excès de vitesse: 114 km/h au lieu de 110 - photo

Bonjour,

Ca fait plaisir de savoir que les photos sont adressées dans les 15 jours, il suffit de le croire

Puisque ce n'était pas vous au volant il faut :

- consigner, de préférence par internet ou téléphone,
- adresser la réclamation avec la justification de la consignation
- demander à être jugé par le tribunal compétent
- attendre le bon vouloir de l'OMP de RENNES ou LMLPC

Et attendez vous à devoir signer un gros chèque ... beaucoup plus en tout cas que le prix de m'amende initiale !
Celui que vous ne voulez pas dénoncer sera t'il d'accord pour vous rembourser cette somme ?
Etes vous pret à vous facher avec un "ami" ?

Merci pour vos réponses

Cependant, je ne vois pas pourquoi je devrais payer une amende d'un montant bien supérieur à celui de l'amende forfaitaire.

En effet, s'il existe bien une présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, dans la mesure où je suis en mesure de démontrer, attestations à l'appui, que je ne conduisais pas la voiture, la preuve contraire appartient au Ministère Public.

Par ailleurs, je pense qu'il n'y a pas lieu à retrait de points, la photo ne permettant pas d'identifier le conducteur.

Enfin, aucun texte, sauf erreur de ma part, n'impose de dénoncer le contrevenant.

Il s'agit d'une simple infraction, et les articles sur la non-dénonciation de crimes et délits ne trouvent pas à s'appliquer...

Qu'en pensez-vous?

sparky86 a écrit:

Merci pour vos réponses

Cependant, je ne vois pas pourquoi je devrais payer une amende d'un montant bien supérieur à celui de l'amende forfaitaire.

En effet, s'il existe bien une présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, dans la mesure où je suis en mesure de démontrer, attestations à l'appui, que je ne conduisais pas la voiture, la preuve contraire appartient au Ministère Public.

Par ailleurs, je pense qu'il n'y a pas lieu à retrait de points, la photo ne permettant pas d'identifier le conducteur.

Enfin, aucun texte, sauf erreur de ma part, n'impose de dénoncer le contrevenant.

Il s'agit d'une simple infraction, et les articles sur la non-dénonciation de crimes et délits ne trouvent pas à s'appliquer...

Qu'en pensez-vous?

Dans les faits, si vous persistez à ne pas vouloir dénoncer, ce qui est votre droit, et dans la mesure ou vous etes titulaire de la carte grise, le tribunal devant lequel vous comparaitrez pourra vous infliger une amande beaucoup plus salée que la contravention initiale...

Bonjour,

Pas du tout, si le titulaire del a carte grise prouve qu'il ne pouvait etre l'auteur de l'infraction ... Il sera relaxé.

Bonjour,
Juste un petit détail, cependant...

sparky86 a écrit:

je suis en mesure de démontrer, attestations à l'appui, que je ne conduisais pas la voiture,

En matière pénale, des attestations de témoins écrites ne sont, en principe, pas suffisantes. Il faut faire citer les témoins dans les règles et à la barre, en évitant - de préférence - le cousin de la bicyclette à Jules. Donc, pas le frangin ou le copain ou la petite amie.
Donc, des témoins censés être "dignes de foi".
"Par écrit ou par témoins" ne veut oas du tout dire "par témoignages écrits"...

Bonjour,

sparky86 a écrit:

Il s'agit d'une simple infraction, et les articles sur la non-dénonciation de crimes et délits ne trouvent pas à s'appliquer...



Qu'en pensez-vous?

Ce que j'en pense  ?  c'est que vous êtes bien "jeune" sur ce forum car, si vous aviez lu quelques files traitant du problème identique au vôtre vous auriez mieux compris.

Vous avez raison, rien ne vous oblige à dénoncer.

Vous n'avez pas raison quant au quantum de l'amende que pourrait prononcer le juge qui dispose d'un maxi de 450 euros.

Quant à dire que c'est au Ministère Public d'apporter la preuve de votre culpabilité on pourrait être d'accord avec vous s'il s'agit de la responsabilité pénale mais pas en ce qui concerne la redevabilité pécuniaire, cf L121-3 du CR.

Cependant, bien que la Cour de cassation ne prend pas en compte les attestations, y compris celles de bonne foi, un juge peut les considérer comme apportant la preuve contraire à une infraction que vous n'avez pas commise et si le MP ne se pourvoit pas en Cassation c'est tout bon pour vous, s'il se pourvoit ce sera beaucoup moins bon.

Pour contrer cette façon de voir de la CC, il faudrait, en plus des attestations, que vous ameniez, voire fassiez citer, les témoins à l'audience.

Bonjour à tous

sparky86 a écrit:

Je souhaite contester car je n'étais pas au volant du véhicule que j'avais prêté à un ami. Cependant, je ne souhaite pas non plus le dénoncer.

Si j'ai juste un conseil à vous donner... Aller faire un petit tour au Tribunal de  Police de votre ville afin de "voir" par vous meme "LA REALITE" de l'application de la loi dans ce domaine.... Je pense que vous tomberez de haut et reviendrez beaucoup moins arrogant  sur ce forum pour nous livrer vos réflexions.
mais c'est juste mon avis.....

Bonjour,

Je ne conteste pas qu'il puisse exister un décalage entre les textes de loi et l'application qui en est faite par les juridictions.

Cependant, en la matière et pour revenir au sujet je vous livre une jurisprudence qui me semble particulièrement intéressante:


Par application de l'art. L. 121-3 C. route, le titulaire du certificat d'immatriculation ne saurait être tenu pour responsable pécuniairement de l'amende encourue s'il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction; doit en conséquence être relaxé et exonéré de sa responsabilité pécuniaire, un chef d'entreprise, dont l'un des véhicules avait été contrôlé en excès de vitesse, et qui avait fourni des attestations indiquant qu'à l'heure et au jour des faits il ne pouvait être au volant du véhicule considéré. Cour d'appel de Douai, 1er mars 2006: Jurispr. auto 2007. 171.

Bonjour,

Vi, vi, cour d'Appel de Douai, on connaît parfaitement c'est comme je vous le disais précédemment, mais avez vous une jurisprudence de la Cour de Cassation qui va dans le même sens ? parce que nous on a en plein, mais en sens contraire

Vous trouverez ci-joint le lien permettant d'accéder à cette jurisprudence pour ceux qui seraient intéressés

http://www.automobileclubprovence.com/j … d_946.html

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de vos observations si vous trouvez cet argument pertinent

Bonjour,

Ce qui aurait été intéressant de savoir c'est si le Parquet s'est pourvu ou non en cassation.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Vi, vi, cour d'Appel de Douai, on connaît parfaitement c'est comme je vous le disais précédemment, mais avez vous une jurisprudence de la Cour de Cassation qui va dans le même sens ? parce que nous on a en plein, mais en sens contraire

Bonjour,

et merci de m'avoir répondu

Malheureusement, je ne dispose pas d'un arrêt de la Cour de cassation allant dans le sens de mon argumentation

Il convient cependant de noter que la Cour d'appel de Douai exonère le titulaire du certificat d'immatriculation en se fondant sur de simples attestations ce qui est finalement conforme à l'esprit du texte se référant à tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction et apparaît en outre conforme au caractère réfragable de la présomption

Bonjour,

Lisez ceci  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00828X077

ou encore celà :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00821X058

Vous verrez le caractère réfragable de la présomption, comme vous dites

NB : A part apporter la preuve contraire comme l'entend la CC pour s'exonérer de toute sanction, sachez qu'il ne peut y avoir de relaxe au bénéfice du doute en matière de contravention.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Lisez ceci  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00828X077

ou encore celà :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00821X058

Vous verrez le caractère réfragable de la présomption, comme vous dites

NB : A part apporter la preuve contraire comme l'entend la CC pour s'exonérer de toute sanction, sachez qu'il ne peut y avoir de relaxe au bénéfice du doute en matière de contravention.

Merci pour ces éclaircissements

En effet, une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit

Je dois donc faire citer les deux témoins

Une question cependant: Quelle est la juridiction de proximité compétente? Celle de mon domicile? Celle du lieu de l'infraction?
Le problème est que les témoins en question habitent bien loin, et qu'ils ne se déplaceraient surement pas pour une petite contravention

Enfin une dernière interrogation

Si la photo avait montré le visage du conducteur et que celui-ci était clairement identifiable, je n'aurais pas besoin de rapporter la preuve par témoignage en justice du fait que je n'étais pas le conducteur, la photo constituant je suppose la preuve par écrit...

C'est donc une rupture d'égalité en fonction du moyen de contrôle.

Je sais, j'abuse un peu là...

En somme, c'est un coup de poker, la juridiction de proximité peut considérer que des attestations suffisent ou s'en rapporter à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Bonjour,

Cet arrêt est intéressant

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … fastPos=1#

Cependant, il se réfère à la responsabilité pénale et non à la question de la responsabilité pécuniaire...

Bonjour,

Vi, vi, connu, bien connu comme principe :

- pas de présomption de responsabilité (pénale) prévue au code de la route
- la juridiction de proximité pouvait la déclarer redevable pécuniairement mais pas responsable,  célébrissime article L121-3.

Si c'est Rennes qui gère, le dossier, après votre réclamation effectuée comme je vous l'ai indiqué, doit, devrait, être transmis à l'OMP de votre domicile. Dans les autres cas ce sera l'OMP et le tribunal du lieu de l'infraction qui seront compétents.

Bonsoir;

Pas gagné votre requète en exonération. Mettez de côté 450 Euros, Et faites la fête avec ce qui vous restera quand vous serez passé au Tribunal.

C' est personnellement ce que j' ai initialement fait, et ferai au jugement. Je suis à peu près dans le même cas que vous, mais à la lecture des différents fils du forum, j' ai compris qu' il valait mieux provisionner la somme, plutôt que de découvrir en séance ce qu' elle sera réellement.
Et pourtant j' ai quelques raisons techniques de croire que le relevé de vitesse surestimait la vitesse réelle du véhicule, et n' aurait pas du enclencher le bazar. Je ne me positionne pas sur la jurisprudence ou le Droit en général mais sur le technique pur et dur.
Mais c'est à moi de remonter techniquement le courant, et de contrer le trés célèbre article 537 CPP (célèbre sur ce forum, et que je vous engage à lire pour comprendre que si vous n' avez que des références jurisprudentielles, il vaut mieux appliquer le conseil que je vous ai donné au début), et sa fantastique force probante, s' appuyant sur le dogme de la métrologie légale qui a certifié les cinémomètres. Et remonter le courant sans info fiables ....

Sur la photo que vous avez récupéré, regardez si la trajectoire du véhicule est parallèle aux voies de circulation. Estimez si les roues avant et arrière du véhicule, du côté que vous voyez en entier, sont à égale distance des bandes matérialisant les voies. Encore faut t' il qu' il y ait des bandes et que l' empattement avant arrière de votre véhicule soit le même. Si vous estimez un quelconque biais, parlez en.

Papymèche

Bonjour,

sparky86 a écrit:

En effet, une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit

En somme, c'est un coup de poker, la juridiction de proximité peut considérer que des attestations suffisent ou s'en rapporter à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ben oui, c'est un peu ce qu'expliquait Aléa. Tout dépend un peu de ce qu'on entend par "attestations"
Si, par exemple, les attestations sont du genre...

A l'heure de l'infraction, Monsieur Sparky était bien dans mon bureau du 55 rue du faubourg Saint-Honoré
Signé N.S.

ou

A l"heure de l'infraction, Monsieur Sparky était bien dans mon bureau en train de négocier un prêt pour financer une exportation de Bénédictine frelatée vers le Gratémoilà
Signé Le Gouverneur de la Banque de France

ou

A l'heure de l'infraction, Monsieur Sparky était bien en cellule de dégrisement depuis 3 heures et n'en est ressorti que 4 heures plus tard
Signé Le commissaire du commissariat de Grisouilly les deux Colombes

ça devrait suffire.

Par contre, si c'est...

A l'heure de l'infraction, j'ai bien vu ce bon M. Sparky descendre les escaliers. Ne lui faites pas de mal, il est très gentil, il n'oublie jamais mes étrennes...
Signé La concierge du 125

ou

A l'heure de l'infraction, j'étais bien en train d'escalader le Mont-Blanc avec le copain Jojo Sparky mais personne ne nous a vu faire
Signé Le copain Riton

Là, ça pourrait bien ne pas suffire...