Recours en cas de non notification formelle d'un 48SI

Bonjour,

Avez vous une idée pour laquelle le 48SI a été expédié à l'adresse de votre père  ?

Etes vous sûr que votre père a signé l'AR  ?

Quand bien même cet AR n'aurait pas été signé, lorsque la personne destinataire du 48SI ne récupère pas le document, et pour cause vous étiez bien ailleurs, l'effet de ce courrier est acquis lors de son retour à l'envoyeur. Il n'est pas de la responsabilité de l'administration que ce courrier n'ait pas été réceptionné si tant est qu'il ait été adressé au bon endroit.

Bonjour,

merci de votre réponse si rapide. Le 48SI a été adressé là où mon véhicule personnel est enregistré en préfecture. Je roulais principallement en voiture de fonction et mon véhicule de "loisir" est resté enregistré dans une préfecture différente de mon lieu de résidence.

C'est bien mon père qui a signé l'AR, il s'agit d'une petite ville dans laquelle il est connu, le postier lui a remis sans problème mais je n'en ai pas été informé en raison d'un différend familiale.

Que prévoit le code pénal en matière de "notification formelle" ou de "notification parfaite" ou "en personne" ?

Bonjour,

Il me parait difficile de soulever l'ensemble des motifs qui sont les vôtres dans la mesure où l'envoi a été adressé à la bonne adresse, je veux dire, celle que vous avez donnée et celle qui doit se trouvrer, qui devait, sur la CG.

Quant au fait que votre père ait signé en vos lieux et place ne se justifie nullement par le fait qu'il s'agit d'un commune où tout le monde connaît tout le monde. Le litige que vous pourriez soulever à l'encontre de  l'adminsitration va viser par ricochet la poste.

Vous pouvez bien attaquer vos recours par un gracieux auprès du SNPC puis en contentieux devant le TA, mais de là à obtenir gain de cause vous aurez, AMHA, le temps de passer le permis plusieurs fois. Je doute que sur le recours gracieux il soit tenu compte que vous n'êtes pas le signataire de l'AR.

Je vous l'accorde, si par ricochet nous allons vers la poste ... Le point de fond est il me semble en l'espèce la notification en personne. Il n'y aurait donc à votre connaissance aucun article ou jurisprudence qui permettent de soulever de la réalité de la notification. Je lis par là et ailleurs qu'une notification peut être "non parfaite", pas "formellement notifiéé" ... Est ce que, le cas échéant, elle de deviendrait suite à la convocation par les FDO ? Est ce que je dois leur remettre mon PC ou demandé à être notifié à la bonne adresse par le Ministère de l'Intérieur ? Quid, des questions 2, 3 et 4 ?

Ineedyourhelp a écrit:

Je vous l'accorde, si par ricochet nous allons vers la poste ... Le point de fond est il me semble en l'espèce la notification en personne. Il n'y aurait donc à votre connaissance aucun article ou jurisprudence qui permettent de soulever de la réalité de la notification. Je lis par là et ailleurs qu'une notification peut être "non parfaite", pas "formellement notifiéé" ... Est ce que, le cas échéant, elle de deviendrait suite à la convocation par les FDO ? Est ce que je dois leur remettre mon PC ou demandé à être notifié à la bonne adresse par le Ministère de l'Intérieur ? Quid, des questions 2, 3 et 4 ?

Bonjour,

Remettre votre précieux césame ? OUI bien entendu car, en cas de contrôle inopiné, vous roulez, même avec votre carton rose en main que les FDO vont s'empresser de vous subtiliser : sans permis de conduire valide. C'es un délit, donc passage obligé vers le tribunal correcionnel, 15 000 € d'amende maxi + les peines complémentaires.

Ca, c'est le côté administratif. En cas d'accident, grave ou non, votre assurance ne vous couvrira pas. Vos frais personnels seront à votre charge. Les frais inhérents aux victimes leurs seront remboursés par le fonds de garantie automobile qui, ensuite, se retournera contre vous. Pas d'échappatoires possibles, hélas, du moins à ce qu'il me semble (sauf avis contraire de CBrun, le spécialiste dans ce domaine).

Bonjour,

Ineedyourhelp a écrit:

Je vous l'accorde, si par ricochet nous allons vers la poste ... Le point de fond est il me semble en l'espèce la notification en personne. Il n'y aurait donc à votre connaissance aucun article ou jurisprudence qui permettent de soulever de la réalité de la notification. Je lis par là et ailleurs qu'une notification peut être "non parfaite", pas "formellement notifiéé" ... Est ce que, le cas échéant, elle de deviendrait suite à la convocation par les FDO ? Est ce que je dois leur remettre mon PC ou demandé à être notifié à la bonne adresse par le Ministère de l'Intérieur ? Quid, des questions 2, 3 et 4 ?

Je ne dis pas que la procédure est régulière à votre endroit puisque une tierce personne a signé en vos lieux et place, mais pour récupérer le permis, qu'il vous absolument rendre sinon vous seriez en défaut de permis comme vous l'a dit poree jean-claude, devant le TA, je pense, j'espère pour vous que je me trompe, que ce n'est pas demain la veille. On peut vous donner raison mais dans combien de temps.

Et, comme je vous l'ai dit, je doute également sur vous puissiez remettre en cause la procédure sur le recours gracieux.

N'oubliez pas que vous avez commis plusieurs erreurs dans cette affaire :

- adresse non conforme à la réalité.
- absence de réaction de votre part dès les premiers retraits de points.

J'entends vos points. Est ce que le référé-suspension peut tout de même être une alternative pour conserver mon PC ?

Bonjour,
ça m'étonnerait un peu. Le juge des référés est un "juge de l'évidence et de l'urgence", or votre "évidence" est loin d'être évidente.
En fait, n'importe quel "grigri" sur un AR, le courrier est supposé "accuséderécetionisé".
Vous pensez bien que, s'il suffisait de gribouiller n'importe quoi au lieu de sa signature pour passer à travers les gouttes...
A l'extrême limite, encore faudrait-il que votre père vienne témoigner que c'est lui qui a bien signé à votre place, mais le juge risque fort de considérer que ce n'est pas un motif suffisant pour suspendre et, en plus, le témoignage d'un père en faveur de son fils...

bonjour,

Vous ne semblez pas avoir bien perçu la portée du 48SI que nous vous avons rappelée  

Au stade actuel de la procédure, vous ne devez plus conduire, vous devez rendre votre permis sous 10 jours, le reste n'est que péripétie judiciaire ou administrative donc par définition aléatoire quant à la possibilité de récupération de votre permis.

Entendu, sauf qu'au jour remise de l'AR, je me trouvais au Honduras comme peut l'attester mon passeport ... Or, le décret 2007-753 du 9 mai 2007 est clair :
Article 2
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'AUTEUR de l'infraction EST INFORME par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'INTERESSE de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.

Dans ce cas, il ne peut y avoir de remise formelle à l'intéressé. Pas besoin du temoignagne de mon père pour constater que j'étais à l'étranger à la date de remise de l'AR.

Bonjour,
OK. De toute façon "ça ne mange pas beaucoup de pain" d'essayer.
Mais il n'empêche qu'on ne vous conseille pas de prendre le volant en attendant les résutats...
Et qu'il n'empêche que, pour le moment, vous n'avez que 10 jours pour remettre votre permis ou obtenir une décision contraire.

Bonjour,

vi, vi, vous avez raison sauf que  :

- l'adresse, votre adresse, n'est pas la bonne,
- votre père a signé pour vous .

A part ça, vous faites comme bon vous semble, nous ne sommes pas là pour nous substituer au tribunal, à l'assureur. C'est bien vous qui assumerez les conséquences d'un contrôle, d'un accident "sans assurance" puisque votre permis est annulé.

Re,

Aléa a écrit:

vi, vi, vous avez raison sauf que  :

- l'adresse, votre adresse, n'est pas la bonne,
- votre père a signé pour vous .

Ben oui, Honduras ou pas...



(Aparté pour Aléa : ils seraient peut-être amateurs de votre liqueur de prunes aux amandes, au Honduras... vous devriez aller y tâter le terrain... )

Blague à part, et sans contester la réalité des décisions, il me parait étonnant que je ne puisse arguer de ne pas avoir été notifié en personne de la décision 48SI pour entammer les requêtes ad-hoc même au delà du délai de deux mois que fait courir la signature de l'AR par une personne autre que l'intéressé ...

Croyais bien que si j'en avais été informé avant la convocation par courrier simple des FDO, j'aurais fait le nécessaire malgrè l'incertitude liée à ce type démarche. Personne ne connait un article du CP ou une jurisprudence ayant un rapport avec la "notification en personne" ou "notofication formelle" ???

PS pour Aléa : chez moi c'est plutot aux pomme que l'ont fait les liqueurs et ça fait moins mal

bonjour,

Mais c'est que vous faites erreur   car vous pouvez arguer tout ce que vous voulez, distiller finement tous les ingrédients que vous souhaitez, l'essentiel étant que les juges se rangent à vos arguments pour avoir le bon degré d'interprétation et là, c'est une autre paire de manche.

Allez, un peu de lecture va peut-être vous éclairer  :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=3

Ineedyourhelp a écrit:

1) Est ce que la "notification formelle" ou "en personne" constitue un argument opposable du point de vue du Code Penal ? Quels sont les articles, jurisprudences ...
2) La notification pouvant être qualifiée de "pas parfaite", est ce que je dois remettre mon permis à cette convocation, attendre la convocation pour introduire les requêtes, introduire les requêtes avant, introduire les requêtes après ?
3) Est ce que je peux refuser de remettre mon PC en indiquant que des procédures sont en cours et en venant avec copie des ces procédures sachant que le décret 2007-753 du 9 mai 2007 est clair à ce sujet : seul le Minsitre de l'intérieur peut signifier par LRAR de la décision et donc pas les Forces de l'Ordre.
3) Est ce que cette procédure n'est pas forclose puisque les deux mois sont avérés dépassé à la reception de l'AR ?

J'espère avoit été le plus clair dans l'explication des faits et dans mes demandes. Toute votre assistance est la bienvenue, le 20 mai 2008, c'est demain et je ne sais pas ce que je dois faire !!!!! Merci d'avance de vos contributions.

bonjour
( pour des raisons techniques je ne peux pas poster sous mon pseudo habituel )
outre les reponses déjà données

-1 Vous condondez les notions de procedure : penale , civile et ici essentiellement admninistrative
-2 La notification dans ce cas 48SI n'est pas prescrite à peine de nullité si elle n'est pas reputée  faite à personne , elle l'a eté à minima à domicile et est reputée formellemnt notifiée.
Vous avez formellement reçu l'injonction , que celle ci ne vous soit pas parvenue pour des raisons qui ne cioncernent que vous ne regardent pas l'administration.
De plus vous ne dites pas si votre pere est ou pas titulaire d'une (vielle) procuration, ce qui au passage ne changera rien sur le fait que l'AR a été signé et renvoyé de votre domicile declaré.
les FDO n'ont pas ici à se preocupper de qui a ou pas signé l'AR.
pas plus que de savoir que lors de la signature de l'AR vous batifoliez à Tegucigalpa
Que vous le vouliez ou non les seules personnes vers lesquelles vous retourner sont bien le signataire de l'AR et le "postier" si aucune procuration n'existait.
Le ministre de l'interieur opposera et c'est normal la simple preuve de la reception du 48SI.
3- Refuser de remette votre permis ou ne pas vous rendre à la convocation est constitutif du delit evoqué par les autres intervenant.
la cour de cassation ayant tranché , quelque soit la finalité d'une action engagée devant le TA, conduire dans ces conditions est un delit .
- 3 (vous en avez un de trop)  Vous etes forclos

Bien, je vois mes chances de conserver mon PC diminuer au fur et à mesure de vos réponses. J'en profite néanmoins pour vous remercier de vos contributions. Puisqu'il n'y a pas de procuration faite au signataire de l'AR, la dernière issue semble être de me retourner comme vous le suggérez vers "la poste". Auriez vous l'amabilité de me conseiller la voie de recours juridique.

PS : et on ne batifole pas à Tegu, les FDO y sont bien plus dangereuses que les justiciables motorisés ou non ...