puis je garer mon vehicule de fonction dans ma voie privé ?!

Bonjour,

Vous stationnez bien votre véhicule dans la rue et dont l'entrée (de la rue) est "signalée" par un panneau "sens interdit sauf riverains". C'est bien cela?.
Depuis quand peut-on considérer une rue comme "voie privée", en raison du panneau?.
C'est complètement aberrant.
Une rue, par définition, appartient au domaine public, autrement dit, tout le monde peut y stationner sous réserve, bien évidemment, d'appliquer les règles édictées par le code de la route.
C'est ce même code qui nous apprend également que le panneau "sens interdit sauf riverains" est une totale aberration; que ce panneau en tout état de cause ne signifie nullement "voie privée".

Ainsi, dites à vos pimbêches de voisins sous la forme (vous aussi) de courrier que vous êtes parfaitement en droit de garer votre véhicule de société devant chez vous.

Vous stationnez bien votre véhicule dans la rue et dont l'entrée (de la rue) est "signalée" par un panneau "sens interdit sauf riverains". C'est bien cela?.
Depuis quand peut-on considérer une rue comme "voie privée", en raison du panneau?.
C'est complètement aberrant.

Bjr,
Si, c'est possible, et pas vraiment aberrant ...
Ceci dit, s'il est vraiment riverain, rien ne l'empèche d'y stationner.
Il serait intéressant de savoir comment les voisins ch... ont obtenu l'adresse du patron ?

bonjour,

Pas d'accord : une rue à l'entrée de laquelle est implanté un panneau "sens interdit sauf riverains" ne lui confère absolument pas le caractère de voie privée. En tous cas, si elle est privée, avec ou sans signalisation, c'est le code de la route qui s'applique pour le stationnement dans la mesure où elle est ouverte à la circulation, même de façon restrictive.

NB  Je voudrais bien lire l'arrêté qui a précédé cette mise en place de signalisation

Aléa a écrit:

bonjour,

Pas d'accord : une rue à l'entrée de laquelle est implanté un panneau "sens interdit sauf riverains" ne lui confère absolument pas le caractère de voie privée. En tous cas, si elle est privée, avec ou sans signalisation, c'est le code de la route qui s'applique pour le stationnement dans la mesure où elle est ouverte à la circulation, même de façon restrictive.

NB  Je voudrais bien lire l'arrêté qui a précédé cette mise en place de signalisation

Re,
Il n'a pas écrit que c'était un "sens interdit" ?
Pas clair, mais bon ...

bonjour,

BGO a écrit:

Re,
Il n'a pas écrit que c'était un "sens interdit" ?
Pas clair, mais bon ...

Exact   C'est le message à Scoubidou 28 qui m'a dévié du droit chemin

Aléa a écrit:

bonjour,

BGO a écrit:

Re,
Il n'a pas écrit que c'était un "sens interdit" ?
Pas clair, mais bon ...

Exact   C'est le message à Scoubidou 28 qui m'a dévié du droit chemin

Ahhhhhhhh ...
En cette veille de Saint Jour, redevenu férié, je vous pardonne !

Aléa a écrit:

bonjour,

BGO a écrit:

Re,
Il n'a pas écrit que c'était un "sens interdit" ?
Pas clair, mais bon ...

Exact   C'est le message à Scoubidou 28 qui m'a dévié du droit chemin

Arfff
Mais bon, depuis quand considère-t-on une rue comme "voie privée", une rue appartient au domaine public, non?, même en "présence" d'un panneau "sens interdit sauf riverains".
Depuis quand instaure-t-on des restrictions absolues telles un "sens interdit" sauf à une catégorie particulière de personnes, ici, les riverains?.
A mon avis, c'est le même principe du stationnement devant les entrées carrossables. Cette infraction concerne tous les usagers de la voie publique, ne serait-ce par souci d'équité de tous devant la Loi.
Moi aussi, je serais curieux de lire l'arrêté municipal qui reconnait certainement la rue comme domaine public mais qui en restreint l'usage aux seuls riverains. Où est l'équité?.

bonjour,

BGO a écrit:

Ahhhhhhhh ...
En cette veille de Saint Jour, redevenu férié, je vous pardonne !

Monsieur est trop bon avec le pôvre pécheur en ce jour de veille de pentecôte que l'esprit soit avec nous   si je m'écoutais je trvaillerais demain pour NS

scoubidou 28 a écrit:

Depuis quand instaure-t-on des restrictions absolues telles un "sens interdit" sauf à une catégorie particulière de personnes, ici, les riverains?.

Depuis des lustres   Mais rien ne dit que c'est bien légal ou réglementaire. Ceci dit, on ne sait toujours pas, avec précision, ce qu'indique la restriction à savoir si c'est un accès ou un sens interdit

A ce jour, à ma connaissance, je n'ai jamais vu une jurisprudence de la CC qui aurait eu a traité du sujet "sens interdit sauf ..."

Mais bon, depuis quand considère-t-on une rue comme "voie privée", une rue appartient au domaine public, non?, même en "présence" d'un panneau "sens interdit sauf riverains".

Bjr,
C'est souvent le cas des copros "horizontales".
Faute de moyens pour entretenir ces "parties communes", la copro lache le morceau à la commune quelques années après.

Bonjour,
De toute façon, le code civil et le code pénal, en général, et le code de la route, en particulier, ne sanctionnent jamais un objet, malgré certaines apparences, mais un individu. Globalement, celui qui "en avait la garde". En matière de stationnement, on ne verbalise pas un véhicule en infraction, mais le conducteur qui l'a mis en infraction, à défaut le propriétaire, à défaut le titulaire de la carte grise (c'est d'ailleurs, en général, ce dernier qui est le seul identifiable au départ, sauf à surprendre le conducteur "la main dans le sac").
A supposer que le conducteur soit bien riverain de la voie, c'est-à-dire habite cette voie, on ne voit pas pourquoi il lui serait interdit d'y stationner un véhicule de fonction dont il a la garde, ce qui ne regarde pas ses voisins.

Moi, perso, je commencerais effectivement d'abord par vérifier s'il existe un arrêté municipal et, le cas échéant, en y faisant référence, je poserais par écrit au maire la simple question de savoir si, étant soi-même riverain de la voie (justificatifs à l'appui), j'avais le droit d'y stationner un véhicule mis à ma disposition par la société qui m'emploie.
Je glisserais alors une photocopie de la réponse - vraisemblablement positive - du maire dans une pochette transparente que j'afficherais quelques temps derrière mon pare-brise au moment de me stationner. Bien évidemment, j'en ferais parvenir une autre photocopie à mon patron.

Bonjour,

Aléa a écrit:

scoubidou 28 a écrit:

Depuis quand instaure-t-on des restrictions absolues telles un "sens interdit" sauf à une catégorie particulière de personnes, ici, les riverains?.

Depuis des lustres   Mais rien ne dit que c'est bien légal ou réglementaire. Ceci dit, on ne sait toujours pas, avec précision, ce qu'indique la restriction à savoir si c'est un accès ou un sens interdit

A ce jour, à ma connaissance, je n'ai jamais vu une jurisprudence de la CC qui aurait eu a traité du sujet "sens interdit sauf ..."

Rien trouvé pour le moment de directement appliquable au cas précis, mais la cour de cassation admet quand même des "différences de traitement" entre usagers...

C.Cass a écrit:

Vu les articles 111-5 du Code pénal, L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales et R. 233-1 du Code de la route ;

(...)

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi, alors qu'il existe entre les riverains des voies publiques et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier que des tarifs de stationnement réduits leur soient offerts sur ces voies, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 16 février 1999 N° de pourvoi : 98-82575
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=5

CamilleA a écrit:

Bonjour,
De toute façon, le code civil et le code pénal, en général, et le code de la route, en particulier, ne sanctionnent jamais un objet, malgré certaines apparences, mais un individu. Globalement, celui qui "en avait la garde". En matière de stationnement, on ne verbalise pas un véhicule en infraction, mais le conducteur qui l'a mis en infraction, à défaut le propriétaire, à défaut le titulaire de la carte grise (c'est d'ailleurs, en général, ce dernier qui est le seul identifiable au départ, sauf à surprendre le conducteur "la main dans le sac").
A supposer que le conducteur soit bien riverain de la voie, c'est-à-dire habite cette voie, on ne voit pas pourquoi il lui serait interdit d'y stationner un véhicule de fonction dont il a la garde, ce qui ne regarde pas ses voisins.

Moi, perso, je commencerais effectivement d'abord par vérifier s'il existe un arrêté municipal et, le cas échéant, en y faisant référence, je poserais par écrit au maire la simple question de savoir si, étant soi-même riverain de la voie (justificatifs à l'appui), j'avais le droit d'y stationner un véhicule mis à ma disposition par la société qui m'emploie.
Je glisserais alors une photocopie de la réponse - vraisemblablement positive - du maire dans une pochette transparente que j'afficherais quelques temps derrière mon pare-brise au moment de me stationner. Bien évidemment, j'en ferais parvenir une autre photocopie à mon patron.

Même avis.
Merci de vos précisions.

Bonne journée

Bonjour,

Avez vous remarqué que kinette a l'air de s'en balançer royalement de nos analyses et autres conseils  ?

Bonjour,

Aléa a écrit:

Avez vous remarqué que kinette a l'air de s'en balançer royalement de nos analyses et autres conseils  ?

Vos allusions perfides et "souterraines", bien qu'éclairées, à Ségolène me déplaisent... souverainement...
Faut dire qu'avec vos digressions théologico-syndicales, depuis le temps, le patron de kinette a peut-être trouvé la solution en remplaçant la voiture de fonction par une "mobylette de service"...

ouah super étonnée de autant de reponses je viens de rentrer d'un déplacement professionnel et je remercie tout le monde de ces réponses!
suite à toutes vos reponses je vais je pense donc envoyer une lettre à la mairie pour demander quel est exactement la reglementation de chez moi!
je voulais précisé aussi que c'est une impasse ....
en tout cas je commence à "péter les plombs" ! le directeur de l'association de la rue se croit vraiment tout permis et effectivement j'ai eut l'explication que sa les "emmerde" de voir une voiture de fonction fiat stilo avec  ecriture de l'entreprise aux milieux de leurs BMW , cabriolets ect.... à savoir aussi que il avaient fait venir les flics pour ma 205 car il parait que c'etait une epave!!!!! alors que j'allais au travail tout les jours avec!!! dingue !!!!
merci

a au fait je viens de relire tout ce que vous avez ecrit c'est bien la rue qui s'occupe integralement de son entretien la ville ne veux plus s'en occuper ... c'est pourquoi on a des sherifs dans cette rue !!!!
ps: altercation avec mon voisin tres violente qui menace d'aller plus loin ... lepauvre celibataire et à la retraite n'a que ca a faire de ses journées d'emmerder les seuls jeunes de la rue qui travaillent !!!!

Bonjour,

kinette a écrit:

le directeur de l'association de la rue
(...)
mon voisin ... qui menace d'aller plus loin

Ben ce serait preque à eux qu'il faudrait demander sur quels textes officiels ils se basent pour "altercater" avant "d'ester"...

c'est clair ! la j'ai eut la mairie au tel ils disent que c'est n importe de quoi cette apres midi je vais voir la directrice technique de la ville et je vais lui demander d'ecrire une lettre pour fermer leurs grandes... bouches !