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proces verbale sur une voie privee ouverte a la circulation



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 11-05-2008 19:35:15 - proces verbale sur une voie privee ouverte a la circulation

 luluvavajp
 Nouveau membre
 
Inscrit le 11-05-2008 
Messages: 1

proces verbale sur une voie privee ouverte a la circulation

  Voir le profil de luluvavajp        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,
est-ce que la police municipale peut verbaliser sur une voie privee
ouverte a la circulation?(defaut d'assurance,je n'avais pas encore mis le bon macaron vert
sur le pare-brise)
merci



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 11-05-2008 19:55:53 - proces verbale sur une voie privee ouverte a la circulation

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16895

Re: proces verbale sur une voie privee ouverte a la circulation

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

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