contestation contravention

Bonjour,

La signalisation, lorsque la mesure s'applique à toute l'agglomération, est implantée à chaque entrée de ladite agglomération

la pinch a écrit:

Bonjour,

Je viens d'avoir une amende pour un stationnement unilatéral non observé matérialisé. Effectivement, je n'étais pas du bon côté de la rue! mais à aucun momernt et j'ai vérifier aprés coup, je n'ai pas vu de panneau indiquant ce mode de stationnement. Ma question est la suivant, l'affichage est-il obligatoire à l'entrée de la rue? Quels sont les textes qui le prouvent? ou faut-il le deviner?

Merci d'avance pour votre aide

la pinch

Bonjour

Article R417-1
I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Merci pour ta réponse, donc en fait la signalétique n'est pas forcément à l'entré de la rue mais à l'entrée de l'agglomération?

Platon78 a écrit:

la pinch a écrit:

Bonjour,

Je viens d'avoir une amende pour un stationnement unilatéral non observé matérialisé. Effectivement, je n'étais pas du bon côté de la rue! mais à aucun momernt et j'ai vérifier aprés coup, je n'ai pas vu de panneau indiquant ce mode de stationnement. Ma question est la suivant, l'affichage est-il obligatoire à l'entrée de la rue? Quels sont les textes qui le prouvent? ou faut-il le deviner?

Merci d'avance pour votre aide

la pinch

Bonjour

Article R417-1
I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Bonjour,

unilatéral mentionné par la pinch donc plutôt:

Article R417-2
I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
1° Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros
impairs des immeubles bordant la rue ;
2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

merci pour ces infos, mais est ce que l'affichage  de ce mode de stationnement est obligatoire à l'entrée de la rue en question ?

la pinch a écrit:

merci pour ces infos, mais est ce que l'affichage  de ce mode de stationnement est obligatoire à l'entrée de la rue en question ?

Re

Aléa vous a répondu

Comme vous l' a dit Alea, il peut y avoir des panneaux de zone.

Greg

greg k a écrit
Article R417-2
I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
1° Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros
impairs des immeubles bordant la rue ;
2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Bonjour

L'article R417-1 ne parle pas de coté, mais par rapport au sens de circulation du véhicule

Platon78 a écrit:

Bonjour

L'article R417-1 ne parle pas de coté, mais par rapport au sens de circulation du véhicule

Bonjour,

Justement c'est pour ça que la pinch a bien été verbalisé en fct du R417-2 et non R417-1 comme le disiez...

Greg

greg k a écrit:

Platon78 a écrit:

Bonjour

L'article R417-1 ne parle pas de coté, mais par rapport au sens de circulation du véhicule

Bonjour,

Justement c'est pour ça que la pinch a bien été verbalisé en fct du R417-2 et non R417-1 comme le disiez...

Greg

Bonjour

Oui désolé vous avez raison j'avais mal lu la question