeur de remplacement, assortie des frais d'expertise que j'ai engagé.
je vais leur passer un coup de fil lundi, pour prednre la température, mais si ça se décante pas, je fais la LRAR à l'assurance adverse pour leur réclamer ce que je demande à mon assurance en qualité d'assureur du tiers responsable.
Mon seul soucis, c'est de trouver les coordonnées d'un avocat qui s'y connaisse vraiment dans ce genre de dossier (car si on considère la valeur du mon véhicule avec les indemnités demandées, ça dépasse 10k€ donc TGI, donc avocat:(). Parce que la consultation à laquelle j'ai eu droit dans le cadre des consultations gratuite du barreau de Lyon m'a laissé dubitatif sur la compétence d'au moins l'un d'entre eux...
http://www.defendre-ses-droits.com/doss … dossier=94
ASSURANCE AUTO. NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE (23/01/2008) - Lu 888 fois
Experts et Assureurs vous abusent en cas d'accident materiel Auto non responsable . Les solutions .
Dans 95% des cas , l'expert à tendance à mettre votre véhicule en épave et l'assureur impose à l'ASSURE VICTIME la valeur vénale . C'est contraire à la loi .
Me Maryse Caussin-Zanté, avocate au barreau de Paris confirme les points suivants :
Lorsque la valeur de remise en état de votre véhicule endommagé par la faute entière d'un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale. Cette solution imposée est contraire à la loi .
Selon une juridiction constante de la Cour Suprème , et qui date , l'assureur doit la réparation entière et totale .
En effet , le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par excellence . Cette convention " sui generis " qui emprunte à la fois aux règles des quasi-contrats que sont , en l'occurence la gestion d'affaires et la stipulation pour autrui ( clause défense-recours ), et aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des parties s'engage envers l'autre à exécuter une prestation , en particulier avec la garantie " tous risques " .
Les articles 1382 et suivants du Code Civil qui s'imposent à l'assureur dans le cadre de la "Défense Recours " implique que le tiers soit identifié . Cela s'applique pour l'assuré au tiers .
Si l'assuré est " tous risques " et le tiers non identifié , l'assureur peut soit régler sur la base de la valeur vénale soit sur la réparation intégrale.
EXECUTION du contrat d'assurance, source exclusive de la créance de l'assuré-victime .
La Valeur Vénale ne peut-être proposée à l'assuré victime que lorsque le montant du dommageest supérieur à la valeur vénale que dans " deux cas " et à condition que l'assuré victime soit assuré tous risques .
Si l'assuré est responsable partiellement ou totalement du sinistre, la franchise du contrat s'applique s'il y a lieu .
Si l'auteur du dommage n'est pas identifié, il en sera de même .
Ici , ce n'est pas le Code Civil qui s'applique mais le contrat d'assurance .
MAIS lorsque l'assuré déclare un sinistre dont l'auteur est identifié, qu'il est victime, c'est bien l'article 1382 et suivants qui s'appliquent , mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré .
APPLICATION DE LA LOI
Dans le cas de l'application de la loi , c'est la REPARATION INTEGRALE qui s'impose .
Quelque soit la garantie souscrite . Bien entendu votre responsabilité doit être nulle .
Dans un arrêt récent la Cour de Cassation ( chambre criminelle , arrêt du 24.02.2009 N°08.83.956 a rappelé que conformémentà l'article 1382 du C.C , il est rappelé que la victime doit être indemnisée en totalité sans perte ni profit pour aucune des parties .
L'expert n'a pas compétence à se prononcer sur l'aspect juridique en particulier sur la distorsion entre la valeur vénale et la valeur des réparations . Son rôle , c'est l'évaluation des dommages .
L'assuré victime n'a pas obligation à réparer son véhicule, ou en acquérir un nouveau .
Le montant de la remise en état lui est dû. ( Cass civil 2 du 31.3.93 RTDciv 838 obs Jourdain )
La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l'assuré victime (cass civil 2 du 3.11.72 bull 2 )
L'assuré victime peut demander à l'assureur adverse le paiement des frais engagés pour le remplacement du véhicule et les échéances de prêts'il en a .
Cass civil 2 du 19.07.97Bull civ II N° 280 Gaz Pal çç.1.148note Mury )
ENFIN il est interdit de déduire une quelconque vétusté des organes à changer ou réparer.( cass civ2 du 8.0787Bull civil 152cass civ 2 du 3.10.90Bull civ 2 du14.06.95N°186).
Vous êtes victime d'un incendie criminel qui se propage chez vous ( aucuneresponsabilité ) la Compagnie va appliquer une vétusté , c'est interdit, tout doit être remis à neuf y compris l'électroménager sans vétusté.
EN CONCLUSION :
C'est à l'assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du sinistre de choisir entre la réparation ou l'indemnisation .
L'assureur de la victime devra exercer une action dite RECURSOIRE contre l'assureur adverse , du montant total des indemnités versées .
REFUSEZ toute indemnitée de l'Assureur si vous n'êtes pas d'accord, soyez ferme . Aucun argument de l'assureur cherchant à réduire l'indemnitée ne sera retenu par la COUR.
A BON ENTENDEUR SALUT!
[b]Bonjour,
Kiri nous procure un joli copié/collé qu'il vient de découvrir...
Il nous donne à lire un texte émanant d'un cabinet d'assurances notoirement inconnu, dont la qualité première n'est pas l'objectivité ni le goût de donner des informations complètes, fondées, purgées de toutes erreurs et informations volontairement tronquées.
J'ai relevé dans ce texte suffisamment d'erreurs et de contre-vérités pour pouvoir dissuader nos lecteurs de faire confiance à ce texte.[/b]
Dernière modification par cbrun (23-11-2009 17:50:56)
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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