transport de fond

JOHNATHAN 30 a écrit:

bonsoir , jai eu un pv pour stationnement de transport de fond d'un montantb de 68 EUROS C NORMAL alors ke c'est 35 EUROS puije le contester

Bonjour

Quel est le numéro de l'article noté sur l'avis de contravention

En l'occurence ce serait un cas 3 de visé (68€) hors une seule infraction au stationement à ce tarif :
stationnement de VL dont le moteur n'est pas arrété (R318-1)
Sinon suivant les secteurs , c'est un cas 2( R417-10 ) contestable car pas service public
D'autres mettent livraison (R417-10, IV,3) ou arrété (R417-10,II, 10eme) les 2 , cas 2 aussi
ou cas 1 (R417-6) interdit par reglement de police
Bonsoir à tous