pv majoré au bout de 3ans sans pv initial

bonjour,

Vous auriez dû exposer votre cas pour avoir les meilleures réponses possibles. Cependant, je vais essayer de vous renseigner

Il ne faut surtout pas confondre prescription de l'action publique, et prescription de la peine, puis voies d'exécution.

- la prescription de l'action publique, le délai durant lequel le Ministère Public peut poursuivre une contravention est de 1 an après sa commission ou de 1 an après le dernier acte de procédure.

- la prescription de la peine est le délai durant lequel celle ci peut être exécutée, elle est de 3 ans.

- les voies d'exécution : le trésor a relancé dans ce délai de trois ans et, avant la fin de la prescription, a la "bonne" idée de relancer le commandement, zut c'est reparti pour longtemps et surtout bien plus que 3 ans

bonjour
j'ai reçu un courrier le 09/05/08 m'indiquant que je dois payer une majoration de 75€ pour un pv émis le 29/07/05 que je n'ai jamais eu par ailleurs j'ai jusqu'au 30/04/08 sinon poursuites mais les dates ne correspondent pas entre le jour où j'ai reçu ma lettre et le jour où je dois payer. de plus mon pv est passé devant la commission le 23/06/06 pour la majoration. je ne comprends plus rien que dois je faire?
cordialement

bonjour,

A part l'erreur de date que vous signalez, la procédure est régulière, il n'y a pas de prescription.

Vous pouvez toujours réclamer auprès de l'OMP qui a géré ce dossier, en lettre R/AR de préférence et en y joignant l'orignal de l'avis du trésor. Vous expliquez que vous n'avez pas trouvé le PV initial sur le véhicule, je suppose qu'il s'agit d'un stationnement gênant, et vous lui demandez de bien vouloir ramener l'amende à son montant initial, soit 35 euros, si, bien entendu, vous êtes l'auteur de l'infraction

merci pour cette réponse claire et précise et d'avoir prété attention à mon problème merci bonne journée à bientôt