Retrait de permis non respect des procédures

yoyo911 a écrit:

Suite à la garde à vue le commissariat de Boulogne Billancourt m'a retenu mon permis de pendant plus d'un mois en l'absence de toute décision qu'elle soit administrative ou judiciaire. L'Article L224-2 du code de la route ne prévoyant qu'une rétention maximum de 72H en l'absence de décision administrative ni judiciaire.

Bonsoir
Avant la prise de la decision administrative ( les 72 heures) un avis de rétention du PC vous a été remis après que vous l'ayez signé par le service de police interpellateur.
L'avez vous ?

Bonjour
Expiration du délai de 72 heures
Le délai maximal de rétention est de 72 heures. Passé ce délai, vous disposez de 12 heures pour aller chercher votre permis de conduire à l'adresse du service qui figure sur l'avis de rétention qui vous a été délivré. Si ce délai expire après 18H00, le délai est prorogé jusqu'au lendemain à midi.

Passé ce délai rien ne vous empéchait de conduire
Votre permis, vous ne l'aviez peut être plus sur vous, mais il avait tout de même retrouvé toute sa validité à l'expiration du délai de rétention des 72H.
Et il conservait cette validité jusqu'à ce que l'arrêté de suspension vous soit notifié.

Article L224-2
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.

C'était à vous de récupérer votre permis après les 72H, avec le risque si vous l'aviez  fait, plutôt que de vous remettre votre permis de conduire, on vous aurait signifier un arrêté de suspension administrative de votre permis de conduire.

C'est quasiment automatique.

AMHA l'article L224-2 a bien été respecté.

Bonjour et merci pour ces explications,
Cependant, il me parait logique que ma remise de permis s'accompagne de la signature d'un récépissé pour prouver qu'il m'a bien été remis??? or ce document n'existe pas. De plus je n'ai jamais reçu de suspension administrative ni aucune information sur ma procédure?
Logiquement et faute d'accusé de réception ou de preuve quelconque, on peut alors considérer que mon permis est toujours retenu (et donc retenu abusivement)? Certain diront que c'est de la mauvaise foi, personnellement et logiquement je pense que toute transmission de document dans une telle affaire devrait être accompagné d'un document quelconque mentionnant la date de remise ainsi que ma signature (ce qu'on appelle vulgairement un accusé de réception.
Ais-je raison ou les flics on le droit de faire ce qu'ils veulent quand ils veulent?????

merci d'avance

Bonjour,

encore un fois, je n'ais signé aucun papier lors de la remise du permis, Normalement, une transmission de document ne doit elle pas s'accompagner d'un récépissé mentionnant la date et la signature de la personne concernée?
Logiquement en l'absence d'un tel document, ils n'ont aucune preuve quant a la transmission du document. Peut on considérer alors que celui ci ne m'a toujours pas été remis??
Certains penseront que c'est de la mauvaise foi, personnellement, je pense que juridiquement parlant il existe une petite lacune dans la procédure. Ais-je raison, ou faut il que j'abandonne tout espoir???

Bonjour,

Yoyo911
Ais-je raison, ou faut il que j'abandonne tout espoir???

Tout espoir de quoi ?
De faire valider cette période ou vous n'aviez pas votre permis car vous ne l'avez pas récupéré au bout de 72h00 pour l'imputer sur la suspension judiciaire à venir ?
Sûrement pas.
Par contre il y a un "blême" par rapport à la décision administrative sous réserve qu'il y en ait eu une ce qui n'est pas une obligation.

yoyo911 a écrit
Ais-je raison ou les flics on le droit de faire ce qu'ils veulent quand ils veulent?????

Bonjour

Non les FDO non pas le droit de faire ce qu'ils veulent, mais lorsque l'on conduit l'analogue est vrai aussi.

Bonsoir,

yoyo911 a écrit:

personnellement, je pense que juridiquement parlant il existe une petite lacune dans la procédure. Ais-je raison, ou faut il que j'abandonne tout espoir???

Ben euh… admettons un instant… la procédure que vous pourriez éventuellement faire annuler, c'est celle de suspension administrative, laquelle est complètement indépendante de la procédure pénale qui va vous mener devant le tribunal ou à la réception d'une ordonnance pénale. Or, il se trouve que la suspension administrative n'est qu'une mesure provisoire par précaution, en attendant mieux… Il se trouve aussi que si le tribunal vous condamne à une suspension égale ou supérieure à la durée de la suspension administrative, cette dernière se défalque de la suspension judiciaire. Bien évidemment, si vous réussissez à faire annuler la suspension administrative, elle sera réputée n'avoir jamais existé…

yoyo911 a écrit:

encore un fois, je n'ais signé aucun papier lors de la remise du permis, Normalement, une transmission de document ne doit elle pas s'accompagner d'un récépissé mentionnant la date et la signature de la personne concernée?

Admettons, admettons, donc vous ne pouvez que leur réclamer la restitution de votre permis de conduire, puisque officiellement vous ne l'avez pas. Mais logiquement, comme vous dites, tant que vous n'avez pas votre permis en poche ou un titre vous autorisant à conduire, vous ne pouvez donc pas conduire… forcément…

yoyo911 a écrit:

Certains penseront que c'est de la mauvaise foi

Mais non, mais non, mêêêêêê nooon...

P.S. : si la suspension administrative décidée par le préfet était bien supérieure à un mois, normalement vous n'auriez dû récupérer votre permis qu'après une visite médicale favorable, fastidieuse et coûteuse, sans compter que du côté de la région parisienne, les délais sont de l'ordre de 2 ou 3 mois.
Du coup, pas trop sûr que ce soit une bonne idée de "secouer le cocotier"…