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 09-05-2008 17:56:17 - port de la ceinture de securité

 andrieu
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 09-05-2008 
Messages: 10

port de la ceinture de securité

  Voir le profil de andrieu        Voter pour ce message (+1 point)

je suis chauffeur livreur à Perpignan et je ne mets pas la ceinture quand je livre en agglomération (art.R412-1 cas n=6 du code de la route).
Le 24.10.07 je me fais arrêter par la gendarmerie et je prends 90€ et 3 points même en montrant le décret à celui-ci.
2 jours après je conteste le PV à la gendarmerie. Ceux ci me répondent qu'il faut payer te puis c' est tout.
J'écris de suite au Ministère de l'intérieur qui me répond que l'affaire a été jugée et qu'il n y a plus rien à faire.
Le même jour j'écris au tribunal de police des PO qui ne me répond pas mais par contre je reçois un courrier des d'impôts qui me demande de payer la somme de 375€.

je n'ai pas l'intention de me laisser faire.
que dois je faire?




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 09-05-2008 18:12:35 - port de la ceinture de securité

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17651

Re: port de la ceinture de securité

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Est exonéré du port de la ceinture de sécurité le livreur porte à porte. Était-ce votre cas le jour de l'infraction  ?

Je ne comprends pas la réponse du ministère de l'Intérieur, votre affaire n'a pas été jugée puisque vous n 'aviez rien fait icon_confused  vous étiez vous correctement expliqué ?

Pas vous laisser faire, vous avez raison, icon_cool  cependant,  je crains que vous n'ayez, en fin de compte, complètement tort.

Réclamez, en lettre R/AR auprès de l'OMP de Perpignan et en y joignant l'original de l'avis du Trésor. demandez à passer devant le juge, mais rien ne dit que vous aurez raison, au contraire.

En principe je ne réponds pas à ceux qui ne lisent pas cette file, mais bon  :

***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

Cependant, il y a ceci  :

mekontent11

Dernière modification par Aléa (09-05-2008 18:16:10)




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