Johnjojo a écrit:

Bonjour,
au mois de décembre de l'année 2007, j'ai été infligé d'une amende à 35€ sur mon parbrise pour stationnement sur une voie réservée aux car.
J'ai contesté cette amende pour les motifs suivants : le numéro de plaque d'immatriculation ne correspondait pas au numéro inscrit sur un des volets du PV, puis l'écriture de l'emplacement de la voiture était illisible.
J'ai donc envoyé ma lettre motivé joint de ma contravention au tribunal de ma commune.

4 mois plutart, je reçois la lettre suivante :

Monsieur ,

Par courrier du 07/12/2007, vous avez atttiré mon attention sur un procès verbal adressé a votre encotre pour une infraction au Code de la Route.

J'ai le regret de vous informer que suite à un retard de traitement, votre dossier n'a pu être traité dans les délais. A ce stade de la procédure et comtpe tenu du traitement informatique dont il fait l'objet, je ne peux éviter l'envoi d'une amende forfaitaire majorée.

Il conviendra à réception de celle-ci, et afin que je puisse étudier utilement votre courrier, de formuler une réclamation à laquelle vous joindrez l'original de l'amende forfaitaire majorée et une copie du présent courrier .

M L'Officier du Ministère Public.


Jé précise que j'ai déja envoyé l'original dans ma première lettre, cette lettre que je vous ai écrite n'a pas été envoyée en recomandée et je n'ai toujours pas reçu à ce jour l'amende majorée.

Puis-je me servir de ce retard comme argument supplémentaire a ma requète?

Merci de vos réponses

Bonjour, étonnant comme réponse, puisque à réception d'une contestation , l'OMP peut soit classer sans suite la contravention, soit la rejeter car non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention, ou la transmettre pour suites au Tribunal de Police...
Sa réponse ne rentre dans aucun des cadres ci dessus définis (il me semble par l'Art.530-1 du CPP), et ne peut donc aboutir à une AFM à mes yeux...attendons la réponse des cadors du droit du forum...

Johnjojo a écrit:

Bonjour,
le numéro de plaque d'immatriculation ne correspondait pas au numéro inscrit sur un des volets du PV, puis l'écriture de l'emplacement de la voiture était illisible.

Bonjour,

En soi ces éléments ne sont pas de nature à entraîner une nullité mais vous pouvez bien sûr tenter.

Puis-je me servir de ce retard comme argument supplémentaire a ma requète?

Effectivement la réponse est illagéle. Mais ce retard ne peut justifier une annulation mais juste la nullité de l'AFM. Donc vous pouvez soit attendre l'afm et la contester en demandant à être cité devant le tribunal soit réécrire tout de suite en demandant à être cité devant le tribunal. Autant attendre vous pourrez pê obtenir la prescription de l'action publique.

Greg

re,
pouvez vous m'expliquer qu'est-ec que l'AFM et l'OMP ?

Je vous remercie par avance

re
Dico des Sigles utilisés ici

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi la réponse serait illégale

La procédure de l'AFM a suivi un cours normal alors que la réclamation n'était pas encore traitée. Une foi entrée dans la babasse, à part lancer un programme, il n'y a pas de traitement humain de la contravention et comme le programme, au bout d'un certain temps, mouline tout ce qu'il y a à mouliner, on arrive tout naturellement à l'AFM alors que dans la panière d'à côté la réclamation attend son tour

Quant au motif de la contestation, faut pas trop y croire

Aléa a écrit:

Une foi entrée dans la babasse, à part lancer un programme, il n'y a pas de traitement humain de la contravention et comme le programme, au bout d'un certain temps, mouline tout ce qu'il y a à mouliner, on arrive tout naturellement à l'AFM alors que dans la panière d'à côté la réclamation attend son tour

Bonjour,

Ca n'est pas complètement automatique. Pour que l'amende soit majorée, il faut que l'OMP signe un titre exécutoire...

Greg

Aléa a écrit:

Je ne vois pas en quoi la réponse serait illégale

Bonjour,

Disons que pour une contestation à l'AF faite dans les formes et délais le ');" onmouseout="cache();">CPP ne prévoit pas: scusez moi je suis en retard débrouillez vous avec l'AFM... (préjudice pour prévenu car peines minimales en JP différentes)

Greg

greg k a écrit:

Aléa a écrit:

Je ne vois pas en quoi la réponse serait illégale

Bonjour,

Disons que pour une contestation à l'AF faite dans les formes et délais le ');" onmouseout="cache();">CPP ne prévoit pas: scusez moi je suis en retard débrouillez vous avec l'AFM... (préjudice pour prévenu car peines minimales en JP différentes)

Greg

Je n'ai pas compris ta réponse. D'après toi que dois-je faire pour parvenir a la nullité de l'amende?

Cela fait deja presque 6 mois que j'ai reçu l'amende. Est-ce normal que je n'ai pas reçu l'AFM ?
Au bout de combien de temps peut-on considérer que l'affaire est classée sans suite?

Bonjour

greg k a écrit:

Disons que pour une contestation à l'AF faite dans les formes et délais le ');" onmouseout="cache();">CPP ne prévoit pas: scusez moi je suis en retard débrouillez vous avec l'AFM... (préjudice pour prévenu car peines minimales en JP différentes)

Greg

En tous cas cela me parait bien plus honnête que de ne rien faire, il essaie de rattraper l'incident, le ');" onmouseout="cache();">CPP n'a rien à voir là dedans, c'est une gestion humaine des faits, non  ?

En outre, il ne lui dit pas  : débrouillez vous avec l'AFM"  il lui précise, au contraire, de le contacter après la réception de l'AFM.

Wait and see

Johnjojo a écrit:

Je n'ai pas compris ta réponse. D'après toi que dois-je faire pour parvenir a la nullité de l'amende?

Aucune de ces erreurs de procédure ne peut permettre de justifier la nullité de l'amende.
EN revache il se peut que l'amende soit prescrite lorsque vous arriverez au tribunal et surtout le cas devrait être un cas N°4 et vous avez été verbalisé pour cas N°2.

Cela fait deja presque 6 mois que j'ai reçu l'amende. Est-ce normal que je n'ai pas reçu l'AFM ?

Oui le délai est classique. Le plus logique si vous persistez est d'attendre l'AFM et de la contester en LRAR en demandant à passer au tribunal.

Au bout de combien de temps peut-on considérer que l'affaire est classée sans suite?

Si vos adresses sont toutes à jour et que vous n'avez pas déménagé, 3-4 ans sinon 20-30 ans.

Greg

Je n'ai aucune envie de passer devant le tribunal.

Puis-je si la contestation est refusée de payer l'amende forfaitaire non majorée et en finir?


Et enfin derniere question, si je passe devant le tribunal et qu'il me donne tort, que dois-je payer? 35€ ou l'amende forfaitaire majorée?

Y a-t-il des frais d'avocat et de tribunal?

Merci d'avance

bonjouir,

Il me parait prématuré de tirer des plans sur la comète.

L'OMP vous a écrit de le contacter lorsque vous recevrez cette AFM, faites ce qu'il vous demande et vous verrez entre vous.

Bonjour

Le courrier que vous avez reçu est presque une lettre d'excuses de la part le l'OMP.

Quand vous recevrez' si vous la recevez, l'AFM revenez vers lui, il vous fera sauter cette AFM comme il semble s'y être engagé.

Pour ce qui est de l'AF elle pourrait bien subir le même sort mais c'est beaucoup moins certain.

En attendant ne payez rien.