PV SUR ZONE DE LIVRAISON ALORS QUE JE LIVRAIS UN MEUBLE.

bonjour à tous

gabgrm a écrit:

Nous sommes dimanche et je suis un particulier, puis-je contester? Ceci s'est passé pendant les 10 minutes que j'ai eu besoin pour livrer le meuble. Gab.

Pour avoir été victime de la meme mésaventure alors que mon véhicule est un utilitaire avec un GROS logo dessus,, j'ai peur que vous ne deviez vous résoudre à PAYER votre PV. Le motif est hélas tres à la mode .... Vous pouvez toujours contester et demander à etre cité devant le tribunal de police pour plaider votre cause, mais sans "biscuit" le résultat sera le meme voir pire .... Pour 35 euros le jeu en vaut-il la chandelle ????

J-C

Bonjour,

jacques Celler a écrit:

mais sans "biscuit" le résultat sera le meme voir pire ....

Ben, c'est surtout que, en déclarant...

gabgrm a écrit:

Je ne pouvais pas laissé mon véhicule ouvert étant seul, et je ne pouvais pas être à côté puisque je livrais un meuble.

gabgrm "se tire une balle dans le pied" parce qu'il caractérise lui-même l'infraction.
Malheureusement, la législation est claire :
1°) Les zones de livraisons ne permettent que l'arrêt et pas le stationnement :

CdR a écrit:

Article R417-10
(...)
   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
(...)
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
   IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

2°) L'arrêt est clairement défini par...

CdR a écrit:

Article R110-2
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
(...)
- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;

Concluez vous-mêmes...



(j'ai déjà dit par ailleurs ce que je pensais d'une rédaction telle que
"Est... considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule ... sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules",
sachant qu'il est convenu qu'un véhicule dit "de livraison" fait partie de la catégorie générique des "véhicules" visés à la première ligne du III. et que tout véhicule peut se transformer instantanément en "véhicule de livraison", dès lors que, même en étant un simple particulier, on est en train d'effectuer une "opération de livraison"... et que, in fine, je ne vois pas comment on peut interdire le stationnement à des emplacements réservés explicitement au stationnement)
(malheureusement, aucune jurisprudence n'est venue remettre de l'ordre dans cette formulation manifestement bancale...)

Bonjour,

gabgrm a écrit:

Nous sommes dimanche et je suis un particulier, puis-je contester?

Argument sans objet. Contrairement à certaine Légende Urbaine bien ancrée, les zones dites "de livraison" sont accessibles à tous, particuliers inclus, 24h/24, 7j/7, 365 jours par an, du moment qu'il s'en sert pour une opération de livraison telle que définie ci-dessus...
Si le panonceau indique "Réservé aux livraisons de telle à telle heure, etc.", l'emplacement est réservé aux opérations de livraison dans la plage indiquée, libre au stationnement le reste du temps (sauf autre panneau contraire dans le voisinage, bien sûr).

Bonjour,

Vous pouvez tenter de contester en joignant justificatifs (facture d'achat du meuble, attestation des gens chez qui vous livrez...) en espérant une ba de l'OMP mais sans garantie de gain de cause...

Greg