PV majoré pour franchissement de ligne continue sans interpellation

Bonjour,

GELINOTTTE60 a écrit:

je suppose donc qu'elle m'a "dénoncé" mais elle ne m'a pas averti du premier PV et don au lieu de 90  c'est 375 -

Pas normal. Si "dénoncé" dans les règles (et sans avoir l'obligation de vous avertir), vous auriez dû pouvoir bénéficier des amendes normale et minorée, puisque vous auriez dû recevoir un "avis de contravention" (presque) classique. Vous pourriez déjà réclamer sur ce point.

GELINOTTTE60 a écrit:

ce jour là je ne suis même pas sûr que c'était moi qui conduisais

Vous êtes en droit de contester (le document doit d'ailleurs le mentionner), sachant que votre réclamation déclenchera certainement une enquête, donc passage(s) au poste et au tribunal (ou une ordonnance pénale) mais qu'en tant que non titulaire de la CG, vous n'êtes pas astreint aux mêmes contraintes que ces derniers.
(de plus, le franchissement de lignes continues n'est pas visé par le L121-3...)
(en d'autres termes, c'est normalement aux forces de l'ordre de faire la preuve que c'était vous au volant)

Vous n'aviez pas été intercepté sur place, je suppose ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,

GELINOTTTE60 a écrit:

je suppose donc qu'elle m'a "dénoncé" mais elle ne m'a pas averti du premier PV et don au lieu de 90  c'est 375 -

Pas normal. Si "dénoncé" dans les règles (et sans avoir l'obligation de vous avertir), vous auriez dû pouvoir bénéficier des amendes normale et minorée, puisque vous auriez dû recevoir un "avis de contravention" (presque) classique. Vous pourriez déjà réclamer sur ce point.

GELINOTTTE60 a écrit:

ce jour là je ne suis même pas sûr que c'était moi qui conduisais

Vous êtes en droit de contester (le document doit d'ailleurs le mentionner), sachant que votre réclamation déclenchera certainement une enquête, donc passage(s) au poste et au tribunal (ou une ordonnance pénale) mais qu'en tant que non titulaire de la CG, vous n'êtes pas astreint aux mêmes contraintes que ces derniers.
(de plus, le franchissement de lignes continues n'est pas visé par le L121-3...)
(en d'autres termes, c'est normalement aux forces de l'ordre de faire la preuve que c'était vous au volant)

Vous n'aviez pas été intercepté sur place, je suppose ?

Merci de ces précisions - non je n'ai pas été intercepté et étant intérimaire à l'époque, l'entreprise ne m'a absolument pas informé qu'elle avait reçu ce PV (à quelle date ? ...) je suppose donc qu'elle a reçu l'avis de PV et pour ne pas payer, elle m'a dénon cé comme conducteur ? - moi je n'ai évidemment par reçu de formulaire de requête en exonération et sur celui que je viens de télécharger je crois comprendre qu'il n'est utilisable que par le titulaire de la carte grise - que faire SVP ? merci