quand commence l annulation et quand recommencer??

doumey a écrit:

Bonjour,
J'ai eu une annulation de 3ans en 2003 confirmée en appel mi 2005. On m'a demandé la restitution du permis fin 2005 à la gendarmerie; J'ai pourtant signé la notification d'huissier en 2003 puis mi 2005 en appel. Donc c'est la date de restitution fin 2005 qui compte apparement ou ?... A quel moment puis je recommencer le permis : tests, prise de sang et inscription en auto-école ? Bizarre aussi qu'on ne m'a pas pris le permis avant car de 2003 tout confondu ça me mène en 2009. Merci

Bonjour,

AMHA, la suspension prend effet le jour où, après la condamnation définife (dans votre cas, après le jugement par la cour d'appel puis le temps nécessaire pour introduire un pourvoi en cassation, même si ce laps de temps n'est pas utilisé parce que vous n'allez pas en cass.) vous avez remis votre pemis aux autorité. N'attendez pas l'expiration du délai de 3 ans pour passer les examens médicaux et les tests. Vous pouvez aussi, il me semble, commencer les cours de code et de conduite pour repasser votre permis, celui-ci ne saurait être valable qu'au jour du 3e anniversaire de la remise de votre permis aux autorités.

Cependant, attendez le passage des spécialistes en procédure pénale du droit routier pour confirmation (ou infirmation) de mes propos.

Bonjour,

poree jean-claude a écrit:

N'attendez pas l'expiration du délai de 3 ans pour passer les examens médicaux et les tests. Vous pouvez aussi, il me semble, commencer les cours de code et de conduite pour repasser votre permis, celui-ci ne saurait être valable qu'au jour du 3e anniversaire de la remise de votre permis aux autorités.

Excellente question. Cours de code et de conduite, pas de problème. Pour les VM et tests, probablement possibles aussi.
Pour ce qui est de l'inscription pour repasser le permis avant la fin du délai... apparemment, cette possibilité n'est prévue que par l'article L223-5 du code de la route qui ne concerne que les invalidations de permis "en cas de retrait de la totalité des points" (sic).
Donc, je dirais, pas pour les annulations judiciaires (puisque cela semble être le cas de doumey).