Flasher a + de 50km/h au dessus de la limite; convocation; que faire??

V.V.Team a écrit:

Bonjour,

Je vous fais part de ce que je sais, le référé suspension a été déposer par mon avocat début Mars 2007, une ordonnance a été rendue le 29 Mars 2007 validant le référé supension et suspandant la décision de l'annulation.
J'attend maintenant de passer devant le TA d'ici environ Mars 2009, vu le retard dont celui ci fait preuve.
Désolé de ne pouvoir vous en dire plus mais c'est mon avocat qui s'occupe absolument de tout.

Bonjour
si une ordonnance de référé  tendant à l'annulation de la decision implicite a été rendue, vous auriez du recuperer votre permis dans l'attente de la decision du TA.
Les règles ont beaucoup changées depuis 2007, vous devriez bien vérifier aupres de votre avocat et au FNPC (relevé integral) ce fait.
actuellement et quel que soit la  finalité des recours administratifs engagés, conduire malgré une invalidation est un delit qui n'est pas et ne sera pas evacué par une decision administrative definitive qui vous serait favorable.

kirlian1 Bonsoir,

Ah bon, ca m'étonne ce que vous dites, j'etais persuadé que les décisions d'annulation prise par un TA avait un effet rétroactif ...

Murmandamus a écrit:

kirlian1 Bonsoir,

Ah bon, ca m'étonne ce que vous dites, j'etais persuadé que les décisions d'annulation prise par un TA avait un effet rétroactif ...

bonsoir
non il n'y a pas de rétroactivité pour une decision annulée, elle est reputée ne jamais avoir eu lieu (dans ses effets) MAIS
la Cour de cassation saisie de cette question en 2007 considère que quand bien même la decision administrative n'aurait pas eu lieu d'etre, conduire en ayant été parfaitement notifié d'une annulation du PC est un délit qui ne disparait pas avec la decision administrative.
Le jeu de l'avocat étant néanmoins si son client est attrapé de tenté de faire renvoyer l'audience correctionnelle dans l'attente de la decision administrative (favorable) pour tenter la relaxe, mais cela n'est ni une obligation, ni une certitude.
De plus un FDO n'a que faire lors d'un contrôle d'une ordonnance de référé administratif.
Soit le PC est renseigné en cours de validité
soit il ne l'est pas et si il ne l'est pas c'est GAV assurée et (au moins sur Paris) relativement souvent avec CI  à la clef.

Bonsoir,

Pourquoi n'avoir pas obtenu, depuis le temps, la restitution de votre permis, plutôt que de conduire avec la copie de l'ordonnance ? Une préfecture rechignerait-elle à appliquer les décisions des juridicitions administratives ?

Kirlian, quid à Paris, de l'exception d'illégalité (111-5 C pén.) soulevée en CI, alors qu'un REP est pendant ?

kirlian1 a écrit:

Murmandamus a écrit:

kirlian1 Bonsoir,

Ah bon, ca m'étonne ce que vous dites, j'etais persuadé que les décisions d'annulation prise par un TA avait un effet rétroactif ...

bonsoir
non il n'y a pas de rétroactivité pour une decision annulée, elle est reputée ne jamais avoir eu lieu (dans ses effets) MAIS
la Cour de cassation saisie de cette question en 2007 considère que quand bien même la decision administrative n'aurait pas eu lieu d'etre, conduire en ayant été parfaitement notifié d'une annulation du PC est un délit qui ne disparait pas avec la decision administrative.
Le jeu de l'avocat étant néanmoins si son client est attrapé de tenté de faire renvoyer l'audience correctionnelle dans l'attente de la decision administrative (favorable) pour tenter la relaxe, mais cela n'est ni une obligation, ni une certitude.
De plus un FDO n'a que faire lors d'un contrôle d'une ordonnance de référé administratif.
Soit le PC est renseigné en cours de validité
soit il ne l'est pas et si il ne l'est pas c'est GAV assurée et (au moins sur Paris) relativement souvent avec CI  à la clef.

Le baveux a écrit:

Bonsoir,

Pourquoi n'avoir pas obtenu, depuis le temps, la restitution de votre permis, plutôt que de conduire avec la copie de l'ordonnance ? Une préfecture rechignerait-elle à appliquer les décisions des juridicitions administratives ?

Kirlian, quid à Paris, de l'exception d'illégalité (111-5 C pén.) soulevée en CI, alors qu'un REP est pendant ?

Bonsoir le baveux
J'ose espérer que vous savez qu'une CI n'est jamais inéluctable , et bien évidemment que ce soit à Paris ou ailleurs  ?
pour le 111-5  (AMHA) il ne souffre aucune interprétation  par le juge judiciaire dés lors que le caractère définitif de la chose jugée à l'administratif est  formellement acquis (force de la chose jugée qui n'est jamais prealablement acquise à une ordonnance) .
Ce qui n'est pas le cas dans la majorités des cas pratiques

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Murmandamus a écrit:

j'etais persuadé que les décisions d'annulation prise par un TA avait un effet rétroactif ...

MAIS
la Cour de cassation saisie de cette question en 2007 considère que quand bien même la decision administrative n'aurait pas eu lieu d'etre, conduire en ayant été parfaitement notifié d'une annulation du PC est un délit qui ne disparait pas avec la decision administrative.
Le jeu de l'avocat étant néanmoins si son client est attrapé de tenté de faire renvoyer l'audience correctionnelle dans l'attente de la decision administrative (favorable) pour tenter la relaxe, mais cela n'est ni une obligation, ni une certitude.

Euh... il me semble, si cet arrêt est le même que celui que je connais et si j'ai bonne mémoire, qu'en l'espèce, le "client" avait été intercepté en train de conduire avant que la décision d'annulation de l'annulation soit intervenue. La Cour a répondu que tant qu'une décision, bonne ou mauvaise, était en vigueur, il fallait la respecter, peu importe qu'elle ait été annulée par la suite. Elle n'a pas dit clairement qu'on ne pouvait toujours pas rouler après ladite décision, même provisoire. C'est en ce sens, AMHA, qu'elle n'est pas "rétroactive". On ne peut pas se prévaloir d'une annulation future d'une décision pour ne pas la respecter.

kirlian1 a écrit:

Soit le PC est renseigné en cours de validité
soit il ne l'est pas et si il ne l'est pas c'est GAV assurée et (au moins sur Paris) relativement souvent avec CI  à la clef.

Il y a pourtant au moins un cas où c'est possible : date de fin de validité d'un permis à durée limitée dépassée alors que la convocation à la VM est antérieure à cette date et que la date de la VM est prévue plus tard. C'est d'ailleurs écrit en toutes lettres sur le document de convocation, avec référence au R221-10 du CR.

Bonjour

CamilleA a écrit:

Euh... il me semble, si cet arrêt est le même que celui que je connais et si j'ai bonne mémoire, qu'en l'espèce, le "client" avait été intercepté en train de conduire avant que la décision d'annulation de l'annulation soit intervenue. La Cour a répondu que tant qu'une décision, bonne ou mauvaise, était en vigueur, il fallait la respecter, peu importe qu'elle ait été annulée par la suite.

C'est ma lecture
il faut pour ne pas etre délinquant faire en sorte avant le traitement judiciaire que la decision administrative (favorable) soit définitive.
A défaut le delit est caractérisé

CamilleA a écrit:

kirlian1 a écrit:

Soit le PC est renseigné en cours de validité
soit il ne l'est pas et si il ne l'est pas c'est GAV assurée et (au moins sur Paris) relativement souvent avec CI  à la clef.

Il y a pourtant au moins un cas où c'est possible : date de fin de validité d'un permis à durée limitée dépassée alors que la convocation à la VM est antérieure à cette date et que la date de la VM est prévue plus tard. C'est d'ailleurs écrit en toutes lettres sur le document de convocation, avec référence au R221-10 du CR.

là vous exposez un article règlementaire parfaitement opposable et devant etre connu par les FDO interpellateur, peut être même (supposition gratuite)  que cette mention est renseignée au FNPC.
Ce qui n'est pas le cas 'un "papelard A4" quelque soit le prestige des coups de tampons apposés.
Un FDO n'est pas juge de l'opportunité et n'a pas à se preoccuper ni interpreter des documents "exotiques" que lui présenterait un conducteur.

Si je vais au greffe de la Cour de Cass,du CE ou de la CEDH pour faire un pourvoi farfelu voir inexistant, je vais aussi avoir droit à mes coups de tampons prestigieux. :sm19:
(le greffe n'est jamais juge de la compétence)
Je me répète; mais un référé n'a jamais initialement le caractère de la chose jugée.

Il est donc impératif pour la défense de jouer les délais et recours de la procedure judiciaire dans l'attente de l'administratif pour espérez prospérer .

lire cet arrêt aimablement rappelé par Alea
et le délicieux :
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, à la suite de l'invalidation du permis de construire résultant de la suppression de ses points, coupable de conduite sans permis les 24 et 28 octobre 2005 ;
source

kirlian1 a écrit:

Le baveux a écrit:

Bonsoir,

Pourquoi n'avoir pas obtenu, depuis le temps, la restitution de votre permis, plutôt que de conduire avec la copie de l'ordonnance ? Une préfecture rechignerait-elle à appliquer les décisions des juridicitions administratives ?

Kirlian, quid à Paris, de l'exception d'illégalité (111-5 C pén.) soulevée en CI, alors qu'un REP est pendant ?

Bonsoir le baveux
J'ose espérer que vous savez qu'une CI n'est jamais inéluctable , et bien évidemment que ce soit à Paris ou ailleurs  ?
pour le 111-5  (AMHA) il ne souffre aucune interprétation  par le juge judiciaire dés lors que le caractère définitif de la chose jugée à l'administratif est  formellement acquis (force de la chose jugée qui n'est jamais prealablement acquise à une ordonnance) .
Ce qui n'est pas le cas dans la majorités des cas pratiques

Cher Kirlian,

Vous n'en doutez pas, je sais que la CI n'est pas inéluctable... Ma question était la suivante:
Si aucun référé suspension n'a été introduit (parce que chance des succès trop faible - pour éviter d'obtenir un refus), mais juste un REP.
La juridiction judiciaire de jugement peut/doit apprécier elle-même la validité de l'acte fondement des poursuites et de l'infraction. Le Tribunal correctionnel de Paris le fait-il ? Sursoit-il à statuer ? Décide-t-il d'autorité que l'acte administratif est légal ?

Le baveux a écrit:

... Ma question était la suivante:
Si aucun référé suspension n'a été introduit (parce que chance des succès trop faible - pour éviter d'obtenir un refus), mais juste un REP.
La juridiction judiciaire de jugement peut/doit apprécier elle-même la validité de l'acte fondement des poursuites et de l'infraction. Le Tribunal correctionnel de Paris le fait-il ? Sursoit-il à statuer ? Décide-t-il d'autorité que l'acte administratif est légal ?

Bonsoir le Baveux
Les paroisses sont pleines de recoins
je vais tenter de "statisquer" si tant est que cela reflète une tendance actuelle sur des cas réels de simple REP exposées en défense.

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

lire cet arrêt aimablement rappelé par Alea
et le délicieux :
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, à la suite de l'invalidation du permis de construire résultant de la suppression de ses points, coupable de conduite sans permis les 24 et 28 octobre 2005 ;
source

Ah, je me disais aussi qu'on pouvait bien faire intervenir un permis de construire en matière d'accidents de bagnole...

le prévenu a écrit:

Bon, d'accord, c'est bien mon camion qui a défoncé le pavillon de M. et Mme Tartempion, suite à un virage manqué, et j'ai bien défoncé leur conduite d'eau sans leur autorisation, donc sans leur permission (c'est bien ça que vous appelez "coupable de conduite sans permis"), mais ils ont construit leur pavillon sans avoir de permis de construire valide, donc il n'avaient rien à faire là, eux et leur pavillon... donc, je ne suis pas responsable...

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

il faut pour ne pas etre délinquant faire en sorte avant le traitement judiciaire que la decision administrative (favorable) soit définitive.
A défaut le delit est caractérisé

...

lire cet arrêt aimablement rappelé par Alea
et le délicieux :
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, à la suite de l'invalidation du permis de construire résultant de la suppression de ses points, coupable de conduite sans permis les 24 et 28 octobre 2005 ;
source

Vous voulez dire que si la cour d'appel de Colmar avait statué, malgré l'existence d'un recours au TA, avant le 13 décembre 2006, date de la décision favorable du TA, la cour de cassation n'aurait pas pu casser l'arrêt de la cour d'appel ?
Et même si cet arrêt était intervenu après le 13 décembre 2006 ?
Avec solution exactement inverse si arrêt d'appel après cette fameuse date "fatidique" ?

Autrement dit, on se plaint de la lenteur de la justice, mais là, ce serait plutôt salutaire...

Bonjour,

Je vais essayer de le faire simple et à AMHA :

- Si l'administratif décide, de façon définitive et non pas seulement par un référé suspension, en faveur du requérant celui ci ne peut être poursuivi par le judiciaire après la date de la décision favorable, ça parait logique. D'où la lenteur souhaitée et bénéfique dans le judiciaire avec l'espoir d'une issue favorable à l'administratif.

- Si le judiciaire qui condamne se prononce avant l'administratif qui annule l'annulation, la CC ne casse pas l'arrêt, il n'y a pas de raison (cf message suivant de Kirlian).

Chronologie des faits :

-  02.03.2005 annulation du permis par perte de points
-  13.12.06 annulation par le TA de l'annulation du 02.03.05 avec effet à cette dernière date puisque la sanction est censée n'avoir jamais existée,
-  24 et 28.10.2005 relevé du délit de conduire sans permis en période d'annulation,
-  13.02.07 condamnation de la CA Colmar.
-  21.11.2007 Cassation de cet arrêt de Colmar pour la partie délictuelle

CamilleA a écrit:

Vous voulez dire que si la cour d'appel de Colmar avait statué, malgré l'existence d'un recours au TA, avant le 13 décembre 2006, date de la décision favorable du TA, la cour de cassation n'aurait pas pu casser l'arrêt de la cour d'appel ?
Et même si cet arrêt était intervenu après le 13 décembre 2006 ?
Avec solution exactement inverse si arrêt d'appel après cette fameuse date "fatidique" ?

Autrement dit, on se plaint de la lenteur de la justice, mais là, ce serait plutôt salutaire...

Oui !  elle aurait pu le casser dés lors qu'elle prononce la cassation après la decision administrative.
c'est un des rares cas où la Cass peut aussi juger du fond et pas que de la forme.

"D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;"
dans le cas où une decision judiciaire définitive (de condamnation)  serait intervenue avant une decision administrative (favorable) il restait la voie de la CEDH.

bonjour,

Ensuite des précédents, je soumets à votre sagacité l'arrêt suivant  :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Historique ;

-  13.09.98, refus restitution du permis,
-  20.10.99, condamnation par CA Grenoble,
-  15.12.99, annulation de l'annulation par TA GRENOBLE,
-  12.12.02, pourvoir sur l'arrêt de la CA rejeté

Aléa a écrit:

bonjour,

Ensuite des précédents, je soumets à votre sagacité l'arrêt suivant  :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Historique ;

-  13.09.98, refus restitution du permis,
-  20.10.99, condamnation par CA Grenoble,
-  15.12.99, annulation de l'annulation par TA GRENOBLE,
-  12.12.02, pourvoir sur l'arrêt de la CA rejeté

Bonjour Alea
(ecture rapide)
C'est un rejet de requête en révision pas un rejet de pourvoi en cassation.
de la lecture rapide  l'arrêt de CA n'a pas fait l'objet d'un pourvoi de la part du condamné ou du MP
autorité de la chose (judiciaire)  jugée en interne,
edit : direction CEDH  (et à priori non ! il n'y a semble t'il pas eu pas eu épuisement des recours internes)

bonjour,

D'accord, mais s'il veut espérer gain de cause c'est à Strasbourg que cela va se passer ,  édit : si toutes les voies de recours interne ont été épuisées.

Aléa a écrit:

bonjour,

D'accord, mais s'il veut espérer gain de cause c'est à Strasbourg que cela va se passer.

Alea
mon édit et votre réponse ont dus se télescoper !

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Aléa a écrit:

bonjour,

D'accord, mais s'il veut espérer gain de cause c'est à Strasbourg que cela va se passer.

Alea
mon édit et votre réponse ont dus se télescoper !

Bon alorsssss, vos papiers ! Vous aviez bu avant de prendre le clavier ? Soufflez là-dedans.... Ouh là là !!!! Pour les dégats matériels, vous remplirez le constat amiable un peu plus tard... en attendant, tous les deux...