Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 16-05-2008 22:18:25 - Retrait de permis non respect des procédures

 yoyo911
 Nouveau membre
 
Inscrit le 16-05-2008 
Messages: 3

Retrait de permis non respect des procédures

  Voir le profil de yoyo911        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à tous,

Voilà, je me suis fait arrêter avec 0.74 par litre d'air expiré. Suite à la garde à vue le commissariat de Boulogne Billancourt m'a retenu mon permis de pendant plus d'un mois en l'absence de toute décision qu'elle soit administrative ou judiciaire. L'Article L224-2 du code de la route ne prévoyant qu'une rétention maximum de 72H en l'absence de décision administrative ni judiciaire. Un mois et demi aprés le début de la rétention, un agent du meme commissariat m'appelle et me demande de me rendre au commissariat pour récupérer mon permis, une fois rendu au commuissariat, je rencontre l'agent qui me tend mon permis sans me faire signer quoi que ce soit qui prouve qu'il m'a  effectivement remis mon permis!!!!!!
Aujourd'hui et quatre mois après avoir récupéré mon permis je retrouve un travail (permis essentiel à mon activité) et deux jours plus tard, je reçois une lettre du procureur de Nanterre me convoquant le 6 juin prochain pour surement me suspendre le permis et me m'inciter à faire un don à l'état malade
Maintenant que vous savez tout, voici mes questions:

-Est ce que les procédures n'ont pas été respectée ou me fais-je des idées??
-Compte tenu du fait que l'article L224-2 n'à pas été respecté, puis-je espérer faire annuler la procédure ?
-Aurais-je du signer quelque chose lorsque l'on m'a remis mon permis?
Que puis-je faire,,,,
Une petite réponse me permettrait de ne pas perdre un boulot pour la deuxième fois et d'éviter de devenir dingue!!!! alors merci d'avance à toute personne qui prendra le temps de me répondre.

Dernière modification par yoyo911 (16-05-2008 22:19:35)




  Liens complémentaires

 16-05-2008 22:43:53 - Retrait de permis non respect des procédures

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5172

Re: Retrait de permis non respect des procédures

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

yoyo911 a écrit:

Suite à la garde à vue le commissariat de Boulogne Billancourt m'a retenu mon permis de pendant plus d'un mois en l'absence de toute décision qu'elle soit administrative ou judiciaire. L'Article L224-2 du code de la route ne prévoyant qu'une rétention maximum de 72H en l'absence de décision administrative ni judiciaire.

Bonsoir
Avant la prise de la decision administrative ( les 72 heures) un avis de rétention du PC vous a été remis après que vous l'ayez signé par le service de police interpellateur.
L'avez vous ?



 17-05-2008 04:20:22 - Retrait de permis non respect des procédures

 Platon78
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 08-02-2008 
Messages: 1693

Re: Retrait de permis non respect des procédures

  Voir le profil de Platon78        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour
Expiration du délai de 72 heures
Le délai maximal de rétention est de 72 heures. Passé ce délai, vous disposez de 12 heures pour aller chercher votre permis de conduire à l'adresse du service qui figure sur l'avis de rétention qui vous a été délivré. Si ce délai expire après 18H00, le délai est prorogé jusqu'au lendemain à midi.

Passé ce délai rien ne vous empéchait de conduire
Votre permis, vous ne l'aviez peut être plus sur vous, mais il avait tout de même retrouvé toute sa validité à l'expiration du délai de rétention des 72H.
Et il conservait cette validité jusqu'à ce que l'arrêté de suspension vous soit notifié.

Article L224-2
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.

C'était à vous de récupérer votre permis après les 72H, avec le risque si vous l'aviez  fait, plutôt que de vous remettre votre permis de conduire, on vous aurait signifier un arrêté de suspension administrative de votre permis de conduire.

C'est quasiment automatique.

AMHA l'article L224-2 a bien été respecté.



 17-05-2008 16:52:03 - Retrait de permis non respect des procédures

 yoyo911
 Nouveau membre
 
Inscrit le 16-05-2008 
Messages: 3

Re: Retrait de permis non respect des procédures

  Voir le profil de yoyo911        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour et merci pour ces explications,
Cependant, il me parait logique que ma remise de permis s'accompagne de la signature d'un récépissé pour prouver qu'il m'a bien été remis??? or ce document n'existe pas. De plus je n'ai jamais reçu de suspension administrative ni aucune information sur ma procédure?
Logiquement et faute d'accusé de réception ou de preuve quelconque, on peut alors considérer que mon permis est toujours retenu (et donc retenu abusivement)? Certain diront que c'est de la mauvaise foi, personnellement et logiquement je pense que toute transmission de document dans une telle affaire devrait être accompagné d'un document quelconque mentionnant la date de remise ainsi que ma signature (ce qu'on appelle vulgairement un accusé de réception.
Ais-je raison ou les flics on le droit de faire ce qu'ils veulent quand ils veulent?????

merci d'avance



 17-05-2008 17:12:24 - Retrait de permis non respect des procédures

 yoyo911
 Nouveau membre
 
Inscrit le 16-05-2008 
Messages: 3

Re: Retrait de permis non respect des procédures

  Voir le profil de yoyo911        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

encore un fois, je n'ais signé aucun papier lors de la remise du permis, Normalement, une transmission de document ne doit elle pas s'accompagner d'un récépissé mentionnant la date et la signature de la personne concernée?
Logiquement en l'absence d'un tel document, ils n'ont aucune preuve quant a la transmission du document. Peut on considérer alors que celui ci ne m'a toujours pas été remis??
Certains penseront que c'est de la mauvaise foi, personnellement, je pense que juridiquement parlant il existe une petite lacune dans la procédure. Ais-je raison, ou faut il que j'abandonne tout espoir???



 17-05-2008 17:49:01 - Retrait de permis non respect des procédures

 LE LOUP 5
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 03-10-2007 
Messages: 155

Re: Retrait de permis non respect des procédures

  Voir le profil de LE LOUP 5        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Yoyo911
Ais-je raison, ou faut il que j'abandonne tout espoir???

Tout espoir de quoi ?
De faire valider cette période ou vous n'aviez pas votre permis car vous ne l'avez pas récupéré au bout de 72h00 pour l'imputer sur la suspension judiciaire à venir ?
Sûrement pas.
Par contre il y a un "blême" par rapport à la décision administrative sous réserve qu'il y en ait eu une ce qui n'est pas une obligation.



 17-05-2008 18:39:44 - Retrait de permis non respect des procédures

 Platon78
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 08-02-2008 
Messages: 1693

Re: Retrait de permis non respect des procédures

  Voir le profil de Platon78        Voter pour ce message (+1 point)

yoyo911 a écrit
Ais-je raison ou les flics on le droit de faire ce qu'ils veulent quand ils veulent?????

Bonjour

Non les FDO non pas le droit de faire ce qu'ils veulent, mais lorsque l'on conduit l'analogue est vrai aussi.



 17-05-2008 21:38:37 - Retrait de permis non respect des procédures

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14475

Re: Retrait de permis non respect des procédures

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

yoyo911 a écrit:

personnellement, je pense que juridiquement parlant il existe une petite lacune dans la procédure. Ais-je raison, ou faut il que j'abandonne tout espoir???

Ben euh… admettons un instant… la procédure que vous pourriez éventuellement faire annuler, c'est celle de suspension administrative, laquelle est complètement indépendante de la procédure pénale qui va vous mener devant le tribunal ou à la réception d'une ordonnance pénale. Or, il se trouve que la suspension administrative n'est qu'une mesure provisoire par précaution, en attendant mieux… Il se trouve aussi que si le tribunal vous condamne à une suspension égale ou supérieure à la durée de la suspension administrative, cette dernière se défalque de la suspension judiciaire. Bien évidemment, si vous réussissez à faire annuler la suspension administrative, elle sera réputée n'avoir jamais existé…
icon_confused

yoyo911 a écrit:

encore un fois, je n'ais signé aucun papier lors de la remise du permis, Normalement, une transmission de document ne doit elle pas s'accompagner d'un récépissé mentionnant la date et la signature de la personne concernée?

Admettons, admettons, donc vous ne pouvez que leur réclamer la restitution de votre permis de conduire, puisque officiellement vous ne l'avez pas. Mais logiquement, comme vous dites, tant que vous n'avez pas votre permis en poche ou un titre vous autorisant à conduire, vous ne pouvez donc pas conduire… forcément…
icon_confused

yoyo911 a écrit:

Certains penseront que c'est de la mauvaise foi

Mais non, mais non, mêêêêêê nooon... icon_biggrin

P.S. : si la suspension administrative décidée par le préfet était bien supérieure à un mois, normalement vous n'auriez dû récupérer votre permis qu'après une visite médicale favorable, fastidieuse et coûteuse, sans compter que du côté de la région parisienne, les délais sont de l'ordre de 2 ou 3 mois.
Du coup, pas trop sûr que ce soit une bonne idée de "secouer le cocotier"…
sm11

Dernière modification par CamilleA (17-05-2008 21:39:40)




Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "Retrait de permis non respect des procédures"

deuxieme retrait de points sur permis probatoire retrait de points
verdicte d'un retrait de plus de 50KM/H retrait points
retrait permis 2 mois Remboursement amende apres stage pendant permis probatoire
[réglé]Case retrait de points non cochée et point retirés.. Recu la lettre de récupération des points alors que ...
Retrait de point avec permis probatoire Retrait de points du permis
retrait de permis par retrait administratif procédures de contrôle de vitesse
retrait de permis procedure de retrait du permis
annulation de permis retrait définitif du permis
Cherche des réponses sur l'alcoolémie visite medicale suite à un retrait
Retrait de permis : notification d'ordonnace pénale 8 mois après !!! Retrait de points... problème urgent!
amende aprés le retrait de permis recupération du permis suite à un retrait pour alcoolémie
retrait de permis retrait de point sans le savoir
besoin d'un conseil à propos des procédures lors d'un arrêt procédures de mise en oeuvre des contrôles radar
peut on rouler a velo avec un retrait de permis APPLICATION DECISION JUDICIAIRE APR7S RESTITUTION DU PERMIS
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Stage de récupération de points
 Sanctions Excés de vitesse
 Radars automatiques

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurland - Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto