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 11-05-2008 12:22:49 - pv majoré au bout de 3ans sans pv initial

 christelle83
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Inscrit le 11-05-2008 
Messages: 3

pv majoré au bout de 3ans sans pv initial

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bonjour,
quelqu'un pourrait me dire si il existe une prescription pour des pv de plus de 3 ans qui n'ont jamais été payé et donc majoré . mais le hic je n'ai jamais eu le pv initial sur mon pare brise que dois je faire?
cordialement




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 11-05-2008 12:44:26 - pv majoré au bout de 3ans sans pv initial

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17651

Re: pv majoré au bout de 3ans sans pv initial

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bonjour,

Vous auriez dû exposer votre cas pour avoir les meilleures réponses possibles. Cependant, je vais essayer de vous renseigner icon_biggrin

Il ne faut surtout pas confondre prescription de l'action publique, et prescription de la peine, puis voies d'exécution.

- la prescription de l'action publique, le délai durant lequel le Ministère Public peut poursuivre une contravention est de 1 an après sa commission ou de 1 an après le dernier acte de procédure.

- la prescription de la peine est le délai durant lequel celle ci peut être exécutée, elle est de 3 ans.

- les voies d'exécution : le trésor a relancé dans ce délai de trois ans et, avant la fin de la prescription, a la "bonne" idée de relancer le commandement, zut c'est reparti pour longtemps et surtout bien plus que 3 ans



 11-05-2008 13:27:22 - pv majoré au bout de 3ans sans pv initial

 christelle83
 Nouveau membre
 
Inscrit le 11-05-2008 
Messages: 3

Re: pv majoré au bout de 3ans sans pv initial

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bonjour
j'ai reçu un courrier le 09/05/08 m'indiquant que je dois payer une majoration de 75€ pour un pv émis le 29/07/05 que je n'ai jamais eu par ailleurs j'ai jusqu'au 30/04/08 sinon poursuites mais les dates ne correspondent pas entre le jour où j'ai reçu ma lettre et le jour où je dois payer. de plus mon pv est passé devant la commission le 23/06/06 pour la majoration. je ne comprends plus rien que dois je faire?
cordialement



 11-05-2008 14:43:57 - pv majoré au bout de 3ans sans pv initial

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17651

Re: pv majoré au bout de 3ans sans pv initial

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bonjour,

A part l'erreur de date que vous signalez, la procédure est régulière, il n'y a pas de prescription.

Vous pouvez toujours réclamer auprès de l'OMP qui a géré ce dossier, en lettre R/AR de préférence et en y joignant l'orignal de l'avis du trésor. Vous expliquez que vous n'avez pas trouvé le PV initial sur le véhicule, je suppose qu'il s'agit d'un stationnement gênant, et vous lui demandez de bien vouloir ramener l'amende à son montant initial, soit 35 euros, si, bien entendu, vous êtes l'auteur de l'infraction

Dernière modification par Aléa (11-05-2008 14:47:11)



 11-05-2008 16:10:18 - pv majoré au bout de 3ans sans pv initial

 christelle83
 Nouveau membre
 
Inscrit le 11-05-2008 
Messages: 3

Re: pv majoré au bout de 3ans sans pv initial

  Voir le profil de christelle83        Voter pour ce message (+1 point)

merci pour cette réponse claire et précise et d'avoir prété attention à mon problème merci bonne journée à bientôt




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