Publié le 13 mai 2008 - #613111 -
Re: transport de fond
En l'occurence ce serait un cas 3 de visé (68€) hors une seule infraction au stationement à ce tarif : stationnement de VL dont le moteur n'est pas arrété (R318-1) Sinon suivant les secteurs , c'est un cas 2( R417-10 ) contestable car pas service public D'autres mettent livraison (R417-10, IV,3) ou arrété (R417-10,II, 10eme) les 2 , cas 2 aussi ou cas 1 (R417-6) interdit par reglement de police Bonsoir à tous