contestation pv

Bonjour

Il était inutile d'ouvrir un 2ème topic en allant sur modifer dans votre 1er topic vous pouviez rajouter une formule de politesse
Vous pouvez bien sur contester, quant à obtenir satisfaction cela je l'ignore.
Mais attendez le passage d'un VIP qui vous renseignera certainement.

Bonjour,

Oui, on voit ça   vous auriez pu reprendre sous votre premier message.

Avez vous signé le PV et reconnu l'infraction  ?

L'agent s'est AMHA totalement fourvoyé car le texte parle de CONDUCTEUR et non pas d'accompagnateur ou de moniteur.

Article R412-6-1

Créé par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 () JORF 1er avril 2003

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire

En qualité de moniteur vous m'êtes pas considéré comme conducteur pour une telle contravention.

Allez, hop, une réclamation, en lettre R/AR de préférence, adressée à l'autorité ou au service indiqué au verso de la carte de paiement, à défaut, à l'Officier du Ministère Public près la juridiction de proximité du lieu de l'infraction, à vous de trouver ses coordonnées, il s'agit d'un commandant ou commissaire de police du commissariat du coin

A votre réclamation vous joindrez, en original, les deux feuillets de la contravention après avoir complété au préalable le verso de la carte de  paiement et toutes justifications que vous étiez passager.

Bonjour

Excusez moi, mais je fais mon Candide
Double pédales donc double contrôle, Pour un moniteur devant pouvoir prendre sans délai le contrôle du véhicule au cas ou, justement il le faut. Et le téléphone à la main n'est t' il pas dans ce cas un élément perturbateur ?

Papymèche

Bonnour,

Candide ou pas, le moniteur est-il le conducteur ?  Non, alors  ...

Quand le législateur a voulu faire porter une part de responsabilité sur l'accompagnateur il l'a précisé, ce n'est pas le cas pour le téléphone.

Bonsoir,
Papymèche notre Candide de service pose une question très pertinente que je me suis posée il y a peu de temps et dont je n'ai pas encore la réponse.

Double pédales donc double contrôle, Pour un moniteur devant pouvoir prendre sans délai le contrôle du véhicule au cas ou, justement il le faut. Et le téléphone à la main n'est t' il pas dans ce cas un élément perturbateur ?

Comme dit, je n'ai pas de réponse formelle et il est exact que les  articles R 412-6 et 6-1 du CR parlent clairement de "conducteur du véhicule".
La question est donc de savoir si un moniteur d'auto école avec les doubles commandes peut être considéré comme un conducteur.
J'ai un dossier similaire au feu que j'ai mis en audience pour y voir plus clair le statut de moniteur d'auto école  imposant à mon humble avis certaines obligations de prudence.
Plusieurs jugements semblent engager sa responsabilité par rapport à son enseignement.
Deux exemples :
-Aix en Provence 8 mars 1994 - responsabilité pénale  lorsqu'il est établi à son encontre  un manquement à son obligation permanente quant aux faits et gestes de son élève. 
L'usage du téléphone ne risque-t-il pas de nuire à cette obligation ?
-Versailles 5 février 1988 -le moniteur d'auto école blessé dans son véhicule au cours d'une leçon de conduite a la qualité de conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985; la possibilité effective de pouvoir intervenir directement sur les organes moteurs du véhicule équipé d'une double commande de frein et de débrayage et de limiter ainsi les conséquences des maladresses toujours prévisibles de l'élève est caractéristique d'un acte de conduite...
Le débat est ouvert du moins pour moi. :
Qu'en pensez-vous ?

Bonsoir,

LE LOUP 5 a écrit:

Le débat est ouvert du moins pour moi. :
Qu'en pensez-vous ?

Je vais apporter de l'eau à votre moulin.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Vous remarquerez dans cet arrêt que l'élève n'est même pas considérée comme coconducteur

Tous les cas de jurisprudence concernant le moniteur le sont suite à des accidents mais, ce n'est que mon avis, en ce qui concerne une telle infraction de conduite sans incident pour personne, je serais plus circonspect.

Votre affaire en audience, si elle allait en voies de recours, pourrait peut-être une première, surtout si elle montait à la CC. Va falloir 'provoquer" la jursiprudence.

Bonsoir Aléa,

Vous remarquerez dans cet arrêt que l'élève n'est même pas considérée comme coconducteur

Alors si le moniteur n'est pas considéré comme conducteur et l'élève n'est même pas considéré comme coconducteur, la voiture n'a pas de conducteur 

Tous les cas de jurisprudence concernant le moniteur le sont suite à des accidents

Exact, je n'ai rien trouvé d'autre.

Votre affaire en audience, si elle allait en voies de recours, pourrait peut-être une première, surtout si elle montait à la CC. Va falloir 'provoquer" la jursiprudence.

Pourquoi pas. Faut bien se faire plaisir de temps e temps.

Bonsoir

Bon j' ai au moins ; ou plus:champion:
Candide

LE LOUP 5 a écrit:

Alea a écrit:

Votre affaire en audience, si elle allait en voies de recours, pourrait peut-être une première, surtout si elle montait à la CC. Va falloir 'provoquer" la jursiprudence.

Pourquoi pas. Faut bien se faire plaisir de temps e temps.

Bonsoir
Se faire plaisir ici n'est pas compliqué
Leloup requiert la relaxe et si elle est accordée il se pourvoit

merci pour vos reponses
mais je me demande surtout si il n y a pas un vice de procedure quant a la nature de l infraction
en aucun cas il n est specifie sur le pv que j etais en lecon de conduite avec une eleve.
comme je l ai ecrit dans mon ebauche de lettre de contestation
au moment des faits j etais entrain de donner une lecon de conduite a une eleve, attestation ci jointe, et par consequent je n etais nullement derriere le volant dudit vehicule. or la nature du proces verbal ne fait nullement allusion au fait que je n etais pas le reel conducteur. il me semble donc que celui ci soit eronne
qu en pensez vous ?

Bonsoir,
Vous n'êtes pas en possession du procès verbal. Vous n'avez que la carte de paiement et l'avis de contravention . C'est l'agent qui détient le PV et il a sans doute noté dans la case "renseignements complémentaires" au dos votre qualité de moniteur d'auto-école et les circonstances du relevé d'infraction.

bonsoir merci pour vos reponses
je vous tiens au courant quant a la suite que je vais donner a cette affaire
continuez toutefois a me dire vos impressions et si il y a deja des moniteurs qui ont eut le cas merci de me dire ceux qu il ce st passe

Bonsoir

LE LOUP 5 a écrit:

Alors si le moniteur n'est pas considéré comme conducteur et l'élève n'est même pas considéré comme coconducteur, la voiture n'a pas de conducteur 

Vi, vi mais il y a bien un article du CR qui précise  :

"tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur"

Prévu, mais pas réprimé quand même

bonsoir

bon, bin puisque personne ne se dévoue, c'est moi qui vais jouer le rôle du méchant alors

il y a aussi ceci

L'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un
accompagnateur.

qui est dit dans l'article R211-3 §6

or, quand on est au tél on ne peut pas avoir de concentration à 100% sur autre chose

Bonjour,
Mais dans ce cas-là, il devrait être verbalisé en vertu de ce R211-3, lequel ne prévoit apparemment rien.
Reste à savoir si le moniteur est le conducteur officiel du véhicule ou si c'est l'élève.
Autrement dit, on peut être assis à la place du passager, volant à gauche, et être conducteur du moment qu'on a accès au pédales ?

bonjour,

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Mais dans ce cas-là, il devrait être verbalisé en vertu de ce R211-3, lequel ne prévoit apparemment rien.
Reste à savoir si le moniteur est le conducteur officiel du véhicule ou si c'est l'élève.
Autrement dit, on peut être assis à la place du passager, volant à gauche, et être conducteur du moment qu'on a accès au pédales ?

Vous dérapez, CamilleA, vous dérapez, je vois ça d'ici

Cet article R211-3 ne concernerait-il pas que l'accompagnateur d'une conduite accompagnée et non pas le moniteur d'auto école qui lui est passé à l'étape précédente ?

Bonjour

Camille a dit : Autrement dit, on peut être assis à la place du passager, volant à gauche, et être conducteur du moment qu'on a accès au pédales

Vous aussi vous aimez bien pousser jusqu' à l' absurde. Ne serions nous que deux seulement ?

Papymèche

Bonjour

Peut-il être conducteur à partir du moment ou il ne dirige pas le véhicule, et qu'il n'a accès qu'à une partie des éléments de conduite, les pédales

Bonjour,

Papymèche a écrit:

Bonjour

Camille a dit : Autrement dit, on peut être assis à la place du passager, volant à gauche, et être conducteur du moment qu'on a accès au pédales

Vous aussi vous aimez bien pousser jusqu' à l' absurde. Ne serions nous que deux seulement ?

Papymèche

Des fois, pourquoi pas ?

Le dérapage supposé se limitait à l'article R211-3,    Pour le reste, je vous renvoie à mes précédents messages