Contestation PV pour excès de vitesse ??

Bonjour

Si vous payer les 45€ d'amende, vous ne pouvez plus contester on vous retire le(s) point(s) que vous récupérez dans 1 an ou 3 ans si pas d'autre
contravention donc vous êtes reparti pour 3 ans.

Si vous décidez de contester votre amende sera donc de 68€ puisque vous avez choisi de ne pas payer dans les 15 jours.

Une quarantaine de jours après la dâte incrite dans la case "Date de l'avis de contravention"  vous écrivez à l'OMP en recommandé sur papier libre en contestant votre contravention, en y joignant l'avis de contravention duquel vous enlevez le talon "carte de paiement" joindre aussi le formulaire de requête en exonération dont vous aurez cocher la case 3 dâter, signer et détacher le talon carte de consignation, joindre photocopie du chèque  joindre
aussi une enveloppe timbrée pour la réponse
La carte de consignation vous l'envoyer avec votre chèque de 135 € en recommandé aussi.
Les deux envois doivent être distinct.
Il faut joindre à la requête une trace de la consignation, ici la photocopie du chèque. Le mieux : consigner par Internet et joindre la copie
de l'attestation de consignation délivrée par le site.
Faites une photocopie de tous vos envois car il faut envoyer les originaux à l'OMP.

Vous attendez la réponse de l'OMP.
Si la réponse arrive avant la fin de votre période probatoire il va falloir récrire à l'OMP pour être cité devant le tribunal de proximité pour contester votre contravention devant un juge.

Vous n'êtes pas obligé de vous présenter au tribunal  ce qui aura pour effet de retarder encore le retrait puiqu'il faudra qu'un huissier vous
informe du jugement, mais il est bien vu par le juge de s'excuser par courrier de votre absence en trouvant un motif judicieux 
Mais si la date de passage au tribunal est postérieure au passage à 12 points, vous pouvez vous désister jusqu'à l'ouverture des débats en indiquant à l'huissier au moment où il fait l'appel en début d'audience.

Bonjour,

Tout ce que vous relevez de manquant sur le document n'est pas de nature à entraîner la nullité du PV, surtout que vous n'avez pas le PV mais seulement un avis de contravention.

Quel jour de juillet il faut atteindre pour vos 12 points, le premier ou le 31 ?

Bonjour,

Merci à vous 2 pour vos réponses.
Je ne sais pas exactement quel jour je dois attendre pour recuperer tous mes points.
Ce que je sais c'est que ma dernière infraction date du Dimanche 17 Juillet 2005 à 4h du matin (retour de mariage, petit exces de vitesse...)
Par contre est-ce que c'est cette date qui compte ou bien la date de paiment de l'amende (courant Aout ou début septembre)ou bien la date de retrait des points ?

Platon merci de cette description détaillée de la procedure à suivre, mais j'avoue que d'attendre de passer devant un juge ne m'enchante pas des masses.... si j'ai bien suivi, l'etape 1 d'attente de réponse de l'OMP suite à ma premiere contestation doit permettre de jouer la montre mais le paiment restera de 68€ ?

Merci encore.

bonjour,

La date qui compte pour le délai des 3 ans c'est, pour votre cas, celle du jour du paiement de l'amende forfaitaire, à vous de la trouver.

Si vous contestez il vous faudra :

-  payer 68 euros et non 135
-  donner une explication qui tienne la route pour contester,
-  justifier dans la contestation que vous avez consigné, d'où l'intérêt de procéder comme indiqué par platon78  à cette opération par internet afin d'avoir un reçu,
- demander expressément à être jugé par le tribunal compétent dans le premier courrier,

Pour Platon78 :

-  dans le cadre de cette procédure cela ne sert à rien de se désister à l'audience car le juge va reprendre obligatoirement le dossier à zéro, comme si l'amende forfaitaire n'avait pas existée en tenant compte des textes qui régissent une telle réclamation bien évidemment

- nulle part il n'est prévu, il n'est plus prévu, de joindre une enveloppe timbrée car elle n'est jamais renvoyée, demandez à IDG, il l'avait vue intacte dans son dossier
.

Aléa a écrit

Pour Platon78 :
-  payer 68 euros et non 135
-  dans le cadre de cette procédure cela ne sert à rien de se désister à l'audience car le juge va reprendre obligatoirement le dossier à zéro, comme si l'amende forfaitaire n'avait pas existée en tenant compte des textes qui régissent une telle réclamation bien évidemment
- nulle part il n'est prévu, il n'est plus prévu, de joindre une enveloppe timbrée car elle n'est jamais renvoyée, demandez à IDG, il l'avait vue intacte dans son dossier

Bonjour

Merci pour ces quelques corrections qui font la différence entre le pro et le novice

Bonsoir,

Merci encore.

Est-ce que la solution la plus simple ne serait pas de trouver une "bonne âme" prête à perdre 1 point à ma place ? (mon épouse par exemple).

Dans ce cas, il faut, si je ne me trompe pas et vous etes là, heureusement, pour me corriger:
- Envoyer par R/AR dans les 45 jours le formulaire de requête en exonération joint à mon avis de contravention
- Utiliser le cas n°2 en indiquant le prêt de mon véhicule à mon épouse.
- N'adresser ni paiement ni consignation.

J'ai bon ? Dans ce cas mon épouse recevra le même avis de contravention et devra à son tour payer les 45€ ou bien l'amende passera à 68€ ?
Est-ce que les avertissements sur les risques encourus sont à prendre "très" au sérieux ? En gros est-ce que ce genre de pratique passe généralement sans problèmes ou bien les photos des radars peuvent être visionnées ?
Désolé de mon ignorance et de mes craintes, mais bon vaut mieux être trop prudent que pas assez....

Merci.

Bonsoir,


Si vous optiez pour la désignation de quelqu'un d'autre il serait judicieux de solliciter l'envoi du cliché tel que cela est indiqué au verso de la requête en exonération au cas où il y aurait des surprises et notamment un cliché très net permettant d'identifier l'auteur. :D

En outre, le délai maxi pour désigner est de 45 jours APRES la date d'envoi des documents, pour éviter les embrouilles, faites cette démarche vers le 40ème jour

La personne désignée recevra les mêmes documents et sera invitée à payer les mêmes sommes soit 45 euros dans les 15 jours, après la date d'envoi ou 68 euros dans les 45 jours.

bonsoir

Aléa a écrit:

- nulle part il n'est prévu, il n'est plus prévu, de joindre une enveloppe timbrée car elle n'est jamais renvoyée, demandez à IDG, il l'avait vue intacte dans son dossier
.

merci Aléa de me rappeler cela
je vais leur écrire, de ce pas, de me la renvoyer par la poste

idiot gene a écrit:

bonsoir

Aléa a écrit:

- nulle part il n'est prévu, il n'est plus prévu, de joindre une enveloppe timbrée car elle n'est jamais renvoyée, demandez à IDG, il l'avait vue intacte dans son dossier
.

merci Aléa de me rappeler cela
je vais leur écrire, de ce pas, de me la renvoyer par la poste

Bonsoir
ne pas oublier de joindre dans la LRAR une enveloppe timbrée pour la réponse

Bonjour,
Euh...

kirlian1 a écrit:

Aléa a écrit:

- nulle part il n'est prévu, il n'est plus prévu, de joindre une enveloppe timbrée car elle n'est jamais renvoyée, demandez à IDG, il l'avait vue intacte dans son dossier

ne pas oublier de joindre dans la LRAR une enveloppe timbrée pour la réponse

Que se passe-t-il ? Aléa a oublié de vous payer votre dernière livraison de poudre à canon pour la fabrication de sa Bénédictine à la mexicaine ?
Vous tenez à "faire parler la poudre" ?