contrôles de police "relais"

Bonjour,

Si ce sont les seuls arguments que vous avez je suis au regret de vous informer qu'ils ne sont pas de nature à entraîner la nullité du PV.

Même en civil, un policier peut participer à une constatation d'infraction.

Si mes informations sont bonnes, il a été mis en place des brigades dans lesquelles un motard en civil constate les infractions et signale à ses collègues.

PS  : Alors, on a passé un bon week-end  ?

Bonjour,

Bon we, merci, même si pour les oeufs, il a fallu attendre la fin de la pluie !

Pour le PV feu rouge, je veux pas contester. C'était juste pour m'informer car je trouvais cette pratique un peu limite... J'ai payé l'amende dans les délais, et c'est d'ailleurs à cette occasion que j'avais bien papoté avec l'agent qui m'avait verbalisé, un monsieur très courtois, poli, souriant. Je  lui ai dit merci et bonne journée en partant, alors que j'ai eu une AFM pour le feu et une AFM pour le papillon de l'assurance que je n'avais pas encore reçu. C'est dire !

Vous savez, Alea, je ne cherche pas systématiquement à contester mes PV

Bonsoir,



Dites moi tout, enfin sur ce PV du certificat d'assurance et notamment la date de péremption, la durée du contrat d'assurance et je vous dirai le reste.  Je crois que je risque encore de vous faire bondir  !

Je n'ai jamais cru que vous contestiez tout. J'estime la contestation  souvent nécessaire surtout lorsqu'on nous prend pour ce que l'on n'est pas   

A +

Bof, je ne vais pas vous embêter encore avec mes histoires, surtout que.... alors voilà, je vous raconte quand même parce que là aussi, j'ai fait fort :

ce jour-là, j'ai donc grillé le feu à l'entrée du pont Charles de Gaulle. (Décidément, vous allez finir par connaître mon itinéraire par coeur !)

Les agents m'ont interceptée sur le pont. J'ai pris (de mémoire) une contravention AFM pour le feu et n'ayant pas encore payé mon semestre d'assurance (589 euros en tous risques) je n'avais tout simplement pas l'attestation ni le papillon. Je ne sais plus de combien de temps j'avais dépassé. Un mois peut-être. Je pense que la contravention était justifiée. Par contre, l'ennui, c'est qu'en payant l'AFM pour le feu rouge, j'ai joint la carte de paiement... de la non présentation du certificat d'assurance. Donc lorsque je me suis présentée deux jours plus tard au commissariat avec mon attestation d'assurance en bonne et dûe forme, j'ai présenté à l'agent de fonction une contravention pour ... le feu rouge. Je n'avais rien remarqué. L'agent m'a donc conseillé d'écrire aussitôt au centre de paiement de Rennes, chose que j'ai faite illico. Mais cette lettre est restée sans réponse. La contravention pour défaut de présentation du certificat d'assurance n'a donc pas été honorée non plus.
Voilà l'histoire. Demain, je viendrai peut-être vous raconter comment j'ai reçu une Amende forfaitaire majorée pour les deux infractions dont je viens de vous parler. Je crains le pire.

Pour ce qui est des conditions du contrat d'assurance, je ne suis pas chez moi en ce moment donc je ne peux vous répondre. Je vous dirai celà plus précisément demain. Quoi qu'il en soit, je crains que le délai de contestation ne soit dépassé.Grosso modo, je paye au semestre (589 euros x2) et j'avais dû dépasser d'un mois, peut-être davantage. Je serai plus précise demain.
à plus tard

Bonjour,

Voici les détails tant attendus... 

Le contrat d'assurance arrivait à échéance le 1er septembre. Or, j'ai été arrêtée le 28 octobre. Par contre, j'étais en mesure de produire l'attestation le lendemain au commissariat, sauf que lorsque je m'y suis présentée, j'avais déjà gentiment payé mon AFM pour le feu rouge en y joignant la carte de paiement de l'attestation d'assurance.

La lettre que j'ai adressée au centre de paiement de Rennes est restée sans réponse. Pensez-vous que je doive (encore) écrire au Préfet pour l'informer de celà, en prévision des deux amendes forfaitaires majorées que je risque du coup de recevoir ?
Merci merci merci, Cher(e....) Aléa, de votre réponse.
Nadia[/b]

Bonsoir,

Boudiou, quelle galère  !

Je pense que le centre de Rennes doit quand même gérer un  tant soit peut les arrivées des paiements et doit vérifier la conformité avec l'amende à payer ?  Il doit y avoir un excédent quelque part !

A mon avis, dans cette affaire si le Préfet de police n'a pas la maitrise de l'encaissement, il doit cependant être informé par Rennes que le paiement est bien parvenu afin de ne pas établir l'amende majorée, mais vont-ils correctement analyser la situation ?

Vous reste-t-il l'avis de contravention du PV du certificat d'assurance ? Si c'est le cas, servez vous en pour régler cette infraction, au moins celle-là sera réglée. Quant à l'autre, je ne sais quoi dire    sinon un courrier au Préfet de Police en LRAR qui relatera l'ensemble des faits et pourra vous servir en cas d'amende majorée pour prouver votre bonne foi dans cette étourderie.

Vous n'en avez pas d'autres par hasard  ?

A  suivre

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je vais faire un courrier au Préfet, avec un peu de chance, on va finir par devenir potes, à la longue.

Ce matin, j'ai croisé des tas de policiers partout et sous toutes les formes. Je me faisais la reflexion que bientôt, à ce rythme, plus personne n'aura son permis, et je me demandais comment les vrais "dangers de la route" (ceux qui grillent les feux à 80 à l'heure en ville malgré les piétons engagés sur la chaussée (je l'ai vécu perso, enceinte et avec des sacs de courses dans chaque main) ceux qui prennent une voie de circulation à contresens débouchant sur un gros, gros carrefour (devant la mairie de Pantin, où j'habitais avant) ceci, encore une fois au mépris des piétons engagés sur le passage piéton, (moi, encore, mais pas enceinte et les mains vides) qui n'imagineraient pas une seconde regarder dans cette direction pour voir si d'aventure, il n'y aurait pas un dégénéré qui n'allait pas débouler à au moins 70 à l'heure de ce côté pour zaper une file de dix voitures gentiment arrêtées au feu...  comment ces débiles, donc, gèrent la Tolérance Zéro de Mr Sarkozy. J'ai l'impression que c'est une loi de plus en plus injuste et qui provoque de plus en plus d'abus de la part des forces de l'ordre (si j'en crois les témoignages que j'ai lus sur ce forum) et bizarrement la protection des vrais hors la loi.

Souvenez-vous : Vitry sur Seine, une femme enceinte avec ses 2 ou 3 enfants, attendant le bus à un arrêt sur une voie de bus centrale séparée de la circulation (nationale 305) : fauchée par une porche qui roulait sur la voie de bus, à très vive allure. Que sont-ils devenus ? Je serais curieuse de le savoir....

Soit ils ont énormément d'argent pour s'offrir les meilleurs avocats, soit ils roulent sans permis, mais ça risque de ne pas durer bien longtemps, soit bientôt, Paris sera vraiment une ville sans voitures.

Désolée, pour cette logorrhée matinale, mais aujourdh'ui, j'ai l'impression qu'il n'y a pas de demi-mesure, et qu'on traite les "délinquants mineurs" (dont je pense faire partie) comme des ennemis publics N°1 (cf les démarches auprès de Monsieur le Préfet), et je ne trouve pas ça normal du tout. Ca m'énerve.

Bonne journée, de toute façon, et encore merci pour votre réponse, toujours aussi pertinente.
Bien à vous
N

Bonjour,

Aléa... j'ai besoin de votre aide... SVP

Je suis en train de rédiger ma lettre à Mr le Préfet pour les deux contraventions dont je parle sur ce fil.

En reprenant la contravention sur l'assurance, voici ce que je constate : L'agent a écrit :

avis remis pour défaut de justification de l'attestation d'assurance d'un véhicule de moins de 3,5 tonnes. Prévu et réprimé par l'article R233-3 du Code de la Route et l'article R234-14 du Code des Assurances.
CAS N°4

MA QUESTION :
N'était-ce pas un CAS N°2 transformable en CAS N°4 SI et seulement SI je ne présentais pas l'attestation d'assurance dans les délais requis ?

Merci d'avance de votre réponse éclairée.
Nadia

CF SOURCE legifrance.gouv.fr
 Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :
   "Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
   Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article."
   "Art. R. 211-21-1. - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
   Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W."
   "Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."

   NOTA : le quatrième alinéa de l'article R211-14 du code des assurances à été modifié par le décret 97-635 du 31 mai 1997 qui a retiré la référence au 2ème alinéa de l'article R211-18. Cette modification n'a pas été prise en compte par le législateur dans le nouvel article R233-3 du code de la route.

Bonjour,

Sans vouloir, ni vouloir d'ailleurs, répondre à votre interrogation, je crois utile de signaler que le Code des assurances comporte également un article R211-16 que je reproduis ci-dessous

Article R211-16


(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

   La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.
   Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
Fin de citation

A toutes fins utiles.

Bonjour et merci, oui merci pour votre indication car j'ai repris mes attestations et ô surprise.... j'étais assurée jusqu'au 30 septembre 2004. Ayant été verbalisée le 28 octobre 2004, je pense que l'agent n'a pas tenu compte de cet article du Code des assurances. Mais comment le faire valoir ?
bien à vous
N

Bonsoir Nadia,

Lorsque j'avais écrit un message où je précisais que j'allais vous faire bondir c'est de cela que je voulais parler.

Claude Brun a donné l'article dont les dispositions ne sont pas applicables pour un contrat provisoire de moins de 30 jours. On peut y ajouter cet article  :

Article R211-21-4

(inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.


En résumé, si votre certificat d'assurance, la partie placée sour le parebrise, n'était pas expiré depuis un mois et plus vous ne deviez pas être verbalisée. En revanche, vous aviez l'obligation de présenter, sous 5 jours, une attesttation d'assurance en cours de validité à la condition que cette procédure vous ait été expliquée.

Pour faire valoir votre bonne foi cela va être difficile à moins que vous ayez conservé les anciens certificats d'assurance, surtout celui que se trouvait sur la véhicule le jour du PV. Faut voir avec votre compagnie s'ils ne peuvent pas vous délivrer une attestation, mais que va-t-elle valoir au regard du PV ?

A +

Bonsoir Aléa,

Vous me manquiez...
Quand vous m'avez demandé de vérifier, j'étais tellement convaincue que j'avais largement dépassé le délai que je n'ai pas daigné le faire. C'est aujourd'hui, en constatant que l'agent a indiqué cas N°4 alors qu'il aurait dû s'agir d'un N°2 (dites-moi si je me trompe)
jusqu'à preuve du contraire (càd de mon attestation au commissariat dans les 5 jours) que j'ai réalisé que mon attestation était valable jusqu'au 30/9.

Allez je ne résiste pas à l'envie de vous demander votre avis sur la lettre que je m'apprête à envoyer à Mr le Préfet :


Réf : Avis de contraventions N°xxxxxxxx et xxxxxxxx
Pj : Copies des attestations d’assurance
Carte de paiement + avis de contravention xxxxxxxxx
Avis de contravention N°xxxxxxxxx
Copie de ma lettre au centre de paiement des Amendes de Rennes
Copie du fax envoyé par mon assurance le lendemain de la verbalisation


Monsieur le Préfet de Police,

J’ai l’honneur de vous adresser ce courrier pour faire suite à deux contraventions qui ont été dressées à mon encontre le 28 octobre 2004.

Ne contestant pas la réalité de la première infraction pour laquelle j’ai été arrêtée (franchissement d’un feu au rouge fixe – c’était un matin d’automne et le soleil m’a éblouie juste sous mon pare-soleil), j’ai adressé dès le lendemain mon règlement de 90 Euros par chèque au Centre de paiement des Amendes de Rennes

Mon problème est le suivant : en plus de cette première contravention, j’ai aussi été verbalisée pour « défaut de justification de l’attestation d’assurance » alors que j’ai fourni à l’Agent qui m’a interpellée l’attestation (cf copie ci-jointe), valable du 01/03/2004 au 30/09/2004. Nous étions le 28 octobre 2004. Or si je m’en réfère à l’Article R211-16 (Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986) « La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.  Mon certificat d’assurance et le macaron apposé sur mon pare-brise étaient donc encore valables et il semble que je n’aurais pas dû être verbalisée.

Malheureusement, lorsque j’ai envoyé mon paiement pour le feu rouge, j’ai joint la carte de paiement de cette deuxième contravention, au lieu de celle relative au feu rouge. J’étais affolée, et dans ma précipitation, j’ai mélangé les deux contraventions.
Lorsque je me suis présentée au commissariat pour présenter mon attestation d’assurance, l’agent en poste m’a dit que je lui montrais un PV pour feu rouge. C’est ainsi que j’ai compris mon erreur. L’agent m’a invitée à écrire aussitôt au Centre de paiement des Amendes pour les en informer et leur demander de me retourner la carte de paiement envoyée par erreur (cf lettre ci-jointe). Mais je m’inquiète aujourd’hui de ne pas avoir reçu de réponse.

Je vous assure de mon entière bonne foi et de ma volonté d’être en règle. Je vous adresse donc cette lettre pour vous demander :
<sum> de ne pas me poursuivre pour le paiement d’amendes forfaitaires majorées pour ces deux contraventions que j’ai traitées aussitôt. Concernant le feu rouge, je vous prie de bien vouloir prendre en compte mon règlement de 90 Euros.
<sum> Pour l’attestation d’assurance, je vous serais infiniment reconnaissante de tenir compte du fait que mon attestation était encore valable et que dès le lendemain, je me suis présentée au commissariat d’Ivry sur Seine, pour produire à nouveau mon attestation d’assurance, malheureusement sans pouvoir fournir la bonne contravention.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet de Police, à l’assurance de mes respectueuses salutations.

Bonsoir Nadia,

Claude Brun a donné l'article dont les dispositions ne sont pas applicables pour un contrat provisoire de moins de 30 jours. On peut y ajouter cet article  :
Article R211-21-4
(inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat. La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.

J'avais un certificat en bonne et dûe forme émis pour la période du 01/03/2004 au 30/09/2004 (je paie au semestre) que j'ai présenté à l'Agent

En résumé, si votre certificat d'assurance, la partie placée sour le parebrise, n'était pas expiré depuis un mois et plus vous ne deviez pas être verbalisée. En revanche, vous aviez l'obligation de présenter, sous 5 jours, une attesttation d'assurance en cours de validité à la condition que cette procédure vous ait été expliquée.

L'Agent m'a dit qu'il fallait que je me présente à un commissariat avec l'attestation en cours (expiration le 30/9 et nous étions le 28/10) et que ce PV sauterait.Sauf que je me suis mélangé les pinceaux, comme je vous l'ai raconté.

Pour faire valoir votre bonne foi cela va être difficile à moins que vous ayez conservé les anciens certificats d'assurance, surtout celui que se trouvait sur la véhicule le jour du PV. Faut voir avec votre compagnie s'ils ne peuvent pas vous délivrer une attestation, mais que va-t-elle valoir au regard du PV ?

J'ai conservé tous mes certificats d'assurance et tous les macarons. J'en ai fait une copie. Mon assurance m'a faxé le lendemain de la verbalisation la carte verte et le macaron pour la période allant du 1er septembre au 1er mars 2005. Je compte joindre ce fax à mon courrier au Préfet.

Bonsoir,

Et moi qui voulait vous faire bondir, vous n'avez pas voulu, tant pis 

J'avais donc subodoré l'embrouille de la verbalisation du certificat mais vous n'avez pas porté crédit à mes écrits. Voilà comment on rate des occasions, enfin   

Dans la réalité, il y a énormément de verbalisation pour ce motif alors que les agents ne connaissent rien à la réglementation. Cela en fait des euros qui alimentent illégalement les caisses de l'Etat.

Par ailleurs, si le PV avait été justifié, je parle que celui du certificat, ce n'est pas une classe 4 mais une classe 2. En fait, l'agent a anticipé sur le fait que vous ne vous présenteriez pas. Après tout, pourquoi pas, on n'est plus à ça près !

Bien le courrier à Monsieur le Préfet, même moi j'ai tout compris, c'est vrai qu'il y a un moment que j'y suis dedans   

Vous n'auriez pas par hasard une justification de votre visiste au commissariat le lendemain de la verbalisation ?  En effet vous devriez détenir une preuve, j'explique  :  si l'agent avait respecté la procédure, il aurait dû vous remettre un imprimé vous expliquant ce qu'il fallait faire. Un partie de cet imprimé était, une fois la vérification faite et mentionnée par le service vérificateur, envoyée au service verbalisateur et la seconde partie vous servait de preuve.

Au plaisir de vous lire.

Et moi qui voulait vous faire bondir, vous n'avez pas voulu, tant pis 
J'avais donc subodoré l'embrouille de la verbalisation du certificat mais vous n'avez pas porté crédit à mes écrits. Voilà comment on rate des occasions, enfin   

Bonjour Aléa,
Au train où vont les choses et compte tenu du fait que je circule en voiture tous les jours, y compris le we, je suis sûre que vous aurez encore de nombreuses ooccasions de me surprendre.  Sans compter les suites de mes affaires, dont je compte bien vous tenir informé(e?????)...

Je n'ai pas du tout douté de vos compétences en la matière. J'ai compris pourquoi vous vous intéressiez à la date d'expiration du contrat, mais j'étais tellement sûre d'être hors champ d'application de cet article du Code des Assurances que je n'ai pas vérifié. Je me souvenais en effet que je devais régler pour la période allant du 1er/9 au je-ne-sais-plus-combien de mars 2005. Les faits s'étant déroulés le 28/10, j'étais sûre de ne pas rentrer dans le champ d'application de cette disposition. Or il apparaît évident que j'étais alors couverte jusqu'au 30/9. Vous aviez donc raison, comme d'habitude, apparemment.

Par ailleurs, si le PV avait été justifié, je parle que celui du certificat, ce n'est pas une classe 4 mais une classe 2. En fait, l'agent a anticipé sur le fait que vous ne vous présenteriez pas. Après tout, pourquoi pas, on n'est plus à ça près !
.

Ca commence à m'agacer, tous ces PV injustifiés et erronnés. Pourtant, l'agent était celui dont je vous ai parlé, le sympa à qui j'ai dit "merci". Par contre, je vois au quotidien des dizaines d'infractions au CDR. Hier, j'étais au tél près d'un stop. Sur 6 voitures, 6 (donc 100%) l'ont franchi sans marquer l'arrêt. Je passe les sens interdits dans mon quartier de travail (piéton) , où il faut, en plus, se précipiter de côté pour laisser passer un scooter qui fonce vers vous (vécu hier)...

Bien le courrier à Monsieur le Préfet, même moi j'ai tout compris, c'est vrai qu'il y a un moment que j'y suis dedans   

Merci. Je crois que je vais donc y ajouter l'histoire du cas N°4 au lieu d'un Cas N°2.
Allez, dites-moi ce que vous faites... Je ne dirai rien. promis. 

Vous n'auriez pas par hasard une justification de votre visiste au commissariat le lendemain de la verbalisation ? 

Pas du tout, j'ai été expédiée en deux secondes. En y réfléchissant, l'agent aurait pu avoir la présence d'esprit de me demander l'avis de contravention que j'avais forcément encore en ma possession. Ca aurait pu suffire à constater la présence effective d'un certificat d'assurance en bonne et dûe forme. Moi, à l'époque, je ne me doutais pas qu'il puisse y avoir autant de bêtises sur les contraventions. J'étais innocente. J'avais confiance dans les forces de l'ordre et je me disais que si j'étais verbalisée, c'est que j'avais forcément commis une faute.

si l'agent avait respecté la procédure, il aurait dû vous remettre un imprimé vous expliquant ce qu'il fallait faire. Un partie de cet imprimé était, une fois la vérification faite et mentionnée par le service vérificateur, envoyée au service verbalisateur et la seconde partie vous servait de preuve.

Pas de preuve, malheureusement. Je n'ai pas eu non plus, hormis les deux contraventions, d'imprimé m'informant des démarches à entreprendre.

Au plaisir de vous lire.

J'en ai autant à votre égard. Et j'ajouterai un grand MERCI, même si je me répète

Bonjour,
question sur l'avis de contravention remis pour "défaut de justifcation de l'attestation d'assurance d'un véhicule de moins de 3,5 tonnes. prévu et réprimé par l'article R233-3 du Code de la Route et l'article R234-14 du code des assurances"

juste un pb : larticle R234-14 du code des assurances semble ne pas exister ????

Pouvez-vous m'expliquer cette erreur SVP ?

merci d'avance

Bonsor,

Les deux articles du Code des assurances traitant de la prolongation de la validité d'un certificat d'assurance pendant un mois à compter de la date d'expiration indiquée sur ce certificat ont pour références :
- R211-16
- R 211-21-4

Bonsoir Nadia,

Cela va être vraiment très difficile de donner une réponse à cette question. Eh oui, il arrive que l'on sèche !   :rolleyes:

L'article R. 234-14 du code des assurances est celui que l'agent a spécialement créé pour vous, il n'est rien qu'à vous, les autres ils n'y ont pas droit, c'est la raison pour laquelle l'on ne peut répondre à cette question pertinente.   

A moins que vous souhaitiez faire savoir à tout le monde que l'agent ne faisait pas la pointure .... pour verbaliser ?

     

Bonsoir Aléa, Bonsoir CBrun,
et merci pour vos réponses.

Aléa, aurais-je noté une pointe de taquinerie dans la vôtre  . C'est de bonne guerre, certes, mais en fait, la question sous-jacente était de savoir si c'était une précision utile à noter dans la jolie lettre que j'ai rédigée à l'OMP.

Je dois vous avouer que je n'ose pas envoyer mes lettres. J'ai peur. Réellement. J'angoisse à l'idée de les envoyer, et des poursuites éventuelles qu'elles sont susceptibles d'engendrer. Mais je sais, qui ne tente rien, n'a rien.
à+ tard
Nadia