Stationnement avec macaron GIG-GIC

bonsoir,

concernant la gratuité des stationnements accordés aux GIC/GIG, adressez-vous à la préfecture de police de Paris, la réponse devrait être rapide (par mail c'est possible voyez votre arrondissement ici ou directement ICI

la gratuité est accordée lorsque vous stationnez sur un emplacement PMR, voyez avec la PPP s'il est est de même hors zone réservée.

Jacques Chirac, " ex vieux maire "de Paris, a t'il signé un " très vieux décret " (pas en son pouvoir si c'est un décret plutôt qu'un arrêté) ? Je n'en suis absolument pas sûr ! Vercingétorix peut-être mais il ne fut pas maire.

Timh a écrit:

bonsoir,

concernant la gratuité des stationnements accordés aux GIC/GIG, adressez-vous à la préfecture de police de Paris, la réponse devrait être rapide (par mail c'est possible voyez votre arrondissement ici ou directement ICI

la gratuité est accordée lorsque vous stationnez sur un emplacement PMR, voyez avec la PPP s'il est est de même hors zone réservée.

Jacques Chirac, " ex vieux maire "de Paris, a t'il signé un " très vieux décret " (pas en son pouvoir si c'est un décret plutôt qu'un arrêté) ? Je n'en suis absolument pas sûr ! Vercingétorix peut-être mais il ne fut pas maire.

Merci de votre réponse...partielle . En ce qui concerne la gratuité du stationnement (avec horodateur) pour les macarons GIG-GIC, l'arrêté Chirac est peut -être une légende urbaine, mais avec plus de 15 ans d'expérience, le seul endroit où cela est clairement refusé est à Rennes. Partout ailleurs en France c'est accepté  (ou toleré) . Ceci dit je ne suis pas persuadé qu'on ne se trouve pas dans une "zone grise" du droit.  Raison pour laquelle je ne pose pas la qustion aux autorités.
Reste ma premiére question : Peut-on se faire pruner en rafale au même endroit pour le même motif le même jour ?  Grincheux
Grincheux

bonjour,

Vous avez tort de ne pas poser la question aux autorités concernées qui ont pu parfaitement prévoir, dans leur arrêté, la gratuité de ces emplacements pour les personne handicapées.

Si le stationnement payant est limité à 2 heures, vous pouvez prendre une prune toutes les deux heures, logique non  ?

Bonjour,

Aléa a écrit:

Vous avez tort de ne pas poser la question aux autorités concernées qui ont pu parfaitement prévoir, dans leur arrêté, la gratuité de ces emplacements pour les personne handicapées.

D'autant plus que...

grincheux a écrit:

Partout ailleurs en France c'est accepté  (ou toleré) . Ceci dit je ne suis pas persuadé qu'on ne se trouve pas dans une "zone grise" du droit.  Raison pour laquelle je ne pose pas la qustion aux autorités.

... une chose est certaine, ce n'est pas une loi générale (ou un article d'un code), qui vaudrait sur l'ensemble du territoire. Toléré, peut-être, mais strictement de droit sans arrêté municipal, sûrement pas.
(D'ailleurs, au sens même de la Constitution, pourquoi les GIG-GIC - et seulement eux - auraient droit au stationnement gratuit ?)

grincheux a écrit:

[ En ce qui concerne la gratuité du stationnement (avec horodateur) pour les macarons GIG-GIC, l'arrêté Chirac est peut -être une légende urbaine

Bonjou
Il ne s'agit pas d'une legende urbaine
il s'agit d'un arrete du 11/12/1985 paru au BMO du 9/1/86
beaucoup de parsisien titulaire de la carte "handi" en ont une copie posée et visible sur le tableau de bord.
ci dessous un fac-similé de mauvaise qualité

L'image a été réduite, Cliquez ici pour voir l'image en taille réelle.

Bonjour,
Et je suppose que, pour que cette règle s'applique dans d'autres villes de France, il faudra autant d'arrêtés municipaux de même nature.

Question d'école : Un préfet (donc autre que le préfet de police de Paris) pourrait-il (légalement) pondre un arrêté qui étendrait la règle à tout un département ou une région ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Et je suppose que, pour que cette règle s'applique dans d'autres villes de France, il faudra autant d'arrêtés municipaux de même nature.

Question d'école : Un préfet (donc autre que le préfet de police de Paris) pourrait-il (légalement) pondre un arrêté qui étendrait la règle à tout un département ou une région ?

bonjour
Non ce serait exorbitant de ses prérogatives.
un préfet peut être amené à constater l'illegalité d'un arrêté municipal
mais il ne peut prendre un arrêté  générale de police de stationnement sur des voies qui ne relève pas primairement de sa compétence.
C'est soit au niveau local (municipal)
soit au niveau national (législatif ou règlementaire).

A noter quand même que le texte dispose des macarons GIG et GIC , pas de la carte (européenne)  de stationnement pour personnes handicapées.
je vais contacter la pef pour avoir leur son de cloche sur la situation actuelle.

Bonjour,
Grand merci a KIRLIAN 1 pour sa réponse. :)Ce n'est donc pas une légende urbaine .
Ceci dit l'arrête préfectorale ne stipule pas que la gratuité est limité à 2 heures. Par contre comme les agents ont fait semblant de ne pas voir le macaron (comme cela arrive régulièrement pour cause de quota peut-être) il est dans leur logique qu'ils prunnent toutes les deux heures.
Pour ce qui est du reste de la France on peut supposer que les autorités locales n'ont pas voulu être socialement en reste de Paris et ont pris des dispositions similaires à l'exception notable du maire de Rennes qui fait payer même sur les places réservées. En tout cas en 15 ans d'expérience, la gratuité m'a toujours été appliqué en banlieue ou en province. Je vous avouerai que j'ai exporté ce bon usage dans différents pays y compris avec voiture de location .
Jamais eu de problème même dans le centre de Washington.  Comme quoi la compétence du Préfet de Paris peut aller loin
Grincheux

bonsoir,

grincheux a écrit:

Bonjour,
Grand merci a KIRLIAN 1 pour sa réponse. Ce n'est donc pas une légende urbaine .
Ceci dit l'arrête préfectorale ne stipule pas que la gratuité est limité à 2 heures. Par contre comme les agents ont fait semblant de ne pas voir le macaron (comme cela arrive régulièrement pour cause de quota peut-être) il est dans leur logique qu'ils prunnent toutes les deux heures.
Pour ce qui est du reste de la France on peut supposer que les autorités locales n'ont pas voulu être socialement en reste de Paris et ont pris des dispositions similaires à l'exception notable du maire de Rennes qui fait payer même sur les places réservées. En tout cas en 15 ans d'expérience, la gratuité m'a toujours été appliqué en banlieue ou en province. Je vous avouerai que j'ai exporté ce bon usage dans différents pays y compris avec voiture de location .
Jamais eu de problème même dans le centre de Washington.  Comme quoi la compétence du Préfet de Paris peut aller loin
Grincheux

Il n'était donc pas question de décret monsieur Grincheux, comme je vous le précisais.

Cet arrêté n'est pas si ancien que cela et  ne concerne que la ville de Paris (et territoires de compétences du préfet de police)

après renseignements téléphoniques, il semblerait que quelques associations représentatives des personnes handicapées (et/ou de leur famille) ne cautionnent aucunement la gratuité de ces stationnements sur le principe de l'égalité des individus entre-eux et s'en plaignent vertement.

la gratuité n'est aucunement étendue sur tout le territoire et Paris n'est en rien " socialement " précurseur. Vous citez Rennes qui n'est pas la seule ville où aucun arrêté en ce sens n'a été pris. On paye ailleurs aussi.

Il semble que les polices municipales en charge du contrôle des parcmètres fassent preuve de bienveillance (là où ce n'est pas gratuit et du domaine municipal)

Donc prudence, que l'on possède une carte GIC ou GIG ou une carte de stationnement européenne (citée par Kirlian : à la date de signature de l'arrêté scanné la carte européenne n'existait pas) on doit s'acquiter de la dîme municipale ou être certain de la gratuité.

Sur le principe du libre choix du mode de déplacement (bus, vélo, tram, marche, etc) et quand celui-çi est inexistant (transport adapté sur demande, taxi, ou voiture personnelle)  la gratuité devrait être étendue à tout le territoire mais c'est du ressort des maires, des associations et des personnes directement concernées.

Pour terminer, monsieur Grincheux, certains états des USA pratiquent des sanctions qui leur sont propres et parfois démesurées (mais forcément dissuasives)

Ainsi, dans certaines grandes villes, la contravention pour stationnement irrégulier sur parking réservé aux handicapés, se monte à 1000 $ (ou vous avez bien lu mille $) Dans d'autres villes, elle se monte au tarif fixé par l'autorité, du ridicule au sommet.

Certaines villes du Canada pratique elles aussi un système très dissuasif (fourrière + amende + remise en état du véhicule si poubellisé avant de pouvoir le récupérer)

En France, on reste loin d'une uniformité en la matière.

Timh a écrit:

la gratuité n'est aucunement étendue sur tout le territoire et Paris n'est en rien " socialement " précurseur. Vous citez Rennes qui n'est pas la seule ville où aucun arrêté en ce sens n'a été pris. On paye ailleurs aussi.


Donc prudence, que l'on possède une carte GIC ou GIG ou une carte de stationnement européenne (citée par Kirlian : à la date de signature de l'arrêté scanné la carte européenne n'existait pas) on doit s'acquiter de la dîme municipale ou être certain de la gratuité.

.

bonsoir
Tant qu'a me citer faites le au moins correctement !
Il n'est pas question ici de gratuité  mais d'exonération ! ce qui n'est pas du tout la même chose

Bonsoir
N'étant pas juriste j'ai sûrement confondu décret et arrête . Pour un péquin la différence est subtile.
J'ai simplement qu'avec mon "macaron" devenu en 2006 carte européenne de stationnement je n'ai jamais eu le moindre problème y compris lorsque je me garais sur des emplacements réservés handicapés à Washington .
Grincheux

Bonsoir

Kirlian a écrit :
Il n'est pas question ici de gratuité  mais d'exonération ! ce qui n'est pas du tout la même chose

Je lis vos écrits avec de plus en plus d' attention quant au sens des termes. Si le résultat final est le même, "absence de paiement de la dîme", le processus consiste à compléter une réglementation générale (Avec tout ce qu' elle implique sur les droits, devoirs et responsabilités) par une phrase dispensant les titulaires de carte GIC & GIG d' acquitter la dîme.
Ce qui ne dispense pas le titulaire de la carte de se conformer à la réglementation générale.

Ai-je bien interprété les termes et fait la différence entre gratuité et exonération. Ou est ce encore un peu plus abscons ?

Papymèche

kirlian1 a écrit:

Timh a écrit:

la gratuité n'est aucunement étendue sur tout le territoire et Paris n'est en rien " socialement " précurseur. Vous citez Rennes qui n'est pas la seule ville où aucun arrêté en ce sens n'a été pris. On paye ailleurs aussi.


Donc prudence, que l'on possède une carte GIC ou GIG ou une carte de stationnement européenne (citée par Kirlian : à la date de signature de l'arrêté scanné la carte européenne n'existait pas) on doit s'acquiter de la dîme municipale ou être certain de la gratuité.

.

bonsoir
Tant qu'a me citer faites le au moins correctement !
Il n'est pas question ici de gratuité  mais d'exonération ! ce qui n'est pas du tout la même chose

bonsoir

ai-je ommis le petit 1 après kirlian ? ou mis une majuscule à Kirlian ?

Je suis absolument confus du préjudice moral que jai pu vous causer, vraiment ! Pourrais-je réparer un jour ?

j'évoque la gratuité pour tout ce qui a un caractère non payant, donc gratuit.

Je n'évoque pas l'exonération qui est bien la dispense d'une obligation (celle de payer le parcmètre)

Les handicapés à Paris sont exonérés de l'obligation de régler la dîme qui dans ce cas devient gratuite pour eux, puisque non payante.

Dans les régions, c'est selon : soit gratuit puisque autorisé (du non paiement), soit non obligatoire puisque exonéré.

Bonjour,

grincheux a écrit:

Ceci dit l'arrête préfectorale ne stipule pas que la gratuité est limité à 2 heures. Par contre comme les agents ont fait semblant de ne pas voir le macaron (comme cela arrive régulièrement pour cause de quota peut-être) il est dans leur logique qu'ils prunnent toutes les deux heures.

Ben non... c'est parce que, comme ils considèrent que vous n'avez pas droit à la gratuité (limitée ou non à 2 heures), ils appliquent la règle générale : verbalisation toutes les 2 heures...


Ce qui est bizarre, c'est que cet arrêt est quasiment introuvable sur le net, même sur les sites consacrés aux handicapés, même parisiens, même ceux qui en citent l'existence, même sur le site de la préfecture de police de Paris, qu'il ne porte pas de numéro, ce qui ne facilite pas sa recherche et même le site de la mairie de Paris n'a pas l'air de le connaître :

http://www.paris.fr/portail/deplacement … age_id=370

L'offre publique de voirie
Les places de stationnement :
200 000 places de stationnement payant

Le stationnement spécifique
- les zones de livraison (9 000 places)
- les places GIG / GIC (1 500 places)
- les zones 2 roues (20 800 places)
- les véhicules électriques (50 places)
- le stationnement des autocars (220 places)

Le stationnement spécifique : les places GIG / GIC
Ces places sont réservées aux détenteurs du macaron délivré par la COTOREP.
Le stationnement est gratuit.

Privilégier certains usagers

Enfin, la réglementation du stationnement sur voirie permet de prendre en considération des usagers aux besoins spécifiques : soit en leur attribuant des places réservées (handicapés, deux-roues, livraisons), soit en leur appliquant des tarifs adaptés (résidents, commerçants, représentants de commerce…).

texte qui laisse bien penser que la gratuité serait réservée aux places réservées GIG-GIC, mais pas à toutes les places de stationnement payant.

Alors avec tout ça, que les agents de police ne soient pas, eux-mêmes, bien au courant, faut pas trop s'étonner...

bonjour
Timh je taquinais ton sur ton de votre réponse à grincheux

J'ai reçu la réponse de la pref
pour des raisons juridiques je ne peux pas mettre cette réponse en ligne publiquement.
en synthèse il ressort ce que je pressentais.

- les emplacements GIC-GIG sont destinés aux personnes handicapées titulaires du macaron
GIC-GIG ou de la carte européenne de stationnement. Ces emplacements sont
gratuits.

-les personnes handicapées, titulaires des macarons GIC-GIG
sont exonérées de la taxe de stationnement sur les emplacement soumis au
régime du stationnement payant de surface.

NDLR : la seule carte européenne ne serait donc pas à elle seule suffisante pour bénéficier de l'exonération de taxe sur les places stationnements payants.
C'est ce qui ressortais d'ailleurs de ma lecture de l'arrêté de 1985.
je vais approfondir ce bazar avec l'hôtel de ville

bonjour,

Oui mais comme la carte européenne remplace progressivement depuis 2005 la carte GIC GIG, cette dernière ne devant plus exister fin 2010, va falloir réactualiser le texte, oh, pas grand chose, mais un chouia quand même

Aléa a écrit:

bonjour,

Oui mais comme la carte européenne remplace progressivement depuis 2005 la carte GIC GIG, cette dernière ne devant plus exister fin 2010, va falloir réactualiser le texte, oh, pas grand chose, mais un chouia quand même

bonjour
C'est bien en ce sens que je contacte l'HdV,  AMHA personne ne s'est préoccupé du fait que les macarons GIG GIC sont en voie d'obsolescence.
Je suis aussi étonné que les associations d'handi n'aient pas reagies

bonjour

si les assoc d'handi n'ont pas réagi, n'est-ce pas parce que, justement comme quelqu'un l'a dit quelque part ici, elles ne sont pas favorables à ce "privilèges" qui les rend encore moins "égaux" devant les autres?
(cela dit, je comprends les handi n'aient pas envie de se brinquebaler 100 mètres pour trouver un horodateur en panne ...ou alors il faudrait mettre l'horodateur devant la place GIC

ou alors il faudrait un nouveau parti anticapitaliste qui dirait que le péage est une pratique associale et qu'il convient de remettre le disque bleu partout!

idiot gene a écrit:

ou alors il faudrait un nouveau parti anticapitaliste qui dirait que le péage est une pratique associale et qu'il convient de remettre le disque bleu partout!

bonjour
avec la nouvelle loi anti-tabac cela semble très compromis