valeur juridique du ref 48 : le contester pour vice de forme?

Bonsoir

Votre contravention d'excès de vitesse vous a t-elle été remise en mains propres

Bonjour,
De toute façon, une erreur d'heure sur un avis de retrait de points... L'action publique étant éteinte...

Platon78
Votre contravention d'excès de vitesse vous a t-elle été remise en mains propres


Oui en effet elle m'a été remise en main propre. Je ne l'ai pas contesté car il n'y avait pas de motif à contestation, j'étais en tort.


CamilleA
De toute façon, une erreur d'heure sur un avis de retrait de points... L'action publique étant éteinte...


Merci CamilleA de votre réponse. Je sais que ça ne vaut sans doute rien une erreur d'heure, mais l'administration n'est-elle pas dans l'obligation de respecter un certain formalisme dans sa procédure sous peine de la voir nulle?
Et qu'est ce que vous entendez par "l'action publique étant éteinte"? le fait d'avoir payé la contravention et reconnu la réalité de l'infraction? dans ce cas le ref48 n'a aucune valeur et il n'y a donc aucun motif de contestation.
Ma question est donc celle ci, quelle est sa valeur?

Bonsoir,

brid a écrit:

l'administration n'est-elle pas dans l'obligation de respecter un certain formalisme dans sa procédure sous peine de la voir nulle?

Non. C'est une Légende Urbaine, alimentée peut-être par certains feuilletons télé. Ce n'est que dans le cas où le non respect de ce formalisme a pu porter atteinte aux droits de la défense qu'il peut conduire à l'annulation. Annulation qui n'interdit pas forcément de reprendre la procédure depuis le début. L'infraction reste constituée.

brid a écrit:

Et qu'est ce que vous entendez par "l'action publique étant éteinte"? le fait d'avoir payé la contravention et reconnu la réalité de l'infraction?

Voilà. Dans ce cas, l'action publique est éteinte, c'est-à-dire le dossier pénal est terminé, clos et archivé. Le ministère public ne peut plus vous poursuivre, mais vous non plus ne pouvez plus contester sur la base des éléments constitutifs de l'infraction. Alors, on ouvre un nouveau dossier administratif, celui du retrait de points...

brid a écrit:

dans ce cas le ref48 n'a aucune valeur et il n'y a donc aucun motif de contestation.

En gros, c'est à peu près ça…
De toute façon, Conseil d'Etat et Cour de cassation ont conclu, chacun de leur côté, que ce courrier n'avait pas une valeur substantielle. Normal, d'ailleurs, le ministre ne vous apporte qu'une confirmation d'une information que vous êtes déjà censé connaître : depuis votre infraction (et même avant, en excellent conducteur que vous êtes et en studieux élève des cours de code dispensés par l'auto-école que vous fûtes), vous savez que vous allez perdre des points dès que vous aurez payé l'amende forfaitaire. Le ministre ne fait, en réalité, que vous confirmer que "bon, ben maintenant, ça y est, vos points prévus sont tombés"…

brid a écrit:

Ma question est donc celle ci, quelle est sa valeur?

Quasiment aucune, sauf de pouvoir s'appuyer sur ce courrier pour contester le retrait de points si vous n'êtes pas d'accord, mais vous auriez pu le faire avant…

Merci beaucoup CamilleA pour vos éclaircissements.

Je comprends désormais mieux le principe. Le ref 48 n'a qu'une valeur informative pour signaler la perte de x points sur le permis de conduire. Je peux le contester mais uniquement sur le motif du retrait de points donc en effet je pouvais le faire bien avant, au moment du PV si j'estimais être en droit de le faire.

Les éventuelles vices de forme sur le ref 48 n'ont donc pas d'importance.

Bonjour,

brid a écrit:

en effet je pouvais le faire bien avant, au moment du PV si j'estimais être en droit de le faire.

Non, ce n'est pas du tout recommandé. Il (ne) faut le faire (que) quand les points sont effectivement déjà tombés. On peut le faire dès qu'on en est informé, soit par le relevé d'information intégal demandé à la préfecture, soit par consultation du solde sur Télépoints. Donc sans attendre le courrier du ministre.

Re,

brid a écrit:

Les éventuelles vices de forme sur le ref 48 n'ont donc pas d'importance.

Comme c'est le cas, en fait, de la plupart des courriers envoyés par l"administration...