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 26-05-2008 18:12:48 - vice de procedure?

 PIERRE58
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Inscrit le 26-05-2008 
Messages: 1

vice de procedure?

  Voir le profil de PIERRE58        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à tous,
Je viens de m'inscrire sur ce forum j'ai une question à vous soumettre sur ce que je pense être un vice de procédure! je me suis fait arrêter par les motards pour contrôle de papier au volant d'un camion . Il me manquait une attestation et j'ai donc été verbalisé ceci en novembre 2006. Je viens de recevoir l'ordonnance pénale qui m'indique "faits commis le 21 décembre 2006" il y a donc erreur sur la date. Pouvez-vous m'aider à y voir un peu plus clair? Merci d'avance pour votre réponse cordialement Pierre
Je pense que vice de procédure n'est pas le terme excate vice de forme peut-êre?

Dernière modification par PIERRE58 (26-05-2008 18:30:24)




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