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 16-05-2008 09:27:08 - retrait de permis aved exécution provisoire

 antho0405
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retrait de permis aved exécution provisoire

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Bonjour,

Voilà j'ai une recherche à effectuer mais je ne trouve pas la réponse!

En fait, j'ai un dossier à traiter concernant une personne qui s'est vue suspendre son permis de conduire pour 5 mois avec exécution provisoire. Or cette personne n'était pas à l'audience ce jour là, et n'a donc pas pu remettre son permis.

Ma question est donc la suivante: Cette personne doit-elle rendre elle-même son permis? Si oui, où? Ou bien va-t-elle recevoir un courrier lui demandant de rendre son permis?

En effet j'ai beau chercher je ne trouve la réponse nulle part!

Merci de votre aide




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 16-05-2008 09:46:18 - retrait de permis aved exécution provisoire

 Aléa
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Re: retrait de permis aved exécution provisoire

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bonjour,

Si vous ne trouvez rien nulle part peut-être que nous avons ce qu'il vous faut en magasin icon_biggrin

Le jour où la suspension avec exécution provisoire a été prononcée où se trouvait le permis  ? Entre les mains du condamné ou en préfecture au cas de suspension administrative ?

Dernière modification par Aléa (16-05-2008 09:46:40)



 16-05-2008 09:53:15 - retrait de permis aved exécution provisoire

 antho0405
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Re: retrait de permis aved exécution provisoire

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Aléa a écrit:

bonjour,

Si vous ne trouvez rien nulle part peut-être que nous avons ce qu'il vous faut en magasin icon_biggrin

Le jour où la suspension avec exécution provisoire a été prononcée où se trouvait le permis  ? Entre les mains du condamné ou en préfecture au cas de suspension administrative ?

Le jour où la suspension a été suspendue, le permis se trouvait entre les mains du condamné.



 16-05-2008 10:11:36 - retrait de permis aved exécution provisoire

 Aléa
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Re: retrait de permis aved exécution provisoire

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Bonjour,

antho0405 a écrit:

Le jour où la suspension a été suspendue, le permis se trouvait entre les mains du condamné.

Dans ce cas la suspension prend effet LE JOUR où le condamné en a eu légalement connaissance. 

Il faut savoir si le jugement a été prononcé de façon contradictoire ou contradictoire à signifier. S'il a été prononcé contradictoire le départ de la suspension débute le jour du jugement, si c'est un CAS c'est au jour où il a été informé.

Quel est votre cas concret à résoudre, un cas d'école, de devoir ou un cas pratique ?



 16-05-2008 10:16:45 - retrait de permis aved exécution provisoire

 antho0405
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Re: retrait de permis aved exécution provisoire

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Aléa a écrit:

Bonjour,

antho0405 a écrit:

Le jour où la suspension a été suspendue, le permis se trouvait entre les mains du condamné.

Dans ce cas la suspension prend effet LE JOUR où le condamné en a eu légalement connaissance. 

Il faut savoir si le jugement a été prononcé de façon contradictoire ou contradictoire à signifier. S'il a été prononcé contradictoire le départ de la suspension débute le jour du jugement, si c'est un CAS c'est au jour où il a été informé.

Quel est votre cas concret à résoudre, un cas d'école, de devoir ou un cas pratique ?

En fait je suis stagiaire en cabinet d'avocat et l'on m'a demandé de faire des recherches pour un dossier.
Mais ma question ne concerne pas la date où le jugement prend effet. Je dois seulement rechercher ce que doit faire mon client avec son permis de conduire.

En effet celui-ci n'a pu se rendre à l'audience, il est donc toujours en possession de son permis de conduire puisqu'il ne l'a pas remis le jour de l'audience. Ma seule recherche consiste à savoir s'il doit remettre son permis de lui-même (et si ou, à quelle autorité et quand) où si la préfecture ou autre institution va bientôt le contacter pour qu'il le remette. Car mon client ne sait pas ce qu'il doit faire.

Voilà je vous remercie de toutes vos précisions qui me sont très utiles



 16-05-2008 10:24:56 - retrait de permis aved exécution provisoire

 Aléa
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Re: retrait de permis aved exécution provisoire

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bonjour,

Le condamné fait comme il l'entend, il peut bien se rendre au BEX remettre son permis ou attendre qu'il soit invité par la police à le rendre. En tout état de cause, il n'est pas en infraction puisque ce nest pas de son fait qu'il se trouve avec son permis.

Mais il y a quelque chose qui cloche dans cette décision d'exécution provisoire icon_eek à moins que vous ayez oublié un détail, ça peut arriver icon_biggrin  Si le jugement a été rendu contradictoire la durée de la suspension débute le jour du jugement. Pourquoi ce contradictoire en son absence, est-ce un rendu avec avocat ou sur délibéré ?  vous êtes sur que ce n'est pas un CAS ?

S'il a vraiment été condamné contradictoirement sa suspension court tranquillement alors qu'il a le permis, c'est une erreur des juges, il peut donc attendre que les 5 mois soient passés et il les aura effectués sans les effectuer. icon_razz



 16-05-2008 12:09:54 - retrait de permis aved exécution provisoire

 antho0405
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Messages: 4

Re: retrait de permis aved exécution provisoire

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Aléa a écrit:

bonjour,

Le condamné fait comme il l'entend, il peut bien se rendre au BEX remettre son permis ou attendre qu'il soit invité par la police à le rendre. En tout état de cause, il n'est pas en infraction puisque ce nest pas de son fait qu'il se trouve avec son permis.

Mais il y a quelque chose qui cloche dans cette décision d'exécution provisoire icon_eek à moins que vous ayez oublié un détail, ça peut arriver icon_biggrin  Si le jugement a été rendu contradictoire la durée de la suspension débute le jour du jugement. Pourquoi ce contradictoire en son absence, est-ce un rendu avec avocat ou sur délibéré ?  vous êtes sur que ce n'est pas un CAS ?

S'il a vraiment été condamné contradictoirement sa suspension court tranquillement alors qu'il a le permis, c'est une erreur des juges, il peut donc attendre que les 5 mois soient passés et il les aura effectués sans les effectuer. icon_razz

Je ne m'y connais pas très bien à vrai dire...Il s'agit d'une déclaration d'appel du tribunal de police (le client a fait un excès de vitesse de plus de 50km/h). Ce n'est pas un cas, c'est bien un dossier qui existe lol. Le condamné n'était pas présent mais son avocat oui. C'est bien un contradictoire. Mais j'avoue en fait que je ne sais pas très bien où chercher au niveau des textes de loi! Et c'est ça qu'on me demande en plus icon_sad, des justifications juridiques, appuyées par des textes icon_sad

Merci pour votre aide en tout cas, je vais orienter mes recherches d'après ce que vous m'avez dit!!



 16-05-2008 13:32:44 - retrait de permis aved exécution provisoire

 Le baveux
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Re: retrait de permis aved exécution provisoire

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Antho,

Vous m'inquiétez... J'espère que vous n'êtes pas élève avocat !



 16-05-2008 13:42:49 - retrait de permis aved exécution provisoire

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4894

Re: retrait de permis aved exécution provisoire

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Le baveux a écrit:

Antho,

Vous m'inquiétez... J'espère que vous n'êtes pas élève avocat !

bonjour
alons allons le baveux, ne soyez pas aussi mechant icon_biggrin vous manquez d'esprit confraternel envers votre possible futur confrère sm19 
vous n'avez jamais été perdu dans une spécialité que vous ne maitrisiez pas ou difficilement en tant qu'élève ? sm39

imaginez qu'il traite à longueur de journée des dossiers de baux ruraux et que son patron lui demande abruptement de démerder un probleme d'exécution provisoire de PC avec un dossier pas à jour ?



 16-05-2008 14:01:10 - retrait de permis aved exécution provisoire

 Le baveux
 Conducteur
 
Inscrit le 09-04-2008 
Messages: 40

Re: retrait de permis aved exécution provisoire

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Ok Mea Maxima Culpa,

Non, en fait non.

Je ferai un mea culpa, lorsque ce jeune PADAWAN aura posé une bonne question de droit après avoir correctement lu les réponses (paroissiales ?)d'Aléa.

Antho, c'est à vous...




kirlian1 a écrit:

Le baveux a écrit:

Antho,

Vous m'inquiétez... J'espère que vous n'êtes pas élève avocat !

bonjour
alons allons le baveux, ne soyez pas aussi mechant icon_biggrin vous manquez d'esprit confraternel envers votre possible futur confrère sm19 
vous n'avez jamais été perdu dans une spécialité que vous ne maitrisiez pas ou difficilement en tant qu'élève ? sm39

imaginez qu'il traite à longueur de journée des dossiers de baux ruraux et que son patron lui demande abruptement de démerder un probleme d'exécution provisoire de PC avec un dossier pas à jour ?



 16-05-2008 14:15:15 - retrait de permis aved exécution provisoire

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16895

Re: retrait de permis aved exécution provisoire

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Bonjour,

Le baveux a écrit:

Antho,

Vous m'inquiétez... J'espère que vous n'êtes pas élève avocat !

Comme Kirlian, je vous trouve bien sévère et surtout vous le critiquez sans lui donner la moindre piste, il faut bien qu'il se fasse les quenottes, non  ?

antho0405 a écrit:

Je ne m'y connais pas très bien à vrai dire...Il s'agit d'une déclaration d'appel du tribunal de police (le client a fait un excès de vitesse de plus de 50km/h). Ce n'est pas un cas, c'est bien un dossier qui existe lol. Le condamné n'était pas présent mais son avocat oui. C'est bien un contradictoire. Mais j'avoue en fait que je ne sais pas très bien où chercher au niveau des textes de loi! Et c'est ça qu'on me demande en plus , des justifications juridiques, appuyées par des textes

Merci pour votre aide en tout cas, je vais orienter mes recherches d'après ce que vous m'avez dit!!

Allez, on ne va pas vous demander de commission, normal, on n'a pas signé de convention d'honoraires, mais je vais cependant peut-être vous aider grave, si, si, c'est comme ça qu'on parle maintenant dans les prétoires, pas que sur les pétoires icon_biggrin lisez ceci, ça devrait vous faciliter la vie car, dans votre cas, c'est bien une décision contradictoire qui a été rendue par la CA :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Dernière modification par Aléa (16-05-2008 14:16:14)



 16-05-2008 14:43:14 - retrait de permis aved exécution provisoire

 Le baveux
 Conducteur
 
Inscrit le 09-04-2008 
Messages: 40

Re: retrait de permis aved exécution provisoire

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wesh ouala, désolé, j'ai été un peu dur.
Mais ouala ma parole j'suis trop stress depuis que l'accord sur la rémunération des stagiaires avocats, bein il est entré en vigueur.
Normal quoi. Y en a qui pêtent les plombs. Ouala c'est tout.

Mea Culpa.

Avec mes sentiments total access.



 16-05-2008 15:00:21 - retrait de permis aved exécution provisoire

 kirlian1
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Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4894

Re: retrait de permis aved exécution provisoire

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Le baveux a écrit:

wesh ouala, désolé, j'ai été un peu dur.
Mais ouala ma parole

ceci etant : un baveux muet, sans parole et qui plus est dur de la feuille commis  dans une procédure orale, est pour son client une situation qui n'est pas sure de bien prospérer à son avantage sm12




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