PV circulation voie de bus

findus a écrit:

Bonjour,

J'ai payé un PV pour circulation dans une voie de Bus, 90e.

Y a t il un retrait de points malgré que la case ne soit pas cochée ?
Quand vais je recevoir la notification de la perte de points ?

Merci !

Bonjour

Pas de perte de point pour cette infraction. Amende 90/135€

Article R412-7 Modifié par Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 - art. 2 () JORF 23 septembre 2004

I- Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.


II. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte.


III. - Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de véhicules ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

je vous remercie pour cette réponse, mon cheque de 90e a été encaissé !