Destruction de ma voiture après accident - pb de certif. de non gage

bonsoir,
je serai tenté d'aller dans votre sens, le certificat de situation a une durée de validité d'un mois donc celui à qui l'on cède la voiture se doit de régler l'administratif dans le délai imparti (c'est le délai pour effectuer la mutation de la CG) , c'est la même règle du jeu que la validité du CT!

attention ce n'est que mon avis

Bonjour,

je serai tenté d'aller dans votre sens, le certificat de situation a une durée de validité d'un mois donc celui à qui l'on cède la voiture se doit de régler l'administratif dans le délai imparti (c'est le délai pour effectuer la mutation de la CG) , c'est la même règle du jeu que la validité du CT!

Je suis sceptique quant à la possibilité de faire supporter par l'acheteur l'erreur commise par le vendeur.
Pour moi, ce n'est, ni plus ni moins, qu'un "vice caché".

La voiture a été vendue pour destruction, donc sans nécessité de faire modifier la CG je crois ? Si oui, alors l'acheteur n'aurait plus l'obligation de modifier la CG dans le "délai imparti" ( qui est ?...). ET cela, ajouté au fait que l'acheteur est une compagnie d'assurance qui "rachète" des dizaines de voitures par jour n'a sûrement pas les mêmes obligations qu'un citoyen lambda, au moins dans la pratique sinon dans les règlements.

Quant à  la manoeuvre du vendeur, visant à obtenir l'annulation des majorations, je crains qu'elle ne soit  vouée à l'échec dès le départ. En effet, comment compte-il prouver qu'il n'a jamais reçu la moindre demande de paiement de PV ? Du coup , l'assureur devrait considérer cette procédure comme une manoeuvre dilatoire, ne visant qu'à retarder l'échéance...qui consistera à  rembourser.

Je pense, à l'instant et pour tenter de défendre, cependant, le vendeur, à la question de savoir  où se trouve actuellement la voiture et dans quel état ? Car si le vendeur rembourse, l'acheteur rend la voiture, l'un ne va pas sans l'autre !

barboye a écrit:

Bonjour à tous,

J'ai eu un léger accrochage au mois d'aout dernier (2007). L'autre conducteur a été déclaré 100 % responsable de l'accident.
Procédure classique, l'expert est passé et à déclarer que la voiture était économiquement irréparable (une vieille ZX de plus de 15 ans) et mon assurance ma proposé une indemnisation qui me convenait. L'assureur a récupéré ma voiture pour destruction mi-octobre, avec la carte grise, et le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) qui explicitait bien que ma voiture était non gagé, pas de PV non payé etc... tout nickel. Je reçois mon chèque quelques semaines plus tard et pour moi l'affaire est close.
Sauf qu'au mois de mars (2008), je reçois un recommandé avec accusé de réception en provenance de mon assureur qui m'explique que m'a voiture est gagé, qu'il ne peut donc devenir possesseur du véhicule pour ensuite le faire détruite ... la lettre me donne un délai de 2 semaines pour faire cette régularisation ! J'appel l'assureur, qui m'explique qu'apparemment je n'aurais pas payé deux PV et que la voiture serait gagé depuis le mois de novembre 2007.
J'ai appelé l'administration concernée. Ces deux PV datent de 2005 !! et n'apparaissent qu'en novembre 2007 pour une raison inconnue. J'ai décidé de contester non pas les PV en tant que tel, mais les majorations étant donné que je n'ai jamais eu vent des infractions qui me sont reprochés (radars automatiques mobiles). La procédure est en cours... mais ça va être long, évidemment.
Mais, mon assureur me harcèle pour que je règle la situation au plus vite, et me menace de réclamer l'argent qu'il m'a donné.

Alors ma question est : étant donné que lorsque l'assureur a récupéré la voiture, je lui ai fourni tous les papiers dont le certificat de non gage vierge, de quel droit me menace t-il de vouloir récupérer l'argent de l'indemnisation ?  Ne devait t-il pas s'occuper de la paperasse durant le temps de validité du certificat de situation administrative ??

Si vous avez un avis ou des conseils je suis preneur. Pour l'instant, j'arrive à garder un ton courtois, ma l'assureur commence à m'énerver. Je voudrais être sûr d'être dans mon droit avant de l'envoyé bouler.

Merci d'avance,

Yves.

J'ai eu le même problème que vous en 2006 (voiture vendue non gagée puis apparaissant gagée quelques mois plus tard) et je n'ai pu me faire entendre aux yeux de la loi. Apres 6 mois de bataille (courriers et autres prises de becs avec acheteur et services administratifs) j'ai du payer ma contravention avec une "mini" réduction des majorations. Impossible de prouver formellement ma bonne foi, c à d la non réception du pv et de ses rappels pour cause de déménagement. Je ne pouvais rembourser la voiture, pas les moyens, j'ai donc fini par régler. Peut-être aurez vous plus de chance que moi...